Copies délivrées le : 28/10/2026
1 cop dos + 2 [F] [U] épouse [R] + 2 Etablissement + RPVA Me GOBILLOT et Me LANGEVIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00390
N° RG 25/01785 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGRJ

DEMANDERESSE :

Madame [F], [H] [U] épouse [R]
C/o Me Gervais GOBILLOT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Etablissement CNBF agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration et de son Directeur en exercice
C/o SCP [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire LANGEVIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 16 Avril 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance en date du 21 juin 2024, le premier président de la cour d’appel d’[Localité 3] a rendu exécutoire le rôle en date du 27 mai 2024, condamnant Madame [F] [U] à régler à la Caisse Nationale des Barreaux Français (ci-après désignée CNBF) la somme initiale de 13 450,24 € représentant les cotisations dues pour l’année 2017 et les majorations de retard arrêtées à la date du 27 mai 2024.

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [F] [U] épouse [R] par acte du 4 mars 2025, avec commandement de payer la somme de 13 862,26 €, aux fins de saisie-vente.

***

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 mars 2025, la CNBF, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [F] [U] épouse [R], pour la somme de 14 437,52 €.

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) de la débitrice saisie étaient créditeurs de la somme de 57 776,46 €, solde bancaire insaisissable non déduit, soit un total saisissable de 57 140,75 €, de sorte que la mesure s’est révélée totalement fructueuse.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [F] [U] épouse [R], par acte signifié le 19 mars 2025.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, Madame [F] [U] épouse [R] a fait assigner la CNBF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.

La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [F] [U] épouse [R] sollicite du juge de l’exécution :
De constater l’acquisition de la prescription triennale en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale ;
De dire et juger la signification de la contrainte irrégulière sur la forme et nulle sur le fond en raison de montants erronés ;
De dire et juger inopérante et nulle la saisie attribution du 18 mars 2025 fondée sur le titre exécutoire rendu le 21 juin 2024 ;
De constater que le montant des cotisations CNBF 2017 présente un solde créditeur de 440 € en faveur sa faveur, à reporter sur le quantum des cotisations 2018 ;
De dire et juger, par conséquence, que la créance de la CNBF pour 2017 est anéantie ;
D’ordonner, de facto, la mainlevée de la saisie-attribution du 18 mars 2025, dans sa totalité ou à tout le moins et partiellement ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte joint avec son époux, pour un montant de 3258,12€ ;
Condamner la CNBF au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700 code de procédure civile et aux dépens au bénéfice de Maître Gobillot.
Vu les conclusions de la CNBF, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction :
A titre principal, de juger territorialement incompétent le juge de l’exécution du tribunal Judicaire de Grasse, pour statuer sur les demandes de Madame [F] [U] ;
A titre subsidiaire, de :
o Juger régulière, la signification du titre exécutoire et le procès-verbal de recherches infructueuses ;
o Juger que sa créance l’autorisait à pratiquer une saisie attribution ;
o Juger que tous les comptes saisis étaient saisissables ;
o Juger l’absence de toute prescription ;
o Débouter Madame [F] [U] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
o Condamner cette dernière au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. La CNBF a renoncé à l’exception d’incompétence figurant dans ses conclusions, compte tenu du domicile de la demanderesse, hors du territoire national et du lieu d’exécution de la mesure.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

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La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, toutes les parties ont comparu, de sorte que la décision contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :

En vertu de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, Madame [F] [U] épouse [R] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse. Par ailleurs, l’assignation a été délivrée à domicile élu du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie litigieuse, de sorte que l’officier ministériel a donc nécessairement avisé de la contestation.

La contestation de Madame [F] [U] épouse [R] est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté en défense.

Sur la prescription triennale de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale :

Madame [F] [U] épouse [R] soulève la prescription triennale de la créance dont se prévaut la CNBF au titre des cotisations dues pour l’année 2017, en vertu du texte précité.

Cependant, le titre dont se prévaut la CNBF est établi conformément aux dispositions des articles L.652-11 (ancien L.723-9) et R.652-25 (ancien R.723-26) du code de la sécurité sociale et non conformément aux textes régissant l’organisation du régime général.

En vertu des dispositions susvisées, le rôle des cotisations est établi par le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d’appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. Ce rôle est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d’appel, sur l’avis du procureur général. Les titres exécutoires ainsi émis sont signifiés par acte d’huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente. Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L’opposition est motivée.

Or, il est admis en droit, comme le soulève la CNBF à bon escient, que les dispositions des articles L.244-2 et L.244-3 ne sont pas applicables au régime d’assurance vieillesse des avocats, de sorte que les cotisations impayées peuvent être recouvrées sans mise en demeure préalable, et que la prescription de trois ans, prévue par le second de ces textes ne s’applique pas au recouvrement des cotisations (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2001, pourvoi n° 99-17.591).

La prescription quinquennale de droit commun était donc applicable.

Surabondamment, il convient de distinguer la prescription du paiement des cotisations, de la prescription de l’action en exécution du titre exécutoire obtenu par la CNBF. En effet, si la question de la prescription de l’action en exécution des contraintes, relève effectivement du juge de l’exécution, il n’en est pas de même s’agissant de l’action en paiement des cotisations, ayant conduit à l’émission des titres, laquelle avait vocation à être invoquée à l’occasion d’une opposition formée devant le tribunal judiciaire de Paris, le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir juridictionnel de remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate.

Madame [F] [U] épouse [R] sera donc déboutée de sa contestation tenant à la prescription triennale de la créance, fondée sur les dispositions de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

Sur la nullité de la signification du titre :

Madame [F] [U] épouse [R] invoque la nullité de la signification de la contrainte, faisant valoir que cette signification est irrégulière sur la forme, compte tenu du défaut diligence du commissaire de justice.

La CNBF s’y oppose, faisant valoir que l’officier ministériel s’est rendu au dernier domicile connu de Madame [F] [U] épouse [R] et a effectué des diligences sérieuses pour tenter de la rencontrer.

***

L’article 654, alinéa premier du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
En vertu de l’article 655 du même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’article 656 du code de procédure civile prévoit que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
L’article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
En l’espèce, l’acte de signification du titre exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente, en date du 4 mars 2025, a été signifié à Madame [F] [U] épouse [R] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Il résulte du volet de signification de cet acte que le commissaire de justice s’est présenté au dernier domicile connu de Madame [F] [U] épouse [R], [Adresse 3] à [Localité 4], correspondant à son adresse professionnelle lorsqu’elle était en exercice. L’officier ministériel précise y avoir rencontré la secrétaire du cabinet, qui lui a indiqué que l’intéressée ne faisait plus partie du cabiner depuis plusieurs années et qu’elle ignorait ce qu’elle était devenue. Le commissaire de justice instrumentaire a, d’ailleurs, constaté qu’aucune personne ne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’ya avait son domicile, sa résidence ou son établissement.
L’officier ministériel a, alors procédé à différentes diligences pour rechercher la destinataire de l’acte, à savoir :
• Des recherches sur l’annuaire électronique, ainsi que sur divers moteurs de recherche internet, lesquelles ne lui ont pas permis d’obtenir de plus ample renseignement ;
• Des recherches afin de vérifier si elle est inscrite au barreau de Draguignan ou dans les barreaux limitrophes (Toulon, Nice, Grasse, Aix-en-Provence et Marseille) lui ayant permis de constater qu’elle n’y était pas inscrite ;
• Des diligences auprès des services postaux, qui lui ont opposé le secret professionnel ;
• Un déplacement à l’adresse personnelle de Madame [F] [U] épouse [R], communiquée par la requérante, à savoir au [Adresse 4] à [Localité 5], où aucun élément, sur place, ne lui a permis de confirmer cette adresse ;
• Appel téléphonique de Madame [F] [U] épouse [R] au 06 85 07 38 86, sans succès.
Il en résulte que le commissaire de justice instrumentaire a effectué des diligences effectives et suffisantes pour procéder à la signification de l’acte à la personne même de Madame [F] [U] épouse [R].
En effet, il s’est rendu à la dernière adresse professionnelle connue de Madame [F] [U] épouse [R], mais également à sa dernière adresse personnelle connue, étant observé que la demanderesse n’avait pas communiqué sa nouvelle adresse à la CNBF.
Il a également tenté de la contacter par téléphone et a recherché son éventuelle inscription, en qualité d’avocat, dans plusieurs barreaux de la cour, ce qui lui aurait permis de se rapprocher de l’ordre, le cas échéant, avant de procéder à des diligences plus générales (annuaire, internet, la Poste).
Madame [F] [U] épouse [R] soutient que le commissaire de justice aurait pu se rapprocher utilement du barreau, auquel elle avait communiqué sa nouvelle adresse à Monaco.
Elle verse la copie d’un message électronique adressé à Maître Delenta ([Courriel 1]) le 15 décembre 2022 à 15 heures 26 minutes et 52 secondes, dans lequel elle mentionnait son adresse postale à [Localité 6].
Cependant, il n’est pas justifié de la réception de ce message (ou d’une réponse du rapporteur).
Or, le commissaire de justice n’avait pas de raison de se rapprocher de l’Ordre des avocats au barreau de Draguignan, auprès duquel elle n’était pas inscrite (après vérification par l’officier ministériel).
Au demeurant, il apparaît que l’adresse de Madame [F] [U] épouse [R] connue de l’Ordre était celle de son ancien cabinet, [Adresse 3], à [Localité 4], à laquelle lui a été adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’extrait de la délibération prise par le Conseil de l’Ordre le 11 janvier 2023 (concernant sa levée d’omission et sa démission).
L’acte de signification du 4 mars 2025 est donc régulier.

Madame [F] [U] épouse [R] sera, par conséquent, déboutée de sa demande en nullité de l’acte de signification du titre, par le ministère de la SCP [O] [L] et [I] [T], titulaire d’un office de commissaires de justice, en date du 4 mars 2025.

Sur la nullité de la saisie-attribution :

Madame [F] [U] épouse [R] invoque également la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée, celle-ci étant fondée sur un titre portant sur des montants erronés, la créance de la CNBF pour 2017 ayant été anéantie depuis. Elle invoque, à tout le moins, la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte joint avec son époux, alors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que le compte est alimenté des retraites de son époux.

La CNBF s’y oppose, faisant valoir que le titre litigieux a été établi en l’absence de déclaration de ses revenus professionnels et de paiement des cotisations. Elle précise que Madame [F] [U] épouse [R] n’a transmis ses revenus professionnels que postérieurement à la mise en œuvre de la saisie litigieuse, ce qui lui a permis de recalculer les sommes dues. Elle expose que si Madame [F] [U] épouse [R] a bénéficié d’une exonération des cotisations dues au titre de l’année 2017, elle n’a pas été dispensée du paiement des cotisations, ni des frais exposés. S’agissant du compte joint, la CNBF fait valoir que Madame [F] [U] épouse [R] ne démontre pas que le cotitulaire du compte serait son mari, ni le régime matrimonial adopté. Elle rappelle, en tout état de cause, que le total disponible sur tous les comptes s’élevait à 57 776,46 €, alors que le solde du compte joint n’était que de 3 258,12 €.

***

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Or, l’article L.111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a bien été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, en application du texte précité, à savoir, le rôle des cotisations établi par le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français, rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 juin 2024.

Le décompte de la créance figurant au procès-verbal de la saisie-attribution est détaillé et conforme au titre exécutoire.

Le fait que le quantum de la créance ait, depuis, évolué, est sans incidence sur la régularité de la saisie-attribution, étant observé, qu’en tout état de cause, il est admis en droit que circonstance que le quantum de la créance soit erroné n’affecte que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Madame [F] [U] épouse [R], il apparaît que la créance constatée par le titre exécutoire précité n’a pas été anéantie.

En effet, il apparaît que la créance litigieuse, pour laquelle la CNBF a obtenu le titre exécutoire dont l’exécution est poursuivie, avait été calculée, conformément aux règles applicables, sur la base d’une taxation d’office, en l’absence de déclaration de ses revenus auprès de la Caisse par Madame [F] [U] épouse [R] et ce nonobstant les relances de la Caisse.

A la suite de la mise en œuvre de la saisie, la CNBF a pu calculer les cotisations effectivement dues.

Il apparaît que Madame [F] [U] épouse [R] était redevable de la somme de 815 € au titre des cotisations forfaitaires des régimes de retraite de base et d’invalidité-décès de l’année 2017, pour laquelle elle a bénéficié d’une exonération pour maladie de plus de six mois. Il n’est pas justifié d’une exonération des majorations de retard, (recalculées, toutefois, à la baisse), à hauteur de 311,57 €.

Or, il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire.

Dès lors la saisie demeure justifiée pour cette somme, ainsi que pour les frais exposés, dans la mesure où la mesure d’exécution pratiquée était fondée sur un titre exécutoire et était justifiée, à la date de sa mise en œuvre. Ces frais s’élèvent donc à 606,61 €, déduction fait des frais à prévoir non justifiés en l’état de la présente contestation (certificat de non-contestation et sa signification, acquiescement à la saisie-attribution).

En conséquence, Madame [F] [U] épouse [R] sera déboutée de ses demandes en nullité de la saisie-attribution et en mainlevée totale de ladite mesure.

En revanche, la saisie doit être cantonnée à la somme de 918,18 € (311,57 € + 606,61 €), le surplus de la dette étant éteint.

Cette somme étant inférieure à celle se trouvant sur le compte de dépôt ouvert au seul nom de Madame [F] [U] épouse [R] (sur lequel se trouvait la somme de 2 455,49 €), même après déduction du solde bancaire insaisissable, la question de la saisissabilité des sommes figurant sur le compte joint est sans objet.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [F] [U] épouse [R], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [F] [U] épouse [R], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la CNBF une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de mille cinq cents euros (1 500 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déclare la contestation de Madame [F] [U] épouse [R] recevable ;

Déboute Madame [F] [U] épouse [R] de sa contestation tenant à la prescription triennale de la créance dont se prévaut la CNBF ;

Déboute Madame [F] [U] épouse [R] de sa demande en nullité de l’acte de signification du titre, par le ministère de la SCP [O] [L] et [I] [T], titulaire d’un office de commissaires de justice, en date du 4 mars 2025 ;

La déboute de ses demandes en nullité et en mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, le 18 mars 2025, à la requête de la CNBF, entre les mains du Crédit Lyonnais ;

Valide la saisie-attribution pratiquée au préjudice, de Madame [F] [U] épouse [R] à la requête de la CNBF, entre les mains du Crédit Lyonnais, selon procès-verbal du 18 mars 2025, mais en cantonne les effets à la somme de neuf cent dix-huit euros et dix-huit cents (918,18 €) ;
Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R.211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;
Condamne Madame [F] [U] épouse [R] à payer à la CNBF la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [F] [U] épouse [R] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;

Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, de la SCP [O] [L] et [I] [T], [Adresse 5], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.