5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/

N° RG 25/05795 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFOH

(Réf 1ère instance : 25/00297)

S.C.I. [Adresse 1]

C/

S.A.R.L. VINCE ET VERSA

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 1]

Me Le Berre Boivin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et Madame DESPRETZ lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 sur prorogation du 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.C.I. [Adresse 1], société civile immobilière, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 602 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉE :

S.A.R.L. VINCE ET VERSA, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 791 959 505, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Par acte authentique du 08 mars 2012, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à Mme [W] [L] un local au [Adresse 3], pour l’exploitation d’un commerce de restaurant, crêperie et alimentation et de toutes activités connexes. Le bail a été consenti pour neuf années à compter du 1er février 2012, moyennant un loyer annuel de 9’600 euros.

Par acte du 27 mars 2013, Mme [L] a cédé son fonds de commerce à la société Vince et Versa. Cette dernière a sollicité le renouvellement du bail par un acte établi le 4 octobre 2024 et signifié le 07 octobre suivant. La SCI a accepté le principe du renouvellement tout en sollicitant la fixation du loyer à la valeur locative.

Se plaignant de difficultés d’évacuation des eaux usées et de débordements du bac à graisses, la société Vince et Versa a fait contrôler l’installation d’assainissement non collectif par la SAUR. Un rapport daté du 23 mai 2024, complété à la suite d’une nouvelle visite du 13 mai 2025, a conclu à sa non-conformité. Une étude de réhabilitation a été réalisée par la société Solétudes 29 en juillet 2024 et deux devis ont été établis en septembre suivant. Un commissaire de justice a constaté des débordements d’eaux usées dans les locaux le 06 novembre 2024.

Par acte du 08 juillet 2025, la société Vince et Versa a fait assigner la SCI [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper afin d’obtenir, sous astreinte, sa condamnation à réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, rendue en l’absence de la SCI [Adresse 1], le juge des référés a’ :

– dit y avoir lieu à référé’ ;

– condamné la SCI [Adresse 1] à réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif située [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard’ ;

– dit que l’astreinte courrait après un délai de trente jours ouvrables suivant cette signification et pendant six mois’ ;

– dit qu’il appartiendrait à la SCI [Adresse 1] de justifier de l’exécution de son obligation pour la liquidation de l’astreinte, sans se réserver cette liquidation ;

– condamné la SCI [Adresse 1] à payer à la société Vince et Versa la somme de 2’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens’ ;

– rejeté les demandes plus amples ou contraires et rappelé le caractère exécutoire à titre de provision de sa décision.

La SCI [Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance le 22 octobre 2025 en critiquant l’ensemble de ses chefs.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2026, elle demande à la cour ’:

– d’infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– de débouter la société Vince et Versa de sa demande d’irrecevabilité des conclusions d’appel,

– de constater l’existence de contestations sérieuses,

– de se déclarer incompétente et d’inviter l’intimée à saisir le juge du fond,

– de dire n’y avoir lieu à référé,

– de débouter cette dernière de ses demandes,

– de la condamner au paiement d’une somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026, la société Vince et Versa demande quant à elle à la cour de ’:

– juger irrecevables les conclusions notifiées par la SCI [Adresse 1] les 12 décembre 2025 et 8 avril 2026, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile,

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– débouter l’appelante de ses demandes plus amples ou contraires,

– la condamner au paiement d’une somme de 4’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec le bénéfice de l’article 699 du même code.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026, jour de l’audience de plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des conclusions de la SCI [Adresse 1].

La société Vince et Versa fait valoir que les premières conclusions de l’appelante indiquaient l’adresse personnelle du gérant de la SCI, située [Adresse 4] à Montceau-les-Mines, au lieu de celle de la société, à savoir le [Adresse 1]. Elle soutient que cette dernière adresse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés et reprise dans la déclaration d’appel, ne correspond pas davantage au siège social réel, invoquant en ce sens les recherches infructueuses du commissaire de justice, l’absence de boîte aux lettres au nom de la SCI et le retour d’un courrier recommandé avec la mention destinataire inconnu.

La SCI [Adresse 1], qui argue d’une erreur matérielle s’agissant de l’adresse mentionnée dans ses conclusions litigieuses, fait valoir que l’extrait d’immatriculation atteste que celle du [Adresse 1] ne laisse pas doute, que cette dernière adresse figure sur sa déclaration d’appel et qu’elle a régularisé par ses dernières conclusions. Elle conteste que les difficultés de remise des actes suffisent à établir la fictivité de son siège.

Il résulte des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d’une personne morale doivent fournir notamment l’indication de son siège social et qu’elles ne sont pas recevables tant que cette indication n’a pas été donnée. La cause d’irrecevabilité peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats. La mention d’un siège fictif ne satisfait pas à cette exigence et l’irrecevabilité qui en résulte n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief.

Sur ce,

Les dernières conclusions de la SCI, notifiées le 18 mai 2026, domicilient son siège au [Adresse 1] à Montceau-les-Mines, adresse qui figure également sur l’extrait d’immatriculation du 1er février 2026, pour le siège comme pour l’établissement principal. L’erreur tenant à la mention initiale de l’adresse du gérant a donc été corrigée avant la clôture du 10 juin 2026.

S’agissant de la contestation portant sur la réalité du siège ainsi déclaré, les procès-verbaux de recherches infructueuses des 8 juillet et 7 octobre 2025 relatent que le commissaire de justice n’a trouvé au [Adresse 1] aucune boîte aux lettres au nom de la SCI, ni personne susceptible de le renseigner. Le courrier recommandé envoyé au siège déclaré est en outre revenu avec la mention destinataire inconnu, ainsi que le rapporte le courriel du commissaire de justice du 11 juillet 2025. Ces échecs répétés, s’ils établissent certes des difficultés à contacter la société, ne sont toutefois pas suffisants pour acquérir la certitude qu’elle n’utilise pas cette adresse en tant que lieu effectif de son siège social.

La société Vince et Versa sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à l’irrecevabilité des conclusions des 12 décembre 2025 et 8 avril 2026, la régularisation étant intervenue avant la clôture.

Sur la demande de travaux.

La SCI [Adresse 1] conclut en substance à l’existence de contestations sérieuses tenant, d’une part, à la qualification des réparations en cause, seul le juge du fond ayant selon elle compétence pour les qualifier de ’grosses réparations’ de l’article 606 du code civil à la charge du bailleur ou de réparations locatives à la charge du preneur, et d’autre part, à l’origine exacte des difficultés d’évacuation. Sur ce dernier point, elle soutient ainsi que ces difficultés ont pour origine soit un entretien insuffisant du bac à graisses imputable au preneur, soit son sous-dimensionnement au regard du développement de l’activité de ce dernier, soit encore une utilisation inadaptée des installations par le preneur, affirmant en ce sens que les graisses provenant du restaurant encombrent le réseau d’évacuation. Elle ajoute que le contrôle de la SAUR ne démontre pas la cause des débordements et qu’une expertise serait nécessaire pour déterminer les responsabilités.

Si la SCI ne conteste ni la non-conformité de l’installation d’assainissement, ni le fait que la communauté de communes la lui a rappelée dans un courrier du 17 juin 2025, en revanche elle souligne qu’il n’est pas démontré techniquement que cette non-conformité serait la cause de l’obstruction du bac à graisses de l’intimée.

La SCI [Adresse 1] invoque par ailleurs la circonstance qu’il lui a été donné un délai de quatre ans pour la mise en conformité et que l’intimée poursuit l’exploitation du restaurant, ce dont elle déduit qu’aucune urgence ne justifie de lui imposer, comme l’a fait le premier juge, de réaliser les travaux dans le mois.

Elle conteste plus généralement l’existence d’un trouble manifestement illicite et toute violation évidente de ses obligations.

Elle soutient enfin que l’injonction est inexécutable, dès lors que le projet de la société Solétudes 29 suppose une implantation sur le domaine public et une autorisation de rejet, qui n’ont pas été obtenues.

La société Vince et Versa soutient quant à elle avoir satisfait à son obligation d’entretien, fait valoir en ce sens qu’elle justifie des vidanges et curages du bac à graisses et ajoute que les désordres, qui affectent l’ensemble de l’installation d’assainissement et en cela un élément structurel de l’immeuble, nécessitent des grosses réparations au sens de l’article 606 précité du code civil, dont le bailleur a la charge.

Elle soutient qu’il y a urgence à voir réaliser les travaux de mise en conformité, argue à ce titre des débordements constatés dans le restaurant, des risques sanitaires et environnementaux relevés par le service de contrôle.

Elle invoque par ailleurs un manquement du bailleur à son obligation de délivrer et d’entretenir des locaux permettant l’activité convenue, arguant de l’impossibilité d’exploiter son commerce paisiblement et dans des conditions normales.

Elle déplore que la SCI, informée des difficultés et destinataire des demandes de travaux, n’a entrepris aucun travaux, ce que confirment selon elle les constats dressés en cours d’instance, et souligne que cette abstention a perduré y compris après l’ordonnance déférée, pourtant exécutoire par provision.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, invoqué par la société Vince et Versa et sur le fondement duquel a été rendu l’ordonnance déférée, permet au juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’en ordonner l’exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ce pouvoir n’est pas subordonné à la démonstration d’une urgence.

En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur doit délivrer la chose louée, l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives, sous réserve des aménagements contractuels valables.

L’article R. 145-35 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, interdit notamment d’imputer au locataire les dépenses de mise en conformité lorsqu’elles relèvent des grosses réparations de l’article 606 du code civil. Cette limite aux transferts de charges ne signifie pas pour autant que le bailleur ne serait tenu que de ces seules grosses réparations, ni que toutes les autres réparations seraient locatives.

Sur ce,

Il appartient à la société Vince et Versa d’établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 susvisé du code de procédure civile.

La seule circonstance que la SCI conteste la qualification des travaux ne suffit pas à conférer à cette contestation un caractère sérieux, la consistance de cette contestation devant s’apprécier au regard des stipulations du bail, de la nature des désordres et des éléments produits pour en expliquer l’origine.

Etant ici ajouté que l’éventuelle existence d’une contestation sérieuse conduirait le cas échéant à dire n’y avoir lieu à référé et non à déclarer la cour incompétente, de sorte que la SCI sera d’ores et déjà déboutée de sa demande présentée en ce sens.

Le bail, qui autorise expressément l’activité de restauration, impose au preneur non seulement les réparations locatives et le menu entretien, à l’exclusion des grosses réparations de l’article 606 du code civil, mais aussi les réparations consécutives à ses manquements ou aux dégradations dont il répond, ainsi que les transformations et réparations nécessitées par son activité.

A la rubrique ’Jouissance des lieux’, il prévoit en outre que le preneur fera exécuter à ses frais les travaux de mise en conformité prescrits par les autorités administratives ou de police au titre des prescriptions qui y sont énumérées.

Le premier juge ne pouvait donc retenir que les obligations contractuelles de la locataire se limitaient à l’entretien locatif.

Il reste que la SCI ne soutient pas que cette dernière clause suffirait à mettre la réhabilitation de l’installation à la charge de la locataire du seul fait de sa prescription par l’administration. Elle invoque en revanche expressément, pour imputer à la locataire les désordres en cause, des manquements de cette dernière à son obligation d’entretien, ainsi qu’à son obligation d’adapter les équipements à son activité, de sorte que c’est au regard de ces seuls manquements allégués qu’il convient d’apprécier si l’obligation de travaux est ou non sérieusement contestable.

S’agissant tout d’abord du manquement allégué du preneur à son obligation contractuelle de prendre en charge les transformations et réparations nécessitées par son activité, il repose, dans le raisonnement développé par la SCI, sur le postulat d’un accroissement d’activité de la société Vince et Versa qui n’est toutefois étayé par aucune pièce. Etant à ce titre relevé que le dimensionnement retenu par Solétudes 29 sur la base de 70 couverts par jour renseigne certes sur les besoins pris en compte pour son projet de réhabilitation de l’installation, mais n’apporte aucune donnée comparative permettant de retracer une évolution de l’activité qui aurait, comme soutenu par la SCI, rendu les équipements et plus précisément le bac à graisses inadaptés.

S’agissant ensuite de l’obligation d’entretien, il convient au préalable de relever que le constat du 6 novembre 2024 établit que, lors du vidage de la plonge de la cuisine puis de l’utilisation des lave-mains, des eaux souillées se répandent rapidement sur le sol du local annexe abritant le bac à graisses et la chaudière, avec une forte odeur d’égout. Si ces essais ne déterminent pas à eux seuls l’origine des débordements, ils montrent que ceux-ci surviennent lors de l’utilisation normale des équipements du restaurant.

Dans son rapport de contrôle du 23 mai 2024, qui porte sur l’ensemble de la filière d’assainissement, la SAUR décrit un bac à graisses de 60 litres en mauvais état, sous-dimensionné et au fonctionnement partiel, ainsi qu’une fosse de 1 000 litres également en mauvais état et sous-dimensionnée, dépourvue de fermeture sécurisée. Le rapport relève l’absence de dispositif de traitement, un puisard saturé et le rejet d’eaux usées brutes ou pré-traitées vers le milieu superficiel, le test à la fumée révélant en outre le raccordement du lave-linge au réseau d’eaux pluviales. En conclusion, ce rapport retient une installation non conforme, présentant des risques pour la santé des personnes et préconise une réhabilitation après étude de sol et déclaration au SPANC.

Conclusion rappelée par la communauté de communes dans un courrier du 17 juin 2025 adressé à la SCI, par lequel elle lui souligne ensuite que la mise en conformité est à sa charge en qualité de propriétaire, dans un délai maximal de quatre ans à compter du rapport de contrôle (ou un an en cas de vente).

Force est donc de constater que les défauts de l’installation dépassent la seule obstruction du bac à graisses, à laquelle la SCI entreprend de réduire le litige, et que la réhabilitation préconisée, qui implique la remise en état ou le remplacement des ouvrages défectueux ou sous-dimensionnés et la création d’un dispositif de traitement en l’état absent, excède les réparations locatives et le menu entretien mis à la charge de la locataire.

Le défaut allégué d’entretien, auquel ne saurait donc se réduire la problématique posée par l’installation, n’est dès lors pas une contestation sérieuse de l’obligation du bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité qui s’imposent.

Ce défaut d’entretien allégué à l’encontre du preneur constitue d’autant moins une contestation sérieuse, en tout cas au stade du référé, qu’il ressort des six factures de vidange et de curage produites par la société Vince et Versa, pour la période de 2018 à février 2024, que cette dernière a fait procéder à des interventions régulières aux fins d’entretien, ayant permis de constater un bon écoulement (exception seulement faite de la facture du 28 février 2018, qui ne comporte pas de mention explicite en ce sens).

Certes, une septième facture du 30 avril 2024 fait état d’une vaine tentative de débouchage de la sortie du bac le 18 avril, mais force est de constater que le technicien ne précise ni la nature de l’obstacle rencontré, ni la cause de cette obstruction, outre que le rapport de la SAUR, dans sa rubrique relative aux défauts d’entretien ou à l’usure, vise quant à lui des défauts liés à la seule usure des dispositifs, sans relever un éventuel manque de nettoyage.

Par ailleurs, l’absence de difficultés d’évacuation dans la partie habitation de l’immeuble, alléguée par la SCI, ne remet pas utilement en cause la problématique à l’évidence posée par l’installation litigieuse et relevée dans le rapport de la SAUR.

La poursuite de l’activité du restaurant, également alléguée, n’enlève rien à la réalité des écoulements à l’intérieur des locaux, étant ajouté par la cour que l’obligation de maintenir les lieux en état de servir à l’usage contractuellement convenu n’exige pas que l’exploitation soit devenue totalement impossible.

Il ressort en définitive de l’ensemble de ces éléments que la société Vince et Versa établit l’obligation de la bailleresse de procéder à la mise en conformité de l’installation litigieuse, les éléments invoqués par la SCI [Adresse 1] pour l’imputer à un défaut d’entretien, à un usage inadapté ou à un développement de l’activité de la locataire n’étant à l’inverse pas suffisamment étayés pour rendre cette obligation sérieusement contestable.

Quant aux conditions de réalisation des travaux en cause, l’étude Solétudes 29 de juillet 2024 envisage, en l’absence d’espace disponible sur la propriété privée, une implantation qui, située sur une zone enherbée du parking communal en contrebas du restaurant, se trouve conditionnée par l’accord de la commune et l’obtention d’une dérogation pour le rejet au réseau d’eaux pluviales, ainsi qu’un sondage complémentaire destiné à vérifier la profondeur du rocher avant d’arrêter le choix du dispositif.

Si la SCI est donc fondée à relever que la solution étudiée ne peut être mise en ’uvre sans autorisations et vérification technique complémentaire, circonstances de nature à être prises en compte dans l’appréciation du délai à impartir pour réaliser les travaux, elle ne justifie toutefois d’aucune démarche ayant donné lieu à un refus ou même à de simples difficultés qui feraient obstacle à cette implantation, de sorte qu’il n’est nullement acquis que la mise en conformité de l’installation serait impossible à réaliser.

En l’absence d’élément rendant sérieusement contestable l’obligation du bailleur de remettre l’installation en conformité, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a ordonné les travaux sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur le délai d’exécution et l’astreinte.

La SCI demande l’infirmation de la condamnation à réaliser les travaux sous astreinte et critique expressément le délai d’un mois fixé par l’ordonnance, qu’elle estime incompatible avec les autorisations nécessaires.

La société Vince et Versa sollicite la confirmation de ces modalités, en invoquant l’absence persistante de travaux malgré ses démarches et la décision de première instance, exécutoire par provision.

Selon les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte et en fixer la date d’effet.

La SCI, tant dans sa déclaration d’appel que dans ses conclusions, critique sa condamnation aux travaux sous astreinte mais aussi le délai qui lui a été imposé en première instance, de sorte que la cour peut, tout en confirmant le principe de cette obligation, en adapter les modalités d’exécution.

Sur ce,

Le délai d’un mois ne tient pas suffisamment compte des autorisations à solliciter, du sondage complémentaire et de l’organisation d’un chantier portant sur plusieurs éléments de l’installation. Si une étude et des devis ont certes déjà été établis, les démarches précitées restent à accomplir et il est déterminant de relever que leur mise en oeuvre dépend pour partie de tiers. A l’inverse, il est justifié de tenir compte du délai déjà obtenu, de fait, par la SCI depuis l’ordonnance déférée.

En outre, les risques sanitaires présentés par l’installation en cause, combinés à l’absence de diligences de la SCI jusqu’à ce jour, justifient de prononcer une astreinte.

Un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt sera donc laissé à la SCI pour réaliser les travaux, délai à l’issue duquel une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard commencera à courir et ce pendant six mois, la cour ne se réservant pas sa liquidation.

L’ordonnance sera ainsi infirmée s’agissant du délai d’exécution et du point de départ de l’astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles.

Nonobstant l’aménagement du délai d’exécution et du point de départ de l’astreinte, la SCI [Adresse 1] reste tenue d’exécuter les travaux dont la société Vince et Versa a dû demander la réalisation en justice, de sorte qu’il convient de confirmer la décision déférée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles de première instance.

Succombant pour l’essentiel devant la cour, la SCI supportera en outre les dépens d’appel, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Elle sera enfin condamnée à payer à la société Vince et Versa une somme complémentaire de 2’500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déboute la société Vince et Versa de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de la SCI [Adresse 1] des 12 décembre 2025 et 8 avril 2026 ’;

Déboute la SCI [Adresse 1] de sa demande tendant à ce que la cour se déclare incompétente ’;

Confirme l’ordonnance déférée, sauf en ce qu’elle a fixé le délai d’exécution des travaux à un mois à compter de sa signification et fixé le point de départ de l’astreinte à l’expiration de trente jours ouvrables suivant cette signification’ ;

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Fixe à trois mois à compter de la signification du présent arrêt le délai dans lequel la SCI [Adresse 1] devra réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif située [Adresse 3]’ ;

Dit que l’astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance prendra effet à l’expiration de ce délai de trois mois et courra pendant une durée de six mois, la cour ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte’ ;

Dit que ces modalités se substituent au délai d’exécution et au point de départ de l’astreinte fixés par l’ordonnance ’;

Y ajoutant,

Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ’;

Condamne la SCI [Adresse 1] à payer à la société Vince et Versa la somme de 2’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel’ ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La greffière, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,