La responsabilité contractuelle de l’entreprise avant réception – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 3 septembre 2026, N° RG 24/00952 : Sur le fondement des articles
1103,
1104 et
1231-1 du code civil, l’entreprise était tenue d’une obligation de conseil et de résultat. Elle devait alerter sur l’état dégradé des maçonneries et installer une protection provisoire fiable. Les expertises ont relié directement l’absence d’étanchéité et l’arrêt du chantier aux infiltrations et dégradations ; sa responsabilité contractuelle a donc été retenue.