Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 400 euros pour un vol de 1 747 kilomètres

En application du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation selon l’article 7, sauf circonstances extraordinaires établies par le transporteur. Pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’article 7.1 b) fixe l’indemnité à 400 euros.

Le passager doit produire un élément établissant le contrat de transport, en l’espèce une réservation confirmée. Le transporteur supporte la preuve du respect des horaires ou d’un retard inférieur à trois heures ainsi que celle d’une circonstance extraordinaire exonératoire. Son absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

La demande fondée sur une résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, non caractérisé par la seule résistance à l’action. La partie perdante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; une indemnité de 450 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Une passagère a subi un retard supérieur à trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC de 1 747 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. La compagnie, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire. L’indemnité forfaitaire a été accordée, tandis que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Une passagère a réservé et payé un transport aérien auprès de la société AIR ARABIA MAROC pour un vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, d’une distance de 1 747 kilomètres. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Après avoir convoqué la compagnie devant le tribunal de proximité, la demanderesse a sollicité l’indemnité prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La compagnie, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la convocation, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. La compagnie n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité forfaitaire a été accordée, tandis que la demande pour résistance abusive a été rejetée.

• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire prouvée

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Élément établissant le contrat de transport avec le transporteur
• Constat d’une arrivée avec plus de trois heures de retard
• Absence de justificatif produit par le transporteur sur les horaires
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Le transporteur doit verser l’indemnité forfaitaire de 400 euros, une indemnité de 450 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La demande complémentaire pour résistance abusive est rejetée faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.

• Paiement de l’indemnité prévue par l’article 7.1 du règlement
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Établir la distance du vol
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier le seuil de trois heures
• Demander l’indemnité prévue par l’article 7

À éviter

• Réclamer sans preuve du contrat de transport
• Négliger la distance entre les aéroports
• Confondre retard et simple changement d’horaire
• Alléguer une résistance abusive sans mauvaise foi
• Omettre les dépens et frais irrépétibles

Le régime d’indemnisation des retards aériens de trois heures

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. Pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité de 400 euros, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur.

La charge de la preuve du retard et de l’exonération

Le transporteur doit établir que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération. À défaut de preuve contraire, la réservation confirmée et le retard allégué justifient l’indemnisation.

La résistance abusive dans l’action en indemnisation

La seule résistance à une action en justice ne suffit pas. Une indemnisation suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, qui doit être caractérisé. À défaut d’éléments suffisants, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile