Responsabilité du fait des produits défectueux : preuve insuffisante de l’alimentation contaminée d’un cheval de course

Sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, une expertise non contradictoire peut être retenue lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments de preuve. Le tribunal admet ici l’opposabilité du rapport TOXGEN, corroboré par les analyses réalisées dans le cadre du contrôle vétérinaire.

Toutefois, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les demandeurs ne démontrent pas que le cheval avait consommé, avant la course, les granulés produits et distribués par les défenderesses. La facture postérieure à la course et les relevés bancaires dépourvus de détail ne suffisent pas.

La responsabilité du producteur n’est donc pas retenue, faute de preuve du fait générateur et du lien causal. Le tribunal écarte également la responsabilité du distributeur fondée sur l’article 1242 du Code civil et l’article L1112-1 du Code civil : le distributeur ne pouvait connaître l’usage spécifique des granulés et aucune dissimulation de leur composition n’est établie. Les demandes indemnitaires sont rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la disqualification d’un cheval dont les analyses révélaient de la morphine et de l’acide cannabidiolique, son propriétaire et son entraîneur ont recherché la responsabilité du producteur et du distributeur de granulés. Les analyses privées, corroborées par d’autres éléments, ont été déclarées opposables. Toutefois, la consommation des granulés avant la course n’étant pas établie, les demandes indemnitaires ont été rejetées.

Un propriétaire de cheval et son entraîneur recherchent la responsabilité de FRANCE ALIGRAIN, producteur de granulés, et de [Localité 1] DISTRIBUTION, revendeur, après la disqualification du cheval à la suite d’un contrôle révélant de la morphine et de l’acide cannabidiolique.

Un laboratoire privé a analysé un sac de granulés acheté après la course et y a retrouvé les mêmes substances. Des prélèvements vétérinaires réalisés dans le cadre de l’enquête hippique ont également révélé la présence d’acide cannabidiolique dans le sang, les urines et différents granulés.

Le tribunal considère l’expertise privée opposable, car corroborée par d’autres analyses. Il estime toutefois que les demandeurs ne prouvent pas que le cheval avait consommé, avant la course, les granulés litigieux. La facture postérieure et les relevés bancaires sans détail ne permettent pas d’établir cette consommation. Les responsabilités du producteur et du distributeur sont écartées, et les demandes indemnitaires sont rejetées.

• Établir la consommation du produit litigieux avant la course
• Identifier précisément le produit fourni au cheval
• Relier les substances détectées au produit invoqué
• Corroborer toute expertise non contradictoire par d’autres preuves
• Démontrer le dommage et le lien causal avec le produit
• Établir une faute ou une obligation d’information méconnue par le distributeur

• Rapport d’analyse du laboratoire TOXGEN sur les granulés
• Prélèvements vétérinaires de sang et d’urines du cheval
• Analyses hippiques révélant les substances détectées
• Rapport de mission vétérinaire du 19 août 2021
• Facture d’achat des granulés datée du 21 octobre 2021
• Relevés bancaires sans détail des produits achetés

Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes indemnitaires, malgré l’opposabilité de l’expertise privée. Le producteur et le distributeur obtiennent chacun une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens par les demandeurs.n

• Absence d’indemnisation des préjudices invoqués
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 000 euros à chaque société défenderesse
• Échec de la preuve de l’alimentation consommée avant la course
• Nécessité de conserver les factures détaillées et les lots concernés
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver les factures détaillées des aliments achetés
• Identifier précisément les lots et références consommés
• Faire constater la conservation et le scellé des échantillons
• Faire corroborer toute expertise privée par des analyses indépendantes
• Documenter l’alimentation effectivement donnée avant la compétition

À éviter

• Produire uniquement une facture postérieure à l’événement
• Verser des relevés bancaires sans détail des achats
• Confondre plusieurs références de granulés analysées
• Présenter une expertise non contradictoire sans corroboration
• Alléguer un défaut d’information sans preuve de connaissance du risque

La preuve d’une expertise non contradictoire

nL’article 16 du Code de procédure civile permet de retenir un rapport d’expertise non contradictoire lorsqu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Le rapport TOXGEN est ici jugé opposable, car les analyses vétérinaires et hippiques font apparaître les mêmes substances dans l’organisme du cheval et certains granulés.n

La preuve du fait générateur et du lien causal

nSelon l’article 9 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent établir que le cheval a consommé, avant la course, les granulés produits et distribués par les défenderesses. La facture postérieure à la course et les relevés bancaires non détaillés ne suffisent pas à démontrer cette consommation.n

La responsabilité du distributeur pour défaut d’information

nLa responsabilité fondée sur l’article 1242 du Code civil et l’article L1112-1 du Code civil n’est pas retenue. Le distributeur ne pouvait connaître l’usage spécifique des granulés pour un cheval de course et aucune connaissance des substances ni dissimulation volontaire n’est établie.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article L1112-1 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile