COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/04775 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQ5

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

[Z] [J]

Me FRIQUET

Me VALDURIEZ

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Flecheux

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles prononçant une relaxe partielle à l’égard de monsieur [Z] [J], devenu définitif par un certificat de non pourvoi partiel du 12 janvier 2026 ;

Vu la requête de monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1987 reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 14 mai 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 27 octobre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 1er juillet 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 30 juiller 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [Z] [J] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 septembre 2021 au 12 mai 2023 au Centre pénitentiaire de [Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

52 500 euros

32 000 euros sous réserve de la production du certificat de non pourvoi

Recevable sous réserve de la production du certificat de non pourvoi

Préjudice matériel

49 932,50 euros

31 364,56 euros

35 132,30 euros

Dont frais de défense

5 000 euros

Rejet

Rejet

Art. 700 CPC

1 500 euros

Réduction à de plus justes proportions

1 500 euros

Avant l’audience, le requérant avait fournit le certificat de non pourvoi partiel, celui-ci a été communiqué aux parties pendant l’audience.

L’agent judiciaire de l’Etat conclut oralement à la recevabilité de la requête et maintient sa proposition d’indemnisation à hauteur de 32 000 euros.

Le ministère public conclut oralement à la recevabilité de la requête et s’en rapporte.

Il existe un débat sur la durée de détention de monsieur [Z] [J].

En l’espèce, monsieur [Z] [J] a été incarcéré entre le 25 septembre 2021 et le 12 mai 2023, soit pendant 595 jours. Par un arrêt du 4 décembre 2024, la 8ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles a prononcé une relaxe partielle pour les faits de menace de mort réitéré et de violence aggravée par trois circonstance aggravantes suivie d’incapacité supérieur à 8 jours, et le condamne pour violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité.

Le ministère public soutient que, dès lors que le requérant a été condamné à 1 an d’emprisonnement ferme, une année de détention doit être considérée comme justifiée et ainsi soustraite à la durée indemnisée.

La Commission nationale de réparation des détentions juge que lorsque la personne placée en détention provisoire du chef de plusieurs infractions bénéficie de relaxe uniquement pour certazines d’entre elles, la compatibilité entre les infractions dont elle a été déclarée coupable et la détention provisoire subie s’apprécie en prenant compte e la durée maximale de la détention provisoire qu la loi autorise pour les infractions retenues (CNRD 18 2007 n°06CRD073).

Elle précise que la totalité de la période excédant la durée de la détention provisoire autorisée est susceptible d’être indemnisée (CNRD, 8 juin 2021, n°20CRD019 ; CNRD, 18 juin 2007, n°06CRD073).

Monsieur [Z] [J] ayant été condamné pour des faits correctionnels, sa détention provisoire n’aurait pas dû excéder 4 mois en application de l’article 145-1 du code de procédure pénale.

Par conséquent, la période indemnisable s’étend du 26 janvier 2022 au 12 mai 2023, c’est-à-dire sur 472 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Arrêt de relaxe partielle de la chambre correctionnelle d’appel de la Cour d’appel de Versailles en date du 4 décembre 2024

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant 

Le requérant âgé de 33 ans n’est ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé.

Non

La durée de la détention 

Une détention de 472 jours est considérée comme exceptionnellement longue

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue 

Le requérant évoque avoir vécu un fort sentiment d’angoisse car il se savait innocent pour ces faits.

La Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d’injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013)

Non

La situation personnelle et familiale

Le requérant soutient que l’éloignement avec sa femme et ses enfants a été très difficile à vivre.

Cependant, il bénéficiait de nombreux parloirs et de l’autorisation de téléphoner à son épouse.

Non

Les conditions indignes de détention 

Le requérant énonce avoir très mal vécu sa détention, ce qui l’a obligé à suivre des séances de psychothérapie à sa sortie de détention. À ce titre il demande 960 euros pour les 12 séances effectuées.

Cependant, le rquérant n’apporte pas la preuve du lien de causalité entre la détention et les séances de psychothérapie.

Non

En l’espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Le bulletin numéro 1 du requérant indique qu’il a été condamné à 7 peines d’emprisonnement en 2005, 2006, deux fois en 2007, 2008, 2010, 2011.

Oui

Le comportement du requérant pendant sa détention

Le rapport de détention du requérant mentionne plusieurs comptes rendus d’incidents

Oui

La somme de 32 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d’un facteur d’aggravation et de deux facteurs de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [Z] [J] la somme de 32 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant fournit une fiche de paie du mois de septembre (pièce 1) qui mentionne un salaire net après impôt de 2023,52 euros.

Il a été en détention pendant 15,5 mois.

Il convient donc d’indemniser le requérant à hauteur de 31 364,56 euros.

31 364,56 euros

2° Indemnisation des mandats

Le requérant sollicite le remboursement des mandats envoyés en détention, ce qui regroupe les frais de cantines, la location de la télévision et du refrigérateur.

S’agissant des frais de cantines, la commission nationale de réparation des détentions rejette les demandes tendant au remboursement des frai de cantines exposés au motif que ces frais auraient été exposées en dehors du milieu carcéral.

S’agissant des frais de locations, la commission considère que c’est une dépense induite par la détention et donc indemnisable. En effet il d’équipements ordinaires d’électroménager dont l’intéressé disposait déjà ou pouvait disposer à son domicile (CNRD 13 février 2018, n°17CRD021).

Il convient d’indemniser 120,45 euros pour la location du téléviseur et 47,30 euros pour la location du réfrigérateur.

167,75 euros

Remboursement des frais d’avocat

Le requérant fournit une facture récapitulative d’honoraires acquittés d’un montant de 10 000 euros.

Cependant, la facture ne distingue pas les frais de défense au fond et les frais relatifs à la détention provisoire.

Conformément à la jurisprudence constante de la Commission nationale de la réparation de la détention, il n’appartient pas au juge de l’indemnisation de la détention de procéder lui-même à cette individualisation (CNRD 8 février 2022, n°21CRD021).

Il convient alors de rejeter la facture.

Rejet

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 31 532,31 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

1 500 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable la requête de monsieur [Z] [J] ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [Z] [J] :

La somme de TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (32 500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROPS ET TRENTE ET UN CENTIMES (31 532,31 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER