MINUTE N° : 300/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00353 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DSNF

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  
                            

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffier

Copi exécutoire délivrée à :
– Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA
– MaîtreUgo IMPERIALI

CCC Expertises

Le :

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [J], demeurant V82 Logis de Montesoro. – 20600 BASTIA
représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA substituée par Maître Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE D?ASSURANCE PACIFICA, dont le siège social est sis 8/10 Boulevard de Vaugirard 75724 – 75015 PARIS-CEDEX
représentée par Maître Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mars 2025, monsieur [T] [J] a été victime d’un accident de la voie publique. Alors qu’il circulait à bord de son véhicule, il a été percuté à l’arrière droit par le véhicule conduit par monsieur [D] [C], qui a ensuite pris la fuite.

La procédure pénale diligentée à la suite de l’accident a permis d’établir que ce dernier roulait sans permis et sans assurance.

Monsieur [T] [J] a été blessé à la suite de cet accident, et a formulé une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires le 28 juillet 2025.

Le 10 avril 2025, monsieur [D] [C] a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement délictuel en répression de faits de blessures involontaires commises sur la personne de Monsieur [T] [J] par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence.

Monsieur [T] [J] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire médicale.

Par ordonnance en date du 20 mai 2026, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire médicale, et a désigné le docteur [P] [G] afin d’y procéder.

Postérieurement à cette décision, monsieur [T] [J] a été informé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires que le véhicule responsable de l’accident était finalement assuré auprès de la société PACIFICA au moment du sinistre.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2026, Monsieur [T] [J] a fait assigner la compagnie d’assurances PACIFICA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir, au visa des articles 331 et 333 du code de procédure civile :

– Dire et juger l’action présentement engagée recevable et bien fondée et y faire droit ;

– Déclarer commune et opposable à la compagnie d’assurance PACIFICA, assureur du véhicule impliqué au titre du contrat n°70486908, l’ordonnance de référé rendue le 20 mai 2026 ;

– Ordonner que les opérations d’expertise ordonnées par ladite ordonnance soient rendues communes à la compagnie d’assurances PACIFICA et se déroulent contradictoirement à son égard ;

– Dire que la compagnie d’assurances PACIFICA sera convoquée et appelée à participer aux opérations d’expertise, et qu’elle pourra s’y faire assister d’un médecin conseil et d’un avocat ;

– Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, dire que l’expertise médicale ordonnée par l’ordonnance de référé du 20 mai 2026 sera poursuivie contradictoirement à l’égard de la compagnie d’assurances PACIFICA selon la mission retenue (nomenclature Dintilhac).

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.

Monsieur [T] [J], représenté, a maintenu l’ensemble des moyens et prétentions développés dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la compagnie d’assurances PACIFICA, assureur du véhicule impliqué dans l’accident au titre du contrat n°770486908 a un intérêt direct à la mesure d’expertise déjà ordonnée en ce qu’elle a vocation à en supporter les conséquences indemnitaires.

La compagnie d’assurances PACIFICA, représentée, émet des protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande d’ordonnance commune.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande de déclaration commune et opposable Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de leur rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Sur le fondement de ces bases légales, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à un tiers s’il existe un motif légitime qu’il soit appelé aux opérations d’expertise.
De surcroît, le juge des référés agit en tant que juge de l’évidence et du provisoire. Il ne peut prescrire des mesures qu’à condition de ne pas être amené à trancher sur l’existence d’un droit, qui relève du juge du fond.
En l’espèce, par ordonnance du 20 mai 2026, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de monsieur [T] [J], victime d’un accident de la circulation en date du 22 mars 2025. Celui-ci souhaite que l’ordonnance de référé rendue le 20 mai 2026 soit déclarée commune et opposable à la compagnie d’assurance PACIFICA, assureur du véhicule impliqué au titre du contrat n°70486908 et que les opérations d’expertise ordonnées par ladite ordonnance lui soient rendues communes et se déroulent à son contradictoire.
Il ressort des éléments versés aux débats et notamment de l’ordonnance du juge des référés rendue le 20 mai 2026, ainsi que du courrier envoyé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires le 16 juin 2026 que le véhicule mis en cause était assuré auprès de la compagnie d’assurances PACIFICA, au moment de l’accident, sous le numéro de contrat suivant : 7700486908.
Dans ces conditions monsieur [T] [J] justifie d’un intérêt à voir participer la compagnie d’assurances PACIFICA aux opérations d’expertise.
La compagnie d’assurances PACIFICA, appelée en cause ne conteste pas le principe de la demande tendant à lui voir déclarer communes et opposables l’ordonnance du 20 mai 2026 ainsi que les opérations d’expertise, et émet des protestations et réserves d’usage.
Il convient dès lors de déclarer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BASTIA rendue le 20 mai 2026, commune et opposable à la compagnie d’assurances PACIFICA appelée à la cause. Les opérations expertales de Monsieur [P] [G] se dérouleront désormais à son contradictoire.

Sur les demandes accessoires
En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Aux termes d’une jurisprudence établie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens, de sorte que ces derniers ne sauraient être réservés.

En l’état, monsieur [T] [J], demandeur en la présente instance assurera seul les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

DECLARONS COMMUNE ET OPPOSABLE à la compagnie d’assurances PACIFICA L’ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2026 par le président du tribunal judiciaire de BASTIA ayant ordonné une expertise et désigné monsieur [P] [G] en qualité d’expert ;

Par conséquent, DECLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES à la compagnie d’assurances PACIFICA, les opérations d’expertise conduites par monsieur [P] [G] ;

DISONS que les opérations d’expertise se poursuivront à son contradictoire ;

CONDAMNONS monsieur [T] [J] aux dépens ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES