Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : preuve du retard et rejet du préjudice lié à l’article 14

Le règlement (CE) n°261/2004 assimile à une annulation un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. En application des articles 5 et 7.1 b), le transporteur effectif doit indemniser le passager lorsque le vol relève du champ territorial du règlement, sauf à démontrer une circonstance extraordinaire ou l’absence de retard indemnisable. Pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros. La carte d’embarquement établit la qualité de passager, tandis que le transporteur supporte la preuve du respect des horaires ou d’une circonstance exonératoire.

L’article 14 impose la remise d’une notice écrite informant les passagers de leurs droits lorsque le retard atteint au moins deux heures. Toutefois, l’absence de justification de cette remise ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable : le demandeur doit établir la nature, le principe et l’étendue du préjudice. La connaissance effective des droits résultant de l’instance a conduit au rejet de cette demande.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC à destination du Maroc. La carte d’embarquement a été retenue, la compagnie n’ayant apporté aucune preuve contraire ni démontré une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé 400 euros d’indemnité et 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, mais a rejeté la demande fondée sur l’article 14.

Un passager avait réservé et payé auprès de la société AIR ARABIA MAROC un vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne et à destination du Maroc. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice prévue à l’article 14, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la carte d’embarquement, constaté l’absence de preuve contraire concernant le retard et relevé qu’aucune circonstance extraordinaire n’était démontrée. Il a accordé 400 euros, rejeté la demande fondée sur l’article 14 et alloué 450 euros au titre de l’article 700, outre les dépens.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Qualité de passager établie par une carte d’embarquement
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Préjudice personnel établi pour obtenir une indemnisation fondée sur l’article 14

• Carte d’embarquement du passager
• Éléments relatifs au vol n°30342
• Absence de preuve contraire produite par le transporteur
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire
• Déroulement de l’instance établissant la connaissance des droits

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros, ainsi qu’une somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles. Le transporteur est débouté de sa demande fondée sur l’article 14 et supporte les dépens, l’absence de notice ne suffisant pas à établir un préjudice.

• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros
• Rejet de l’indemnisation supplémentaire fondée sur l’article 14
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver la carte d’embarquement
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Identifier la distance du trajet
• Demander la preuve d’une circonstance extraordinaire
• Établir concrètement le préjudice invoqué

À éviter

• Réclamer l’indemnité sans prouver la qualité de passager
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Présumer une exonération sans preuve du transporteur
• Invoquer l’article 14 sans justifier un préjudice
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La preuve du retard aérien indemnisable

La carte d’embarquement établit la qualité de passager. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures. Le retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnité de l’article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004.

Les circonstances extraordinaires exonératoires

L’indemnisation n’est écartée que si le transporteur prouve que l’annulation, ou le retard assimilé, résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. Cette preuve n’a pas été rapportée.

La preuve du préjudice lié à l’article 14

L’article 14 impose une notice écrite sur les droits des passagers en cas de retard d’au moins deux heures. L’absence de preuve de remise ne suffit toutefois pas à établir un préjudice : le demandeur doit en démontrer la nature, le principe et l’étendue. La demande est rejetée lorsque l’instance établit par ailleurs la connaissance des droits.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004, Article 14 du règlement (CE) n°261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile