MINUTE N° : 308/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00430 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DSYV

NATURE DE L’AFFAIRE : 5BA Baux professionnels – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion  
                             

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffière

Copie exécutoire délivrée à :
– Maître Olivier PELLEGRI

Le :

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [F]
née le 24 Juillet 1957 à BASTIA, demeurant 23 boulevard Paoli – 20200 BASTIA
représentée par Maître Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE

MAOR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 910 381 839, ayant son siège social 19 boulevard Paoli, 20200 BASTIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée ès qualités audit siège,, dont le siège social est sis 19 boulevard Paoli – 20200 BASTIA
non comparante

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Carine GRIMALDI, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19 juin 2012, Madame [D] [F] a donné à bail commercial un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 2 rue Salvatore Viale à BASTIA (Haute-Corse), cadastré section AN n°73, ledit local ayant son entrée et sa vitrine au 19 boulevard Paoli.

Par acte de cession en date du 27 avril 2021, le droit au bail commercial a été cédé, avec l’autorisation de madame [D] [F], à la société MAOR, laquelle a accepté de poursuivre l’exécution du bail en cours. Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 653,98 euros payable d’avance le premier de chaque mois.

Se plaignant du défaut de règlement des loyers par la société occupante, madame [D] [F] a, après plusieurs relances, fait signifier par commissaire de justice le 3 juin 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total de 3.251,31 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 septembre 2026, madame [D] [F] a fait assigner la société MAOR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA.

Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [D] [F] demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants et 1240 du code civil, L145-41 du code de commerce, L411-1, L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution de bien vouloir :

– La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– Constater que la clause résolutoire insérée au bail commercial du 19 juin 2012 est acquise à son profit et que ledit bail se trouve, en conséquence, résilié de plein droit depuis le 4 juillet 2026 ;

– Juger que la société MAOR occupe les lieux loués sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2026 ;

– Ordonner l’expulsion de la société MAOR, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à BASTIA (Haute-Corse), 2 rue Salvatore Viale, cadastré section AN, n°73 ledit local ayant son entrée et sa vitrine au 19 boulevard Paoli, dans le mois de la signification de la décision à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

– Juger que le sort des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Condamner la société MAOR à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3.160,37 euros au titre des loyers échus et impayés jusqu’au 3 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026 sur la somme de 3.097,08 euros visée au commandement, et à compter de la présente assignation pour le surplus;

– Fixer à 653,98 euros par mois l’indemnité d’occupation due par la société MAR à compter du 4 juillet 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés en bonne et due forme ;
– Condamner la société MAOR à lui payer à titre provisionnel, la somme de 1.244,67 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 4 juillet au 31 août 2026 sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir ;

– Condamner la société MAOR à lui payer à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle de 653,98 euros à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;

– Condamner la société MAOR à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société MAOR aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 3 juin 2026 soit 154,23 euros ainsi que le coût de l’état des inscriptions délivré par Infogreffe ;

– Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de plein droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 7 octobre 2026, l’affaire a été retenue.

Lors de cette audience, la partie demanderesse a maintenu ses prétentions et moyens exposés dans son acte introductif d’instance.

Le 14 septembre 2026, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par commissaire de justice à l’égard de la société MAOR, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » recevoir « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte « , et  » constater « , lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

– Sur la demande d’expulsion :

Selon l’article L145-41 alinéa 1er du code de commerce :  » Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai « .

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile,  » dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend « .

L’urgence n’a toutefois pas à être caractérisée sur le fondement de ce texte lorsque la demande tend à faire cesser un trouble manifestement illicite conformément à l’article 835 du code de procédure civile.

En effet, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile,  » le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « .

En application de ces dispositions, le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial, et ordonner l’expulsion du preneur, dès lors que le maintien dans les lieux après la résiliation du contrat, en l’absence de droit ou de titre, est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant une telle mesure.

En l’espèce, madame [D] [F] indique que la SAS MAOR occupe son local à usage commercial sans s’acquitter des loyers et charges tels que convenus dans le bail initial du 19 juin 2012, dont la société MAOR a repris l’exécution aux termes de l’acte de cession du droit au bail du 27 avril 2021. Elle soutient que la société défenderesse n’a pas réglé sa dette, malgré la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juin 2026. Elle fait valoir que le bail a été résilié de plein droit le 4 juillet 2026 et que le maintien de la société MAOR dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin. Elle sollicite, en conséquence, l’expulsion de la société MAOR et de tous occupants de son chef du local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à BASTIA (Haute-Corse), 2 rue Salvatore Viale, cadastré section AN n°73. Elle précise que le local a son entrée et sa vitrine au 19, boulevard Paoli à BASTIA.

L’analyse des pièces communiquées confirme que le 19 juin 2012, madame [D] [F] a donné à bail commercial à mademoiselle [W] [G], un local avec une vitrine située au rez-de-chaussée du 19 boulevard Paoli à BASTIA.

Il ressort également des pièces produites que le bail commercial a été renouvelé par avenant du 29 janvier 2020 pour une durée de neuf années à compter de cette date, soit jusqu’au 28 janvier 2029, avant d’être cédé à la société MAOR avec l’accord de madame [D] [F], suivant acte du 27 avril 2021.
Par cette cession, la société MAOR s’est engagée à  » prendre les lieux en l’état, à respecter le bail dans son entier et notamment à payer le loyer, et les charges aux termes prévus « .

La clause résolutoire du bail initial prévoit notamment qu’  » à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou à défaut de paiement dans les délais impartis de rappels de loyers pouvant notamment être dus après révision judiciaire du prix du bail renouvelé, ou encore à défaut d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, et après un simple commandement de payer ou une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, et exprimant la volonté du BAILLEUR de se prévaloir de la présente clause en cas d’inexécution dans le délai précité, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures. L’expulsion du LOCATAIRE ou de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par monsieur le Président du tribunal de Grande instance territorialement compétent, ordonnance exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et du droit pour le BAILLEUR d’exercer toute action qu’il jugerait utile, sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué. »

Madame [D] [F] a fait délivrer, le 3 juin 2026, à madame [Q] [H], gérante de la société MAOR selon extrait KBIS de ladite société, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. L’acte précise que l’intéressée a déclaré être habilitée à le recevoir pour le compte de la société.

Le commandement mentionne les sommes suivantes :

o Loyers impayés selon détail ci-joint sur 2 pages 3.097,08 euros
(…)
o Coût de l’acte TTC 154,23 euros
Solde à payer en euros 3.251,31 euros

Il n’est justifié d’aucune régularisation des sommes réclamées dans le délai d’un mois suivant la délivrance de ce commandement. De même, aucune contestation ni aucun paiement susceptible de faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire ne sont établis par les pièces communiquées.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire avec effet au 4 juillet 2026 à minuit. Par conséquent, le bail a ainsi été résilié de plein droit à cette date.

Le maintien de la société MAOR dans les locaux depuis la résiliation du bail, en l’absence de droit ou de titre, constitue un trouble manifestement illicite au regard de l’atteinte portée au droit de propriété du bailleur et du manque à gagner constitué par la perte prolongée des loyers.

A défaut de délais, la société MAOR occupe désormais les locaux sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 4 juillet 2026, et son expulsion, seule mesure de nature à restaurer les droits du bailleur sur son local, doit être ordonnée dans les conditions légales.

Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de la société MAOR, et de tous occupants de son chef, du local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à BASTIA (Haute-Corse), 2 rue Salvatore Viale, cadastré section AN, n°73 ledit local ayant son entrée et sa vitrine au 19 boulevard Paoli, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.

En cas d’expulsion, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu pour le juge qui ordonner l’expulsion de statuer sur une demande à ce titre.
Il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte pour l’exécution de cette obligation de quitter les locaux, en considération de ce que le concours de la force publique est accordé dans les conditions légales.

– Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayées;

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile : Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, madame [D] [F] sollicite la condamnation de la société MAOR à lui payer la somme provisionnelle de 3.160,37 euros au titre des loyers échus et impayés jusqu’au 3 juillet 2026, date du commandement de payer ; avec intérêts au taux légal.

A l’appui de sa demande, elle produit le bail commercial initialement conclu avec mademoiselle [G] le 19 juin 2012, l’acte de cession du droit au bail commercial du 27 avril 2021 par lequel la société MAOR a repris l’exécution du bail, ainsi qu’un extrait Kbis mis à jour au 25 août 2026 attestant de l’activité commerciale de la société à l’adresse du local litigieux.

Il ressort de ces pièces que le loyer mensuel a été fixé à la somme de 653,98 euros payable d’avance le premier de chaque mois.

Elle produit également le commandement de payer délivré à la gérante de la société MAOR, un relevé des loyers et charges pour l’année 2026, ainsi qu’un décompte actualisé des sommes dues, arrêté au 31 août 2026.

A la lecture de ces éléments, il apparaît que deux versements de 600 euros ont été effectués par la société défenderesse et imputés sur les échéances de janvier et février 2026.

Il ressort du décompte produit qu’une somme de 3.160,37 euros demeurait impayée à la date d’acquisition de la clause résolutoire, comprenant un reliquat de loyers de l’année 2025 à hauteur de 373,20 euros, des loyers de janvier et février 2026 après imputation des versements effectués de 53,98 euros pour chacun de ces mois, soit la somme de 107,96 euros, des loyers impayés de mars à juin 2026 d’un montant total de 2.615,92 euros et d’une fraction de loyer correspondant à la période allant du 1er au 4 juillet 2026, de 63,29 euros. Le total de ces sommes s’élève à un total de 3.160,37 euros.

L’étude de ces éléments permet de constater que le montant de 3.160,37 euros correspond ainsi à l’addition des postes figurant au décompte, les deux versements de 600 euros ayant déjà été pris en compte pour les mois de janvier et février 2026.

Le bail commercial ayant été résilié le 4 juillet 2026, les sommes dues au titre du loyer contractuel doivent être arrêtées à la date de prise d’effet de la résiliation, les sommes dues au-delà de cette date relevant de l’indemnité d’occupation.

Il convient dès lors, de condamner la société MAOR à payer à madame [D] [F], la somme provisionnelle de 3.160,37 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

– Sur la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile une provision peut être accordée au titre de l’indemnité d’occupation lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, madame [D] [F] sollicite la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une provision de 1.244,67 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 4 juillet au 31 août 2026, sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir.

Elle sollicite également le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 653,98 euros à compter du 1er septembre 2026, et jusqu’à libération effective des lieux.

Il convient de rappeler que le propriétaire d’un local occupé sans droit ni titre par un tiers a droit d’obtenir la condamnation de ce tiers à lui payer une indemnité d’occupation en compensation de l’atteinte à son droit de propriété.

Il est encore rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation que le juge des référés n’a pas pouvoir pour fixer mais sur laquelle il peut accorder une provision dès lors que l’obligation de l’occupant et son montant ne sont pas sérieusement contestables.

La demande doit donc être examinée pour la période postérieure à la résiliation du bail par effet de l’acquisition de la clause résolutoire, soit à compter du 4 juillet 2026, et jusqu’à libération effective des lieux.

En l’espèce, eu égard aux développements qui précèdent, il est acquis que l’obligation de l’occupant n’est pas sérieusement contestable.

A l’analyse des diverses pièces, le dernier loyer mensuel connu s’élève à la somme de 653,98 euros. Ce montant doit servir de référence pour fixer provisionnellement l’indemnité d’occupation.

Il convient en conséquence, de condamner la société MAOR à payer à madame [D] [F] une indemnité d’occupation provisionnelle calculée sur la base mensuelle de 653,98 euros, due à compter du 4 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion.

Il n’apparaît pas opportun, en l’espèce, de diviser les périodes dues en distinguant la période du 04 juillet au 31 août de celle du 1er septembre 2026 à la date de libération effective des lieux ; dans la mesure où la société MAOR est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 4 juillet 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ayant pour conséquence de la priver de titre, et jusqu’à libération effective des lieux ; et que le montant du loyer mensuel est inchangé entre ces deux périodes.

Dès lors, la société MAOR est condamnée à payer à madame [D] [F] une indemnité d’occupation provisionnelle calculée sur la base mensuelle de 653,98 euros, due à compter du 4 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

o Sur les dépens :

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société MAOR qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens. Le coût du commandement de payer du 3 juin 2026 d’un montant de 154,23 euros, ainsi que le coût de l’état des inscriptions délivré par Infogreffe, seront compris dans les dépens.

o Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que “ Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [D] [F] les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence, de condamner la société MAOR à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée en vertu des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition, au 4 juillet 2026, de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 19 juin 2012 et cédé à la société MAOR, avec l’agrément de madame [D] [F], suivant acte de cession du 27 avril 2021, portant sur le local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 2 rue Salvatore Viale à BASTIA (Haute-Corse), cadastré section AN n°73, ledit local ayant son entrée et sa vitrine au 19 boulevard Paoli ;

ORDONNONS l’expulsion de la société MAOR et de tous occupants de son chef, du local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à BASTIA (Haute-Corse), 2 rue Salvatore Viale, cadastré section AN, n°73 ledit local ayant son entrée et sa vitrine au 19 boulevard Paoli, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

DEBOUTONS madame [D] [F] de sa demande d’astreinte ;

DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société MAOR à payer à madame [D] [F] la somme provisionnelle de 3.160,37 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2026 sur la somme de 3 097.08 euros visée au commandement, et à compter du 14 septembre 2026 pour le surplus ;

CONDAMNONS la société MAOR à payer à madame [D] [F] une provision sur indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 653,98€ par mois, à compter du 4 juillet 2026, et jusqu’à la libération définitive des lieux matérialisée par la remise des clés, ou par l’expulsion ;

CONDAMNONS la société MAOR aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 3 juin 2026 soit 154.23 euros ainsi que le coût de l’état des inscription délivré par Infogreffe ;

CONDAMNONS la société MAOR à payer à madame [D] [F] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES