Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R40-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d’appel ne l’en décharge en partie ou en totalité.
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
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Code de procédure pénale, article R40-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r40-2-du-code-de-procedure-penale/