Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17274 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2025 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section – RG n° 23/04959

APPELANTE

Madame [K] [Z]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de Paris, toque : B692

INTIMÉE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 1]

N°SIREN : 542 016 381

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329, substitué à l’audience par Me Sybille RICARD de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.Mme [Z] est titulaire d’un compte courant n°00011209701 ouvert dans les livres du CIC.

2.Au début de l’année 2020, Mme [Z] indique avoir visité le site internet d’une société Alpha Prévoyance, qui lui a par suite proposé d’investir dans des places de parkings et d’en assurer la gérance et qu’elle a souscrit avec elle un contrat « Livret Parko ».

3.Entre les 2 avril et 3 mai 2020, Mme [Z] a ordonné quatre virements respectivement de 3 000, 600, 70 000 et 76 400 euros, pour une somme totale de 150 000 euros vers des comptes ouverts dans les livres de la société Intergiro Intl AB (PUBL) en Suède. Deux autres virements ont été effectués les 27 mai et 2 juin 2020 à hauteur de 50 000 euros chacun vers des comptes ouverts dans les livres de la banque Deniz en Autriche.

4.Le 4 février 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil, Mme [Z] a mis en demeure le CIC de lui restituer les fonds litigieux correspondant à la totalité de l’investissement réalisé à l’occasion du contrat conclu avec la société Alpha Prévoyance.

5.Par exploits de commissaire de justice des 2 et 28 mars 2023, Mme [Z] a assigné la société Intergiro Intl AB et le CIC devant le tribunal judiciaire de Paris.

6.Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire a :

– déclaré la loi suédoise applicable au litige opposant Mme [Z] à la société Intergiro,

– rejeté les demandes de Mme [Z],

– condamné Mme [Z] aux dépens,

– condamné Mme [Z] à payer au CIC une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7.Par déclaration au greffe de la cour le 15 octobre 2025, Mme [Z] a interjeté appel dudit jugement à l’encontre du CIC.

8.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Mme [Z] demande à la cour, de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE ’ n°2001/97/CE ’ n°2005/60/CE ’

n°2015/849 ’ n°2018/843,

Vu les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier,

Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu les pièces de la cause,

’ Infirmer le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (N° RG 23/04959) en ce qu’il a :

– débouté Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [Z] aux dépens ;

– condamné Mme [Z] à verser à la société anonyme CIC la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Et, statuant à nouveau :

’ juger que le CIC n’a pas respecté son obligation générale de vigilance ;

’ juger que CIC est responsable des préjudices subis par Mme [Z];

En conséquence et en tout état de cause :

’ condamner le CIC à rembourser à Mme [Z] la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

’ condamner le CIC à verser à Mme [Z] la somme de 30 000 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral ;

’ condamner le CIC à rembourser à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamner la même aux entiers dépens.

9.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, le CIC demande à la cour, de :

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– débouter Mme [Z] de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent,

– la condamner au paiement, au profit de CIC d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

10.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence au jugement déféré et aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

11.L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le non-respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Moyens des parties

12.Mme [Z] fait valoir qu’elle démontre avoir été victime d’une escroquerie par la production de la plainte déposée et des relevés du compte bancaire.

Elle soutient que les règles de vigilance et de contrôle renforcé édictées par les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme peuvent fonder la responsabilité de la banque à l’égard du client. Elle allègue que les établissements bancaires font le choix de privilégier leur obligation d’exécuter les opérations de paiement au détriment de leur obligation de contrôle de ces mêmes opérations.

13.La banque expose que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier (CMF) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ces dispositions ayant vocation à protéger l’intérêt général et en aucun cas des intérêts particuliers et ne peuvent servir de fondement à une demande de dommages et intérêts.

Réponse de la cour

14.Il est jugé de manière constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et

le financement du terrorisme et que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier (Com., 28 avr. 2004, pourvoi n° 02-15.054, Bull. I ; Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.335, publié).

15.Il s’ensuit que Mme [Z] n’est pas fondée à soutenir qu’il appartenait à la banque d’utiliser les moyens dont elle dispose pour procéder à la lutte contre le blanchiment de capitaux et pour l’alerter sur le risque de fraude pouvant être associé aux opérations qu’elle effectuait avec une société tierce située à l’étranger.

Sur le manquement au devoir de vigilance

Moyens des parties

16.Mme [Z] avance au soutien du manquement au devoir de vigilance invoqué que le principe de non-ingérence est écarté en cas d’anomalies et que les irrégularités qui doivent alerter la banque sont, principalement, le montant inhabituel des opérations, la fréquence des mouvements, le caractère inconnu du bénéficiaire des fonds et le pays de destination de ces fonds.

Elle affirme qu’en l’espèce, les virements litigieux présentaient des anomalies apparentes, en ce qu’ils étaient d’un montant inhabituellement élevé et étaient dirigés vers la Suède qui est une destination inhabituelle pour elle.

17.La banque consteste tout manquement à son devoir de vigilance et souligne que le préjudice subi par l’appelante a pour cause exclusive les fautes commises par celle-ci.

Réponse de la cour

18.En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

19.Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, pourvoi n° 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.

20.S’il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance du prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte.

21.Il sera, en outre, rappelé qu’il est jugé qu’en présence d’opérations de paiement autorisées, seul le régime de droit commun est applicable, qu’ainsi si la responsabilité de la banque ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle peut l’être en revanche en cas de manquement à son obligation de vigilance (Com., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.697, publié’; Com., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.168, publié).

22.En l’espèce, il n’est pas contesté que les ordres de virements litigieux ont été donnés par Mme [Z] qui a affirmé dans son dépôt de plainte du 9 août 2021« J’ai effectué en tout 6 virements sur une période du 02/04/2020 au 02/06/2020 sur des comptes différents pour

mon placement financier ». « J’ai viré en l’espace d’un an 250.000 (deux cents cinquante mille euros de [ses] fonds privés ».

23.Il en résulte que ces virements ont été effectués sur instructions expresses et détaillées de la part de Mme [Z], qui, comme l’a relevé le tribunal, ne remet pas en cause leur authenticité.

24.Il s’en déduit que les opérations critiquées étaient autorisées.

25.Il ressort en outre des relevés de compte versés aux débats par l’appelante sur la période correspondante que le compte a été alimenté par des versements en crédit en anticipation des opérations litigieuses, Mme [Z] ayant précisé dans sa plainte que les fonds versés à la société Alpha prévoyance provenaient de deux assurances vie et de ses fonds personnels. Il en résulte également qu’à l’issue des quatre opérations critiquées concernant le bénéficiaire Arketiv, le compte bancaire présentait un solde créditeur de 13 072,34 euros au 1er juin 2020, la dernière opération mentionnée étant le virement du 3 mai 2020 à hauteur de 76 400 euros.

26.Le pays de destination, à savoir la Suède, membre de l’Union européenne, n’était pas placée dans des zones à risque particulier.

27.En outre, l’appelante ne produit aucun élément de preuve établissant que la banque a été informée des échanges ayant existé entre elle et cette société, ainsi que des investissements projetés. Les mails échangés entre Mme [Z] et sa banque les 16 et 17 mars 2020 attestent uniquement que Mme [Z] lui a demandé comment procéder pour faire un virement de son compte vers un compte extérieur et qu’il lui a été indiqué comment procéder.

28.Il sera également rappelé quant au caractère prétendument anormal du fonctionnement du compte, qu’un client étant libre de disposer de ses fonds comme il l’entend, Mme [Z] n’est pas fondée à invoquer comme une anomalie intellectuelle apparente le fait qu’elle a procédé à des virements à destination d’un pays étranger vers lequel aucun virement n’avait été effectué auparavant, ou le montant, ou la fréquence des virements.

29.Il s’induit de ces éléments qu’aucun manquement au devoir de vigilance ne peut être imputé à la banque, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a écarté toute responsabilité de celle-ci à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

30.L’appelante, qui succombe en ses demandes, supportera la charge des dépens et ne peut prétendre à aucune somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

31.L’équité commande de ne pas mettre à la charge de l’appelante l’indemnité procédurale réclamée par la banque au titre des frais irrépétibles engagés par elle en cause d’appel et sa demande formée à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant,

CONDAMNE Mme [Z] aux dépens ;

DÉBOUTE’chacune des parties de sa demande formée sur le fondement de’l’article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

La greffière La présidente