MINUTE N° : 296/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00229 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRGN

NATURE DE L’AFFAIRE : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat  
                             

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me ROUDIERE
– Me MERIDJEN

Le : 28 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [L]
née le 08 Juillet 1948 à ALESSANDRIA ITALIE (15100), demeurant Résidence La Roseraie II Bâtiment B, Avenue Christophe COLOM – 20260 CALVI
représentée par Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE

S.A.S. IMMO DE CORSE SAS au capital de 928 100,00 € immatriculée au RCS de AJACCIO sous le n° 412 004 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Bât. C – Les Jardins de Bodiccioni – Bd Louis Campi – 20090 AJACCIO
représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [L] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage du bâtiment B de la résidence « la Roseraie II » avenue Christophe Colomb (20260) à CALVI.

La copropriété « la Roseraie II » est administrée par la SAS IMMO DE CORSE, en sa qualité de syndic en exercice.

A la suite d’un dégât des eaux survenu au sein de son appartement, madame [U] [L] a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la compagnie GAN ASSURANCES.

Elle a également fait dresser un constat par commissaire de justice daté du 14 août 2025.

Par la suite, madame [U] [L] a mandaté l’association de copropriétaires CONFABITAIRE afin d’obtenir du syndic l’identité complète de monsieur [C] [W], copropriétaire de l’immeuble.

Dans cette perspective, l’association a adressé à la SAS IMMO DE CORSE un courriel le 1er septembre 2025, puis une lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2025, le conseil de madame [U] [L] a également mis en demeure le syndic de communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ce courrier, l’état civil de monsieur [C] [W].

En l’absence de résolution amiable du différend, madame [U] [L] a, par acte de commissaire de justice délivré le 4 mai 2026, fait assigner la SAS IMMO DE CORSE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA aux fins d’obtenir, sous astreinte, la communication de l’état civil de monsieur [C] [W], dont l’appartement situé au-dessus du sien serait susceptible d’être à l’origine du sinistre. Elle sollicitait également la condamnation du syndic au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.

Madame [L] [U], représentée, a réitéré les prétentions formulées dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, et a demandé au juge des référés de bien vouloir :

Condamner la SAS IMMO DE CORSE es-qualités de Syndic en exercice de la copropriété « la Roseraie II » Bâtiment B au 1er étage du bâtiment B (à gauche), Avenue Christophe Colomb à 20260, CALVI, à communiquer l’état civil du copropriétaire, monsieur [W] [C], dont l’appartement sus-jacent à celui de Madame [L] paraît être à l’origine du sinistre ;
Assortir cette condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir,
Débouter la SAS IMMO DE CORSE de ses demandes, fins et conclusions contraires aux demandes de Madame [L],
En tout état de cause,
Condamner la SAS IMMO DE CORSE, es qualités de syndic en exercice de la copropriété « La Roseraie II » à CALVI, au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamner la SAS IMMO DE CORSE es qualités aux entiers frais et dépens de l’instance ;
Constater l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, madame [U] [L] expose que l’obligation du syndic n’est pas sérieusement contestable, et que la transmission des informations relatives à l’état civil de monsieur [C] [W] est nécessaire à l’introduction d’une action à l’encontre du responsable potentiel du sinistre affectant son bien, et d’ainsi préserver ses droits.
Elle invoque les articles 54,57 et 59 du code de procédure civile encadrant notamment l’identification des parties à l’instance.
Elle précise que sa demande est limitée à l’identification d’un seul copropriétaire, dont l’appartement est situé au-dessus du sien. Elle estime qu’une telle demande est proportionnée à la finalité poursuivie. Elle affirme, par ailleurs, que les règles relatives à la protection des données personnelles ne font pas obstacle à la communication demandée. Elle ajoute que le courrier du syndic mentionnant le nom et l’adresse de monsieur [W] est insuffisant à l’identification complète de ce dernier.

La SAS IMMO DE CORSE, représentée, a maintenu ses écritures notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, et a demandé au juge des référés de bien vouloir :

Débouter madame [U] [L] de l’intégralité de ses demandes ;
Condamner madame [U] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

En réplique aux demandes présentées par madame [U] [L], la SAS IMMO DE CORSE fait valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose de communiquer à un copropriétaire les données personnelles d’un autre copropriétaire.
Elle se réfère aux recommandations de la CNIL selon lesquelles seules les informations nécessaires à l’accomplissement des missions des différents acteurs de la copropriété peuvent faire l’objet d’une communication. Elle indique qu’après avoir eu connaissance de l’existence du sinistre, elle a immédiatement adressé un courrier à monsieur [C] [W] afin de lui demander de faire intervenir un plombier pour remédier à l’origine des infiltrations et de prendre attache avec les propriétaires des appartements situés en dessous du sien, dont celui de madame [U] [L]. Elle soutient que la demanderesse possède les informations nécessaires à l’exercice d’un recours, en ce que le document versé à la procédure mentionne l’identité et l’adresse de monsieur [C] [W]. Elle ajoute que l’absence de mention de la date de naissance du défendeur ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité d’une assignation.
Elle fait également valoir que madame [U] [L] disposait d’autres moyens afin d’obtenir les renseignements requis, notamment en sollicitant un état hypothécaire de l’immeuble et en effectuant des démarches auprès du service de la publicité foncière.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements. 

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « déclarer », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande de communication de documents, sous astreinte
En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il revient ainsi à la demanderesse de justifier de l’existence de l’obligation dont elle sollicite l’exécution ainsi que de son caractère non sérieusement contestable.

En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est tenu d’établir et de tenir à jour une liste des copropriétaires incluant notamment l’état civil de chacun d’eux.
La jurisprudence rendue sur ce fondement, citée par les deux parties, précise que la divulgation de ces données personnelles n’est admissible que si elle est indispensable à la protection des droits et libertés de la personne qui les demande (Cour d’appel de Versailles, 13 juin 1988).

En l’espèce, madame [U] [L] sollicite la communication, sous astreinte, de l’état civil de monsieur [C] [W], copropriétaire de l’appartement situé au dessus du sien, qu’elle estime susceptible d’être à l’origine du dégât des eaux affectant son logement. Elle explique que ces renseignements lui sont nécessaires afin d‘engager une action en justice à son encontre eu égard aux mentions qui doivent figurer sur l‘assignation.

La SAS IMMO DE CORSE, s’oppose à cette demande, faisant valoir qu’elle a déjà communiqué à la demanderesse le nom et l’adresse de monsieur [C] [W], informations suffisantes à engager une action en responsabilité.

A l’appui de sa demande, madame [U] [L], produit notamment une attestation du service incendie du 10 juillet 2025 mentionnant un dégât des eaux dans la salle de bain de son appartement, ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 14 août 2025 décrivant les désordres affectant son logement.
Elle verse également aux débats un courrier adressé à monsieur [C] [W] le 10 juillet 2026 par lequel le syndic informe ce dernier des signalements de dégâts des eaux affectant les logements situés en dessous du sien, et lui demande de faire intervenir un plombier professionnel afin de mettre un terme aux désordres.
Elle produit enfin les courriels et courriers adressés au syndic par l’association CONFABITAIRE, ainsi que la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par son conseil, le 29 octobre 2025, aux fins d’obtenir l’état civil de monsieur [C] [W].

Ces éléments permettent de saisir l’intérêt de madame [U] [L] à identifier l’individu dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans le cadre d’une action en justice. Il ressort toutefois des pièces produites que la société IMMO DE CORSE lui a déjà communiqué le nom et l’adresse de monsieur [C] [W].

Madame [U] [L] soutient que les renseignements d’état civil complémentaires sollicités lui sont nécessaires afin d’engager une procédure judiciaire, notamment au regard des mentions requises dans certains actes de procédure, tels que prévues aux articles 54, 57 et 59 du code de procédure civile, qu’elle cite.

Si l’intérêt d’une telle demande doit être reconnu, il convient toutefois de relever que la circonstance tenant à la nécessité, pour madame [U] [L], d’introduire son action en justice par la délivrance d’une assignation en bonne et due forme est insuffisante à démontrer l’obligation imposée au syndic de lui communiquer les données personnelles d’un second copropriétaire. Autrement dit, comme le relève la défenderesse, aucune disposition légale ou règlementaire n’impose au syndic de communiquer à un copropriétaire les données personnelles d’un autre copropriétaire, de sorte qu’au regard du caractère sérieusement contestable d’une telle « obligation », le juge des référés ne saurait en ordonner l’exécution.

Dès lors, nonobstant le bien-fondé de l’éventuelle action en responsabilité envisagée par madame [U] [L], il n’est pas établi que la société IMMO de Corse est tributaire d’une obligation de communication dont l’exécution pourrait être ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de débouter madame [U] [L] de sa demande de communication de renseignements d’état civil sous astreinte.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

En l’état, madame [U] [L] assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.

Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Il ne paraît pas inéquitable de condamner madame [U] [L] à verser à la SAS IMMO DE CORSE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formulée à ce titre par madame [U] [L] sera rejetée.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
DEBOUTONS madame [L] [U] de sa demande de communication de l’état civil de monsieur [C] [W] sous astreinte ;
DEBOUTONS madame [L] [U] de sa demande de condamnation aux dépens ;
CONDAMNONS madame [L] [U] aux dépens ;
DEBOUTONS madame [L] [U] de sa demande de condamnation de la SAS IMMO DE CORSE au paiement des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS madame [L] [U] à payer à la SAS IMMO DE CORSE, la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES