La compétence du tribunal judiciaire – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 3 septembre 2026, RG n° 26/00450 : Le tribunal judiciaire est compétent sur le fondement de l’
article L211-3 du code de l’organisation judiciaire. Le juge des contentieux de la protection n’était pas saisi : les parties avaient été convoquées devant le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité.