Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 6, 28 octobre 2026, RG n° 22/06275

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06275 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7EL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° F20/00303

APPELANT

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

INTIMEE

Me [F] [K] [S] [M] – Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [1] (EIVM)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX

SCP [W] [F] – [O] [K] – [M] [S] prise en la personne de Me [S] ès qualités de liquidateur de la société [1] (EIVM)

[Adresse 3]

[Localité 3]

PARTIE INTERVENANTE

UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-France HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Monsieur Didier MALINOSKI, Magistrat Honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 15 avril 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décicion a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS

La société [2] a signé un contrat d’agent commercial avec M. [L] le 2 janvier 2018.

Le 30 avril 2019, la relation contractuelle a été rompue par la signature d’une ’rupture conventionnelle’.

Le 10 juin 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux d’une demande de requalification de son contrat d’agent commercial en contrat de travail et de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts ainsi que de sommes au titre de commissions d’agent commercial.

Par jugement du 7 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

– Déboute M. [L] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SAS [2] (EIVM),

– Déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que les frais irrépétibles et éventuels dépens, restent à la charge de chacune des parties.

M. [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 16 juin 2022.

Le 26 juin 2023, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société ’étude immobilière du [3]’ et désigné la SCP [W] [X] [B] [S], prise en la personne de Me [M] [S], ès qualités de mandataire liquidateur.

L’UNEDIC Délégation [4] [5] de [Localité 6] a été assignée en intervention forcée le 12 octobre 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 avril 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de :

Infirmer la jugement en ce qu’il a :

– Jugé que l’action en requalification du contrat de travail était prescrite ;

– Décliné sa compétence au profit de celle du Tribunal de Commerce pour connaître de la demande de paiements des commissions

– Débouté M. [L] de ses demandes tendant à requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail

Dire et Juger que les fonctions de M. [L] auraient dû relever du statut salarié, négociateur niveau C 1, statut cadre.

Juger que le salaire annuel brut de M. [L] doit être fixé à la somme de 24 031 euros, sur 13 mois hors prime d’ancienneté, en vertu de l’avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires ») C1= 24 031 euros, soit une somme mensuelle brute de 1 848,53 euros.

Ordonner le paiement du salaire correspondant comme suit :

Salaire réel dû au 02 Janvier 2018 au 30 Avril 2019 = 29 576,48 euros

Déduction faite des commissions perçues sur la période à hauteur de 20 975 euros, soit la somme de 8 601,48 euros.

Ordonner le paiement des congés payés afférents : 860,14 euros ;

Ordonner le remboursement de la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle acquittée à compter du 1er mars 2019 à hauteur de 115 euros ;

Ordonner le remboursement des cotisations payées au RSI/URSSAF du 02 janvier 2018 au 30 avril 2019 à hauteur de 3 586 euros ;

Condamner la société [6] à lui payer la somme de 11 091 euros bruts (6 mois de salaire) à titre d’indemnité pour travail dissimulé en vertu des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

Juger que la rupture amiable du 30 avril 2019 s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Condamner la société [6] à payer à M. [L], au titre du licenciement abusif, les sommes suivantes :

indemnité légale de licenciement : 462,13 euros (1/4 par année d’ancienneté)

Indemnité de préavis : 5 545,59 euros (3 mois statut cadre)

Congés payés afférents : 554,55 euros

Dommage et intérêts réparant les préjudices subis : 1 848,53 euros (1 mois de salaire)

Ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés et des documents légaux de rupture sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire,

Juger que la moyenne mensuelle de commissions perçues s’élève à la somme de 1 310,93 euros ;

Condamner la société [6] à payer à M. [L], les sommes suivantes :

9 683,33 euros au titre des commissions dues.

2 621,87 euros au titre du préavis (2 mois- Article L134-11 du code de commerce)

7 865 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat (6 mois)

3 932,81 euros au titre de l’indemnité pour rupture abusive du contrat (3 Mois)

En tout état de cause :

Condamner la société [6] à payer à M. [L], la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Débouter la société [6] de toutes ses demandes reconventionnelles

Condamner la Société [6] aux entiers dépens;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Et statuant de nouveau, il est demandé à la cour de :

Juger que la prescription applicable à l’action en requalification est de 5 ans et qu’en conséquence, l’action en requalification du contrat n’est pas prescrite ;

Subsidiairement,

Juger que le point de départ de la prescription est la rupture du contrat en date du 30 avril 2019.

Requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail.

A titre principal :

Dire et Juger que les fonctions de M. [L] auraient dû relever du statut salarié, négociateur niveau C 1, statut cadre.

Juger que le salaire annuel brut de M. [L] doit être fixé à la somme de 24 031 euros, sur 13 mois hors prime d’ancienneté, en vertu de l’avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires ») C1= 24 031 euros, soit une somme mensuelle brute de 1 848,53 euros.

Fixer au passif de la société [6] le paiement du salaire correspondant comme suit :

Salaire réel dû au 02 Janvier 2018 au 30 Avril 2019 = 29 576,48 euros

Déduction faite des commissions perçues sur la période à hauteur de 20 975 euros, soit la somme de 8 601,48 euros.

Fixer au passif de la société [6] le paiement des congés payés afférant : 860,14 euros

Juger que la rupture amiable du 30 avril 2019 s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L], au titre du licenciement abusif, les sommes suivantes :

indemnité légale de licenciement : 616,13 euros (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté)

Indemnité de préavis : 5 545,59 euros (3 mois statut cadre)

Congés payés afférents : 554,55 euros

Dommage et intérêts réparant les préjudices subis : 1 848,53 euros (1 mois de salaire)

A titre subsidiaire,

Juger que M. [L] a relevé du statut de négociateur VRP non cadre dont le salaire minimum mensuel a été fixé à 1 300 euros jusqu’au 1er janvier 2019, date à laquelle il a été augmenté à 1 450 euros.

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L] la somme de 1 725 euros au titre des commissions restant dues, outre 172 euros de congés payés afférents

Juger que la rupture amiable du 30 avril 2019 s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

Fixer au passif de la société [6], au profit de M. [L] , au titre du licenciement abusif, les sommes suivantes :

Indemnité légale de licenciement : 445,83 euros (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté) ;

Indemnité de préavis : 2 900 euros (2 mois) ;

Congés payés afférents : 290 euros ;

Dommage et intérêts réparant les préjudices subis : 1 450 euros (1 mois de salaire).

E n tout état de cause,

Débouter le mandataire liquidateur et les AGS de leur appel incident et de toutes leurs demandes

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L] , la somme suivants de 9 683,33 euros au titre des commissions dues en vertu du droit de suite.

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L], le remboursement de la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle acquittée à compter du 1er mars 2019 à hauteur de 115 euros ;

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L], le remboursement des cotisations payées au RSI/URSSAF du 02 janvier 2018 au 30 avril 2019 à hauteur de 3 586 euros ;

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L], la somme de 11 091 euros bruts (6 mois de salaire) à titre d’indemnité pour travail dissimulé en vertu des articles L 8221-5 et L8223-1 du code du travail.

Ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés et des documents légaux de rupture sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir.

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L], la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixer au passif de la société [6] au profit de M. [L], sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Condamner l’AGS [5] à garantir la société [6] des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [L].

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 décembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Me [M] [S], ès qualités de mandataire liquidataire de la société [2], demande à la cour de :

Déclarer M. [O] [L] mal fondé en son appel et le débouter de toutes ses demandes ;

A titre principal :

Constater que M. [O] [L] est prescrit et en tout cas mal fondé en sa demande de requalification de son contrat d’agent commercial en contrat de travail ;

Et confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté M. [O] [L] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour infirmait le jugement et requalifiait le contrat d’agent commercial qui liait les parties en contrat de travail :

Constater que M. [O] [L] aurait le statut d’un négociateur immobilier VRP débutant et un salaire brut mensuel de 1 300 euros (article 4 de l’avenant n°31) ;

Condamner alors M. [O] [L] à payer à la société [6] représentée par son liquidateur la somme de 4 511 euros au titre du trop-perçu correspondant aux cotisations salariales;

Débouter M. [O] [L] de toutes ses demandes et notamment au titre du droit de suite (demande nouvelle et prescrite), des cotisations et charges qu’il a réglées au titre de son statut d’agent commercial, du travail dissimulé ;

Concernant la rupture du contrat, constater que M. [O] [L] est prescrit en ses demandes dès lors qu’il a saisi le Conseil de Prud’hommes plus d’un an après la cessation de la relation contractuelle et par conséquent le débouter également de toutes les demandes afférentes à la rupture du contrat ;

Si la prescription concernant les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail était écartée, constater que M. [O] [L] n’aurait droit qu’à un mois de préavis eu égard à son statut et son ancienneté soit 1 300 euros brut, à une indemnité de licenciement d’un montant de 433,33 euros et à des dommages et intérêts pour rupture abusive ne pouvant excéder 650 euros ;

Ordonner la communication de la décision à Pôle emploi ;

En toute hypothèse :

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a laissé ses frais irrépétibles et dépens à la charge de la société [6] et n’a pas condamné M. [O] [L] à ces deux titres ;

Condamner M. [O] [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel et le condamner à payer à Me [S] ès qualités de liquidateur de la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Débouter M. [O] [L] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 janvier 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, l’UNEDIC Délégation [4] [5] de [Localité 6] demande à la cour de:

Juger la concluante recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et conclusions et y faisant droit :

Juger prononcer et ordonner que Monsieur [L] est prescrit et mal fondé en sa demande de requalification de son contrat d’agent commercial en contrat de travail,

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Juger prononcer et ordonner la mise hors de cause de l’AGS,

Juger irrecevable en tant que nouvelle les demandes au titre du droit de suite, à défaut Juger et Prononcer la prescription de ces demandes,

Juger prononcer et ordonner la prescription de toutes les demandes afférentes à la rupture

Débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes, moyens et conclusions,

Sur la garantie

Juger et Ordonner que toute condamnation relative au travail dissimulé et ses conséquences sera exclue de la garantie de l’AGS,

Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en ’uvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie.

Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 6 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de son action en requalification de la relation contractuelle

M. [L] soutient que la prescription biennale n’est pas applicable à l’action en requalification en contrat de travail mais que son action relève d’une action personnelle et d’une prescription quinquennale dont le point de départ est la fin de la relation contractuelle, soit le 30 avril 2019.

Il fait valoir, à titre subsidiaire, que le même point de départ serait applicable en cas de prescription biennale et conclut à la recevabilité de son action et à l’infirmation du jugement.

Selon le mandataire liquidateur et l’AGS, l’action en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail se prescrit par deux ans à compter de la signature du contrat de prestation puisque cette action tend à obtenir des sommes pécuniaires liées à l’exécution et à la rupture du contrat avec une date de départ à celle de la signature du contrat de prestation soit le 2 janvier 2018.

De manière subsidiaire, l’AGS fait valoir qu’en cas de fixation de la date de départ de la prescription à celle de la rupture du contrat, la prescription applicable à la rupture est de douze mois.

Ils concluent à la prescription de l’action.

Sur ce,

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il est constant qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en qualification d’un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Soc., 12 février 2025, pourvoi n° 23-17.248).

Il est aussi constant que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle contestée a cessé, date à laquelle le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit.

En l’espèce, M. [L] ayant initié son action le 10 juin 2020 et la date de la rupture de la relation contractuelle étant du 30 avril 2019, son action n’est pas prescrite.

Sur la requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

M. [L] soutient que le statut d’agent commercial indépendant lui a été imposé bien qu’il ne remplisse pas les conditions légales d’exercice de ces fonctions professionnelles. Il fait valoir que par dérogation aux dispositions de l’article L. 134-1 du code du commerce, les articles 4.2 et 4.3 de la loi Hoguet modifiée prévoient la soumission des collaborateurs non-salariés au statut des agents commerciaux sous réserve de trois conditions cumulatives:

– Une mission de négociation et/ou de représentation ;

– Une mission exercée en toute indépendance ;

– Une mission exercée de manière permanente.

Il fait valoir que sa relation contractuelle ne remplissait aucune de ces conditions légales et qu’à défaut, sa relation doit être requalifiée en contrat de travail puisqu’il exerçait sous la subordination du gérant de la société.

Selon le mandataire liquidateur et l’AGS, l’immatriculation de M. [L] comme agent commercial emporte présomption de non-salariat et qu’il appartient à M. [L] de justifier de l’existence d’un contrat de travail.

Ils font valoir qu’aucun des éléments apportés par l’appelant ne permet d’établir l’existence d’un lien de subordination et d’un contrat de travail.

Sur ce,

En application de l’article L.1221-1 du code du travail, ’l’existence d’une relation de travail suppose que soit établi un lien de subordination qui est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné’.

La qualification de contrat de travail étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé par convention et son existence ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, l’office du juge étant d’apprécier le faisceau d’indices qui lui est soumis pour dire si cette qualification peut être retenue.

L’article L. 8221-6 du même code dispose que : ’I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

II.-L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci’.

La présomption de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, il incombe à M. [L] de la renverser en démontrant que les conditions, dans lesquelles il exerçait son activité professionnelle, sont susceptibles de justifier une relation de travail.

Le fait que le travail soit effectué au sein d’un service organisé peut constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation au sein de ce service.

La preuve de l’existence d’un contrat de travail peut être rapportée par tous moyens.

Pour justifier de l’existence d’un contrat de travail, M. [L] souligne que, au surplus de l’absence des conditions légales d’un contrat d’agent commercial, il n’avait ni les compétences professionnelles dans l’immobilier exigées par ce statut, ni la possession d’une carte professionnelle ou d’une attestation de délivrance de cette carte professionnelle.

Il indique qu’il ne disposait pas de pouvoir de négociation et qu’il exerçait ses activités sous la subordination de M. [D], gérant de la société. Il fait valoir que le recours à la ’rupture conventionnelle’ emporte la qualification de la relation en contrat de travail.

Or, il convient de relever que les dispositions de l’article 2 du contrat ’d’agent commercial mandataire’ produit aux débats, mentionnent que ’l’agent commercial s’engage à établir tous contrats commerciaux avec tout client potentiel pour le compte du mandant, (…), conformément aux conditions générales de vente et tarifs pratiqués par celui-ci, (…) et selon les instructions qui lui seront communiquées, à cet effet. (…)’ et ’Il ne réalise aucune opération pour son compte personnel et a une interdiction absolue d’encaisser de quelques sommes pour le compte du mandant’ et ’il soumettra préalablement au mandant le dossier constitué, le mandant se réservant le droit de ne pas donner suite à toute affaire proposée (…)’.

Ce même article contient, aussi, les éléments suivants : ’Pour chacune de ses visites, l’agent commercial établira et fera signer un bon de visite au(x) client(s). Il utilisera à cet effet des carnets qui lui seront confiés par le mandant dont il remettra régulièrement au mandant les exemplaires à lui revenir’.

Si le secteur d’activité de M. [L] pour la société est circonscrit à la ville de [Localité 7] (Seine-et-Marne), le contrat d’agent s’accompagne d’une interdiction générale de représentation de produits et services d’une entreprise concurrente quel qu’en soit la localisation, cette clause de non-concurrence s’élargissant à ’une durée d’une année après la rupture du contrat à toute signature d’un contrat d’agent ou d’un contrat de travail ou de l’embauche d’anciens salariés ou d’anciens agents de la société’.

Si le contrat d’agent prévoit ’qu’il ne peut donc disposer des locaux des agences immobilières du mandant pour son organisation personnelle’, le procès-verbal de constat, établi le 2 avril 2020, relatif aux communications ’Whatsapp’ entre la société (Mme et M. [T], salariés de l’agence et/ou M. [D]) et M. [L] mentionne que, pendant toute la relation de travail, ce dernier tenait les permanences de l’agence de [Localité 7], en alternance avec les salariés, et qu’au surplus, il devait solliciter l’accord préalable du responsable de la société, M. [D], pour toute signature d’un contrat, les signatures s’effectuant dans les locaux de l’agence par M. [L] sous le contrôle d’un des salariés de l’agence ou du gérant en utilisant le matériel informatique de l’agence.

Par ailleurs, il est acquis qu’entre le 15 et le 19 avril 2019, M. [L] a bénéficié d’une formation de 40 heures en qualité de négociateur, payée par l’agence [6], avec l’organisme ’[7]’.

En outre, il sera relevé que l’inscription en qualité d’autoentrepreneur de M. [L], en date de février 2018, est concomitante à la signature du contrat d’agent commercial de janvier 2018 et que des cotisations au titre de l’URSSAF ne lui ont été décomptées qu’au titre d’octobre 2018 et que, précédemment à cette relation de travail, il avait travaillé du 2 janvier 2017 au 2 janvier 2018 en tant que conducteur livreur.

Enfin, si le mandataire liquidateur et l’AGS soutiennent qu’il a exercé une activité permanente dans l’auto entreprenariat d’agent commercial après la rupture des relations avec l’agence [6], il sera relevé que la poursuite de l’activité de M. [L] s’est effectuée sous le statut de salarié pour une autre agence immobilière.

Pris dans leur ensemble, ces éléments rapportent la preuve de l’exercice par M. [L] de ses activités dans le cadre d’un service hiérarchisé et organisé, et sous l’autorité des responsables de la société [6] qui lui donnaient des instructions et dirigeaient son activité de agent immobilier au quotidien, en sorte que l’existence d’un lien de subordination est caractérisée.

Le jugement sera donc infirmé et l’existence d’un contrat de travail retenue.

Sur les conséquences de la requalification

M. [L] sollicite, d’une part, l’octroi de rappels de salaire sur les périodes durant lesquelles il n’a perçu aucune commission et la reconnaissance de la qualité de négociateur immobilier, statut cadre, classification C1 de la convention collective de l’immobilier et , d’autre part, le paiement des commissions conventionnelles au titre du droit de suite sur les affaires qu’il a gérées et le remboursement des sommes qu’il a indûment payées en vertu du statut d’agent commercial

Il fait valoir que le salaire minimum qu’il aurait ainsi dû percevoir ne peut être inférieur aux commissions qu’il a perçues et sollicite une nullité de la rupture conventionnelle qui lui a été imposée sans respect de la procédure.

Selon le mandataire liquidateur et l’AGS, M. [L] ne saurait se voir appliquer une classification de cadre dès lors que ce statut implique une indépendance et une expérience dont il a lui même nié l’existence au cours de l’instance. Ils indiquent qu’il doit se voir appliquer le statut et le salaire d’un négociateur immobilier VRP débutant, ce qui implique un trop-perçu de 4 511 euros bruts sur les sommes qui lui ont été versé au titre des commissions.

Le liquidateur et l’AGS soutiennent que la demande relative au droit de suite, dû en sa qualité de salarié, est une demande nouvelle formée en cause d’appel et n’est pas soutenue par des éléments probants et ils indiquent qu’il ne justifie d’aucun préjudice à l’appui de ses demandes.

Sur ce,

Sur la classification de cadre C1 et le salaire reconstitué

L’annexe n°1 de l’avenant n°33 du 15 juin 2006 à la convention collective de l’immobilier, relatif à la classification des postes de travail et des qualifications, prévoit que le niveau C1 est ouvert soit à un diplôme de niveau III avec une expérience professionnelle de 1 à 3 ans ou une spécialisation (CQP) soit à un diplôme de niveau I ou II.

En l’espèce, si M. [L] possède un diplôme de niveau III, comme technicien supérieur en électrotechnique, il n’a aucune expérience en qualité de négociateur et ne peut, à ce titre, être repositionné en cadre C1.

Cependant, si Me [S], ès qualités, et l’AGS sollicitent un reclassement en agent immobilier débutant, il sera relevé qu’au regard des taches réelles exercées pendant la relation de travail, M. [L] peut être positionné au niveau E3 négociateur ou agent immobilier, ouvert au diplôme de niveau IV exerçant des ’ taches qualifiées qui lui sont confiées et sous contrôle d’un responsable’, la cour infirmant le jugement à cet égard.

Par ailleurs, l’avenant n°77 du 27 février 2019, relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019, fixe le salaire annuel minimum de la classification E3 à la somme de 20 506 euros soit 1 577,38 euros mensuels sur treize mois.

Cependant, l’article 37.2 de la convention collective de l’immobilier, dans sa version applicable, prévoit que ’le salaire minimum brut mensuel correspond à 1/13 du salaire minimum brut annuel. Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) acompte sur la commission acquise par application d’un barème convenu entre les parties’.

En l’espèce, M. [L] a été rémunéré, pendant les seize mois de la relation de travail par les commissions dues au titre des affaires amenées à l’agence, pour une somme de 20 975 euros soit une rémunération mensuelle de 1 310,93 euros.

Ainsi, il est dû à M. [L], pour l’ensemble de la relation et en application des dispositions sur le salaire minimum conventionnel, la somme de 4 263,24 euros et 426,32 euros à titre de congés payés afférents, qui seront fixées au passif de la liquidation judiciaire, la cour infirmant le jugement sur ces chefs.

Sur le droit de suite des commissions

1- Sur la recevabilité de la demande

Me [S], ès qualités, et l’AGS soutiennent que cette demande, qui est nouvelle en cause d’appel car seulement formée à titre subsidiaire devant les premiers juges, est irrecevable.

M. [L] indique que cette demande, subsidiaire en première instance, n’est pas nouvelle en cause d’appel.

En l’espèce, il sera relevé que M. [L] a formé devant le conseil des prud’hommes des demandes fondées sur la requalification du contrat au niveau de cadre C1 et de paiement d’un rappel de rémunération et de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, outre un rappel de rémunération, une demande de rappel de commissions pour le montant sollicité en cause d’appel.

Ainsi, la demande au titre d’un droit de suite sur commissions n’est pas nouvelle et Me [S], ès qualités, et l’AGS seront déboutées de leur demande d’irrecevabilité.

2- Sur la demande de paiement des commissions par droit de suite

M. [L] soutient que le négociateur, VRP ou non, bénéficie d’un droit de suite concernant les commissions qu’il aurait perçues si le contrat de travail n’avait pas été rompu et étant la suite ou la conséquence de son activité pendant la relation contractuelle.

Il indique que ce droit de suite court à compter de l’expiration du contrat et pendant une période qui ne peut être inférieure à six mois.

Il fait valoir trois ventes qu’il a négociées entre le 12 mars et le 10 avril 2019 et réalisées postérieurement à la rupture, pour lesquelles l’agence a perçu des paiements.

Il chiffre pour ces trois ventes sa commission à la somme de 9 683,33 euros.

Me [S], ès qualités, et l’AGS soutiennent que la fixation du taux de commissionnement relève d’un libre accord entre les parties et que s’il est de 18 % pour les agents commerciaux il ne serait que de 10 % pour les salariés sous réserve du paiement au taux minimum conventionnel. Ils concluent que ’rien ne lui est dû’.

Sur ce,

L’article 10 de l’avenant n° 31 du 15 juin 2006 prévoit que ’le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d’un droit de suite concernant les commissions qu’il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n’aurait pas expiré, sous les deux conditions cumulatives suivantes :

– Ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l’exécution de son contrat de travail ;

– Ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l’employeur lui-même n’aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’employeur.

Le droit de suite court à compter de l’expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

L’employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail.

Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre à commission en cas de réalisation. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l’expiration de ce droit de suite’.

Il sera relevé que pour le rappel de salaire, les parties intimées procédaient à la comparaison entre les commissions reçues pendant la relation et fondées sur l’article 6 du contrat d’agent commercial et le salaire minimum annuel conventionnel et que , si les commissions avaient été rémunérées pendant la relation, les taux contractuels auraient été appliqués, outre que les parties intimées ne justifient nullement de la validité d’un taux de 10 % pour les commissions.

Cet article 6 fixe la rémunération des commissions au regard du chiffre d’affaire HT par tranches, chacune ouvrant droit à une commission en entrée de mandat (16 ou 18 %) et une autre en sortie de mandat (18 %) pour la tranche inférieure à 60 000 euros de chiffre d’affaires.

En l’espèce, si la société [6] n’a communiqué aucun état détaillé des commissions relevant d’un droit de suite, M. [L] sollicite ce droit pour :

– La vente [Z] / [I] : Facture n° 20190301 du 12 mars 2019, avec un chiffre d’affaire pour l’agence de 21 666,67 euros HT générant une commission de 18% en entrée de mandat, soit 3 900 euros et de 18% au moment de la vente soit 3 900 euros de commission. Il justifie de n’avoir perçu que la somme de 3 900 euros.

– La vente [Localité 8] établit le 30 mars 2019 avec un chiffre d’affaire de 10 833,33 euros HT pour l’agence et réalisée le 02 juillet 2019, soit une commission de 16% au titre du mandat simple de vente et de 18% pour la recherche de l’acquéreur, soit la somme de 3 683,33 euros.

– La vente [A]'[C], la promesse de vente étant du 10 avril 2019 et la vente du 29 août 2019 pour un chiffre d’affaire de 11 667 euros soit une commission de 18% et la somme de 2 100 euros.

Il sera relevé que M. [L] produit les factures considérées et justifie de l’absence de paiement des commissions associées à ces factures dont il est à l’origine.

Ainsi, il sera fait droit à M. [L] de la somme de 9 683,33 euros qui sera fixée au passif de la liquidation, la cour infirmant le jugement sur ce chef.

Sur le remboursement des sommes engagées au titre du statut d’agent commercial

M. [L] soutient que, d’une part, il a été contraint, le 1er mars 2019, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle d’agent commercial et, d’autre part, qu’il a acquitté 3 586 euros au titre des cotisations RSI/URSSAF. Il en sollicite le paiement.

Me [S], ès qualités, et l’AGS soutiennent que rien ne justifie le paiement des cotisations dues au titre du RSI ou le remboursement d’une assurance responsabilité civile professionnelle dont l’adhésion est libre. Ils indiquent qu’il appartient à M. [L] d’informer les organismes sociaux et fiscaux d’une nouvelle situation.

Sur ce,

Sur le remboursement des cotisations au RSI, il sera relevé que M. [L] sollicite la remise de bulletins de salaire en particulier sur le paiement du droit de suite des commissions ou sur le rappel de salaire ce qui entraîne le versement des cotisations sociales et qu’il lui appartiendra de solliciter auprès de l’organisme collecteur du RSI, en l’espèce l’URSSAF, un éventuel remboursement des cotisations qu’il a versées personnellement pour le RSI.

Sur le paiement de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, M. [L] ne justifie nullement que cette assurance, souscrite le 1er mars 2019, lui a été imposé par la société [6] et que cela lui a occasionné un préjudice.

A défaut pour M. [L] de justifier d’une contrainte de la société de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une obligation du remboursement des cotisations RSI par la société, M. [L] sera débouté de sa demande.

Sur le travail dissimulé

Selon les dispositions de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l’employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche prescrite par l’article L.1221-10, à la délivrance de bulletins de paie prescrite par l’article L.3243-2, et aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, dissimulé l’emploi, les juges du fond appréciant souverainement l’existence du caractère intentionnel de la dissimulation du travail.

En l’espèce, le salarié soutient que l’infraction de travail dissimulé est caractérisée par l’absence de déclaration d’embauche, de délivrance de bulletins de paie et de paiement des cotisations sociales par la société entre le 2 janvier 2018 et le 30 avril 2019.

Me [S], ès qualités, et l’AGS soutiennent que rien ne justifie l’intention de dissimulation d’un emploi salarié.

Le caractère intentionnel de cette dissimulation est en l’espèce établi dans la mesure où il ressort des pièces du dossier qu’il était requis de M. [L] une adhésion à un statut d’autoentrepreneur, à sa participation à une opération de facturation de sa prestation de travail qui visait à en dissimuler le caractère salarié sur les périodes litigieuses, notamment en exigeant que ce dernier établisse les factures au nom de la société [6] pour percevoir des commissions.

Il s’ensuit que la reconnaissance d’une relation de travail salariée sur les périodes litigieuses entraîne par voie de conséquence la caractérisation de l’infraction de travail dissimulé alors que la société n’a procédé ni à la déclaration d’embauche, ni au paiement des cotisations sociales ni à la réalisation de bulletins de salaire.

En conséquence, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire la somme de 9 464,28 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur la rupture du contrat

M. [L] soutient que la rupture conventionnelle du 30 avril 2019 est irrégulière tant dans la forme que sur le fond. Il indique qu’aucune indemnité de rupture ne lui a été versée. Il fait valoir que la requalification en contrat de travail et l’absence de procédure de licenciement doit s’analyser en licenciement abusif.

Le liquidateur et l’AGS soutiennent que, si la prescription n’a pas été retenue et la requalification en contrat de travail ordonnée, les indemnités de rupture doivent être limitées à celles dues par l’ancienneté de M. [L].

Sur ce,

A défaut de procédure de licenciement, la rupture du 30 avril 2019 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important la qualification de la rupture conventionnelle.

Sur la prescription des demandes liées aux indemnités de rupture

Me [S], es qualités et l’AGS soutiennent que les indemnités de rupture encourent la prescription puisque ayant été sollicitées plus de douze mois après la rupture de la relation contractuelle.

M. [L] soutient que sa demande en requalification n’étant pas prescrite, celles liées à la rupture ne sont pas prescrites.

Sur ce

Sur les indemnités de licenciement et de licenciement pour cause réelle et sérieuse

l’article L 1471-1 du code du travail dispose que ’toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5’.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement de dommages-intérêts en raison sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification e contrat de travail d’un contrat de prestation de service est soumise à la prescription de l’article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.

Or, il est retenu que la rupture de la relation contractuelle est du 30 avril 2019 et que M. [L] a saisi la juridiction prud’homale le 10 juin 2020.

Ainsi, les demandes en paiement des indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que ’l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat’.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail.

Or, il est retenu que la rupture de la relation contractuelle est du 30 avril 2019 et que M. [L] a saisi la juridiction prud’homale le 10 juin 2020.

Ainsi, les demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents ne sont pas prescrites.

Sur les conséquences financières

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

L’article L1234-1 du code du travail dispose que ’lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié’.

Au regard de l’ancienneté de M. [L] et du salaire retenu au salaire minimum conventionnel, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire la somme de 1 577,38 euros outre 157,74 euros à titre de congés payés afférents, la cour infirmant le jugement.

Sur la demande de dommage et intérêts en réparation des préjudices subis

M. [L] sollicite le versement d’un mois de salaire en réparation des préjudices subis.

Me [S] et l’AGS indique que M. [L] ne justifie pas de son préjudice.

Sur ce,

Il sera relevé que M. [L] ne justifie sa demande de dommages et intérêts que par l’absence de procédure de licenciement.

A défaut de justifier d’un préjudice distinct de celui issu de la rupture du contrat, M. [L] sera débouté de sa demande.

Sur la garantie de l’AGS

Le présent arrêt est déclaré commun à l’Unedic délégation [4] [5] de [Localité 6] et les sommes allouées au salarié seront garanties par cet organisme dans les conditions légales et les limites du plafond qui sont applicables à la date de la rupture, étant précisé que ni les sommes allouées en application de l’article 700 du code de procédure civile ni les dépens ne sont garantis par ledit organisme.

Sur les intérêts légaux

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l’introduction de l’instance prud’homale sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

La capitalisation des intérêts au cours de cette période est ordonnée selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil par année entière.

En application de l’article L622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l’ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux.

Dès lors les intérêts légaux qui ont pu courir jusqu’à la date de l’ouverture de la procédure collective s’arrêtent à cette date et les intérêts légaux dont le point de départ ne pouvait courir qu’à partir du prononcé de la décision ne sont pas dus.

La créance au titre des intérêts légaux des créances salariales qui sont déjà échus est fixée au passif de la liquidation.

Sur la remise des documents

La remise d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision est ordonnée au liquidateur de la société. La situation ne justifie pas le prononcé d’une astreinte.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il y a lieu de fixer en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société ’[6]’ dont la SCP [W] [X] [B] [S], prise en la personne de Me [M] [S], ès qualités de mandataire liquidateur, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront fixés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société ’[6]’ dont la SCP [W] [X] [B] [S], prise en la personne de Me [M] [S], ès qualités de mandataire .

Par ces motifs,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a débouté M. [L] de sa demande de remboursement des sommes engagées au titre du statut d’agent commercial, de la fixation du salaire au 1er janvier 2019 à 1 450 euros et sur des dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct.

Dit que la prescription applicable à l’action en requalification est de cinq ans et qu’en conséquence, l’action en requalification du contrat n’est pas prescrite.

Dit que les demandes d’indemnités de licenciement et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites.

Dit que la demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n’est pas prescrite.

Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail.

Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3.

Fixe le salaire annuel brut de M. [L] à la somme de 20 975 euros soit une rémunération mensuelle de 1 310,93 euros sur 13 mois hors prime d’ancienneté.

Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

Fixe les créances de M. [O] [L] au passif de la liquidation de la société [6] à hauteur de :

– 4 263,24 euros à titre de rappel de salaire pour l’ensemble de la relation contractuelle ;

– 426,32 euros à titre de congés payés afférents ;

– 1 577, 38 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; :

– 157,74 euros à titre de congés payés afférents ;

[…texte tronqué, 1289 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]