Copies délivrées le : 28/10/2026
1 cop dos + 2 exp [P] [Y] + 2 exp S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR + 1 exp et 1 grosse Me David CHABBAT + 1 exp et 1grosse Me Céline BENSA + 1exp

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00388
N° RG 26/05035 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7LR

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me David CHABBAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BOIVIN,
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Octobre 2026 que le jugement serait prononcé le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon l’ordonnance de référé en date du 4 janvier 2022, exécutoire par provision de plein droit, le juge du contentieux de la protection d’[Localité 3] a notamment :
– Constaté la résiliation du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire acquise à compter du 17 juillet 2021,
– ordonné l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et Madame [V] [Y] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique faute par eux d’avoir libérer les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– condamné à titre provisionnel Monsieur [P] [Y] et Madame [V] [Y] à payer à Madame [G] [X] née [S] la somme de 7203 euros au mois de septembre 21 inclus comprenant la taxe d’ordures ménagères de 2020 avec intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2021,
– condamné à titre provisionnel, Monsieur [P] [Y] et Madame [V] [Y] à payer à Madame [G] [X] née [S] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges antérieurs, soit 1016,76 euros, à compter du mois d’octobre 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée,

Cette décision a été signifiée le 18 janvier 2022.

Selon quittance subrogative en date du 18 novembre 2022, la société SOLLY AZUR a indemnisé Madame [G] [X] née [S] de la somme de 20849,96 euros correspondant aux loyers et indemnité d’occupation impayés en application du contrat de garantie des loyers impayés.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 3 août 2026, la société SOLLY AZAR ASSURANCE, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de l’agence Banque populaire méditerranée (à [Localité 4]), de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [P] [Y], pour la somme restant due de 14079 euros.

Le tiers-saisi a déclaré que les comptes bancaires du débiteur saisi étaient créditeurs de la somme de 16746,75 euros, solde bancaire insaisissable déduit.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [P] [Y], par acte signifié le 5 août 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

***

Après ordonnance en date du 2 octobre 2026 autorisant Monsieur [P] [Y] a assigné à jour fixe, il a, par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2026, fait assigner la société GROUP SOLLY AZAR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.

Selon les termes de l’assignation, Monsieur [P] [Y] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R211-11, L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 1240 du code civil et des articles 114 alinéa 2, 659, 693 et 694 du code de procédure civile :
– JUGER que l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution signifié par la société GROUPE SOLLY AZAR le 5 août 2026 est entaché de nullité pour avoir été signifié à une adresse qui n’est pas le dernier domicile connu de Monsieur [P] [Y],
– JUGER que la nullité de cette signification cause un grief à Monsieur [Q] [Y], en ce qu’il n’a pu recevoir les informations que l’acte contenait en temps utile concernant les délais dans lequel il pouvait former une contestation de cette saisie-attribution.
– JUGER que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution signifié le 5 août 2026 par la société GROUPE SOLLY AZAR est nul et de nul effet. JUGER que le délai de contestation d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas couru, En conséquence,
– DECLARER Monsieur [P] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes et contestations.
– PRONONCER la caducité de la mesure de saisie-attribution pratiquée par la société GROUPE SOLLY AZAR en date du 3 août 2026 pour ne pas avoir été dénoncée à Monsieur [P] [Y] dans les délais légaux
– ORDONNER la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée par la société GROUPE SOLLY AZAR en date du 3 août 2026
– CONDAMNER la société GROUPE SOLLY AZAR à restituer à Monsieur [P] [Y] l’intégralité des fonds saisis, soit la somme de 14.079 €.
– ORDONNER que cette somme soit augmentée au taux d’intérêt légal à compter de la date de saisie.
– CONDAMNER la société GROUPE SOLLY AZAR à payer à Monsieur [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices subis.
– CONDAMNER la société GROUPE SOLLY AZAR à payer à Monsieur [Y] la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles.
– CONDAMNER la société GROUPE SOLLY AZAR aux entiers dépens de l’instance.
– DEBOUTER la société GROUPE SOLLY AZAR de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.
Dans le cadre de ses dernières écritures, Monsieur [P] [Y] a maintenu ses demandes et fait valoir au soutien de celles-ci que selon exploit en date du 5 août 2026, le groupe H20, commissaire de justice, a dénoncé la mesure de saisie-attribution à Monsieur [P] [Y], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, pour avoir été signifiée à l’adresse : [Adresse 3] à [Localité 5] alors qu’il ne réside plus à cette adresse depuis 4 ans, ayant déménagé en mars 2023, dans un logement situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 4], puis désormais à [Localité 3] à compter du 1er juin 2026 un suivi de courrier ayant été effectué. Il expose que l’étude de Commissaire de justice H20 avait parfaitement connaissance de l’adresse du domicile Grassois du demandeur puisque deux correspondances datées des 18 mai et 8 juin 2026, soit antérieurement à la signification de la dénonciation querellée, ont été adressées au [Adresse 4] à [Localité 6]. Il indique que la signification n’a donc pas été faite à la dernière adresse connue du demandeur. Il ajoute que s’il a eu connaissance de l’appréhension des sommes sur ses comptes ; en revanche, il n’a pas eu connaissance du délai pour exercer un recours contre cette dernière. Il excipe que dans ces conditions, la nullité de l’acte de dénonciation au débiteur saisi entraine, de facto, la caducité de la mesure de saisie-attribution et la prive de tout effet à l’égard du débiteur saisi et qu’il a donc intérêt à agir quand bien même il a été donné mainlevée de la saisie puisqu’il n’a pu exercer son recours et qu’en cas de caducité cela anéantit rétroactivement les effets de cette dernière. Il souligne que le créancier a dénoncé la mesure de saisie attribution à une adresse dont il savait pertinemment qu’elle ne constituait plus le domicile de Monsieur [P] [Y] et qu’il a donc agi en toute mauvaise foi, ce qui a eu pour effet d’immobiliser tous les avoirs de Monsieur [P] [Y] ne lui permettant plus d’honorer les mensualités de son plan d’apurement.

Dans ses dernières conclusions la société SAS GROUP SOLLY AZAR sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L 111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de :
– In limine litis
* JUGER irrecevables comme tardives les contestations de Monsieur [P] [Y]
* JUGER qu’au jour de la délivrance de l’assignation le 6 octobre 2026, Monsieur [P] [Y] ne disposait plus d’aucun intérêt à agir compte tenu de la mainlevée intervenue le 21 septembre 2026
– En conséquence
* DEBOUTER Monsieur [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes,
– A titre principal
* CONSTATER que l’acte de dénonciation de saisie est parfaitement valable et régulier
* CONSTATER que la SAS GROUPE SOLLY AZAR n’a commis aucune faute dans le cadre du recouvrement forcé de sa créance
– En conséquence,
* REJETER les demandes de Monsieur [P] [Y]
– En tout état de cause
* CONDAMNER Monsieur [P] [Y] au paiement de la somme de 1.000 € à la SAS GROUPE SOLLY AZAR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses demandes, elle excipe que la dénonciation de la saisie attribution a été faite à la dernière adresse connue et confirmée de Monsieur [P] [Y], à savoir celle des impayés ; l’adresse [Adresse 5] n’ayant jamais réellement été confirmée. Elle ajoute que celle-ci a été obtenue suite à une enquête FICOBA et qu’une tentative de signification d’un commandement aux fins de saisie vente a eu lieu à cette adresse en juillet 2026, en vain (pas de nom sur boîte aux lettres, pas de confirmation sur place). Elle ajoute que le demandeur indique avoir été contraint de re-saisir la commission de surendettement le 11 août 2026 à la suite de la saisie contestée, ce qui démontre qu’il en a eu connaissance, bien avant la date qu’il tente de mettre en avant pour arguer de la recevabilité de ses contestations. Elle fait valoir que Monsieur [P] [Y] ne disposait plus d’aucun intérêt à agir en contestation de la saisie-attribution dénoncée le 5 août 2026 devant le Juge de l’exécution au jour de la délivrance de l’assignation le 6 octobre 2026, puisqu’il a été donné mainlevée de la saisie-attribution le 21 septembre 2026. Elle ajoute que Monsieur [P] [Y] a sciemment organisé la confusion concernant son adresse et ce afin de tenter d’échapper aux mesures d’exécution forcée et qu’il n’existe donc aucune faite de la défenderesse.

À l’audience, les parties ont développé et se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la recevabilité de la contestation :
A titre liminaire, les demandes de « constater », « dire et juger » ou même « juger », lorsqu’elles s’analysent en rappels de moyens, ne constituent pas de telles prétentions et ne saisissent pas la cour qui n’est pas tenu d’y répondre mais examinera, en revanche, les seuls moyens invoqués dans la discussion au soutien de prétentions.

En vertu de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Aux fins de trancher la question de la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution il est nécessaire d’examiner préalablement la question de la validité de la dénonciation de la saisie-attribution.
Il résulte des articles 694 et 114 alinéa 2 du code de procédure civile que la nullité d’un acte de commissaire de justice ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En vertu de l’article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 doit être observé à peine de nullité.

Selon l’article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

Conformément à l’article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

En l’espèce, la saisie a été dénoncée le 5 août 2026 et l’assignation a été délivrée le 6 octobre 2026 soit bien après le délai d’un mois. Monsieur [P] [Y] soutient que cette dénonciation n’a pas été valablement faite à la dernière adresse connue.

Il résulte des pièces versées par Monsieur [P] [Y] qu’il a déménagé à plusieurs reprises :
– [Adresse 6] qui est l’adresse figurant dans l’ordonnance de référé ordonnant notamment l’expulsion
– [Adresse 4] à [Localité 6]
– [Adresse 7], un contrat de réexpédition définitive du courrier ayant été souscrit par le demandeur pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026.

L’acte de dénonciation de la saisie – attribution a été signifié à Monsieur [P] [Y] le 5 août 2026, à l’adresse « [Adresse 8] », selon les formes prescrites par l’article 659 du code de procédure civile.
L’acte indique « sur place le nom du requis ne figure à aucun endroit, ni sur la sonnette ni sur la boîte aux lettres. J’ai interrogé le voisinage qui m’a indiqué n’avoir aucune information concernant le débiteur. Le requis n’a pas pu être joint par téléphone. Poursuivant les recherches, aucun renseignement supplémentaire n’a pu être obtenu par le biais des pages jaunes, des réseaux sociaux ou des recherches internet ». Or, ces diligences sont insuffisantes pour s’assurer de l’effectivité de l’adresse, ce d’autant plus que, d’une part le commissaire de justice instrumentaire avait connaissance d’une autre adresse de Monsieur [P] [Y] située [Adresse 4] à [Localité 6] puisqu’il lui a adressé deux courriers le 18 mai 2026 et le 8 juin 2026 (soit antérieurement à la mesure de saisie attribution) où figure cette adresse peu important qu’ils aient été adressés par mail (au moins pour l’un d’eux) puisque dans la réponse apportée Monsieur [P] [Y] ne fait état aucunement d’une adresse erronée. D’autre part, il résulte des écritures de la société GROUPE SOLLY AZAR que cette adresse a été identifiée via des recherches FICOBA, venant de ce fait contredire les mentions figurant dans la dénonciation de la saisie-attribution selon lesquelles les autres diligences n’auraient pas permis d’identifier une autre adresse. Enfin, il y a lieu de rappeler que le commissaire de justice a lui-même procédé aux différentes diligences ayant conduit à l’expulsion locative du demandeur plusieurs années avant à l’adresse de la signification de la dénonciation. La société GROUPE SOLLY AZAR fait valoir dans ses écritures qu’une tentative de signification d’un commandement aux fins de saisie vente aurait eu lieu à l’adresse de [Localité 6] en juillet 2026 sans produire ledit acte du commissaire de justice, de sorte qu’il ne s’agit que d’une allégation dont la preuve n’est aucunement rapportée.
Dès lors, l’acte de dénonciation a été irrégulièrement signifié.

L’irrégularité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution a causé un grief à Monsieur [P] [Y] dès lors qu’il n’a pas eu communication de cet acte en temps utile, et qu’il n’a ainsi pas reçu les informations qu’il contenait concernant le délai dans lequel il pouvait former une contestation de la saisie-attribution, et la nécessité de dénoncer celle-ci au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie conformément à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. En effet, si comme le soutient la société GROUPE SOLLY AZAR, le demandeur a fait le constat qu’il ne disposait plus des sommes saisies sur ses comptes bancaires, cette dépossession matérielle ne présume et ne signifie aucunement qu’il a eu connaissance des délais et de la procédure existant pour contester cette saisie (information objet notamment de la dénonciation).

Il y a dès lors lieu d’annuler l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 5 août 2026.
Cet acte annulé n’a pas valablement fait courir le délai de contestation d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, dès lors que l’acte du 5 août 2026 est nul, la mention qu’il contient relative à l’exigence de dénonciation de la contestation au commissaire de justice saisissant n’a pas été portée à la connaissance de Monsieur [P] [Y], et la sanction d’irrecevabilité prévue à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ne peut s’appliquer.

En conséquence la contestation de la saisie-attribution par Monsieur [P] [Y] est recevable.

Sur la caducité de la saisie-attribution :
L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique; 2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
En l’espèce, l’acte de dénonciation du 5 août 2026 est nul, de sorte qu’il convient d’en tirer toutes les conséquences concernant la saisie-attribution pratiquée le 3 août 2026 qui n’a pas été régulièrement dénoncée dans un délai de huit jours.
La saisie-attribution est donc caduque.

Il ressort des pièces produites par la société GROUPE SOLLY AZAR que le commissaire de justice saisissant a délivré le 11 septembre 2026 un certificat de non-contestation de la saisie-attribution du 3 août 2026, qu’il l’a signifié le 16 septembre 2026 à l’Agence Banque Populaire méditerranée ([Localité 4]), tiers-saisi, puis après réception des fonds, qu’il a donné quittance du paiement de la somme de [Localité 7] euros et en conséquence mainlevée de la saisie-attribution le 21 septembre 2026. Tous ces actes ont été diligentés par le commissaire de justice à la demande de la société GROUPE SOLLY AZAR.
La caducité de la saisie-attribution prive celle-ci de tout effet à l’égard du débiteur saisi.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement de la somme de 14079 euros irrégulièrement prélevée du compte de Monsieur [P] [Y], et ce à l’encontre de la société GROUPE SOLLY AZAR qui a pratiqué la saisie-attribution et s’est vu attribuer les fonds. Dès lors que les fonds ont été prélevés du compte par le tiers saisi le 21 septembre 2026, la condamnation à restituer la somme de 14079 euros produira intérêts au taux légal à compter de cette date.
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :

En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.

En l’espèce, Monsieur [P] [Y] qui bénéficie d’un plan de surendettement accordé par la commission de surendettement le 9 mars 2023 avec la mise en œuvre de mensualités de remboursement sur 84 mois a subi un préjudice résultant de l’immobilisation de tous ses avoirs détenus au sein de l’établissement bancaire de la Banque Populaire soit plus de 14000 euros avec la mise à un solde très faible (quotité non saisissable) de ses comptes ne lui permettant pas de faire face notamment aux mensualités fixées par le plan d’apurement et le conduisant à saisir de nouveau la commission de surendettement le 11 août 2026 de cette difficulté avec un risque non négligeable de mesures venant davantage obérer sa situation financière, étant rappelé que la société GROUPE SOLLY AZAR fait elle-même partie des créances inscrites sur le plan. Au-delà, cela occasionne nécessairement une gêne dans la gestion de sa vie courante et le paiement des charges lui incombant.

Dans ces conditions eu égard au délai d’immobilisation de cette somme et aux démarches générées auprès de la commission de surendettement, il convient de condamner la société GROUPE SOLLY AZAR à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société GROUPE SOLLY AZAR, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La société GROUPE SOLLY AZAR, tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [P] [Y] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1700 euros, au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Il n’est pas justifié d’écarter l’exécution provisoire, en application des dispositions du droit commun, étant observé qu’en l’espèce, le caractère exécutoire de la présente décision est prévu par des dispositions spécifiques, dérogatoires du droit commun.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déclare la contestation de Monsieur [P] [Y] recevable ;

Prononce la nullité de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur [P] [Y], à la requête de la société SAS GROUPE SOLLY AZAR, entre les mains de l’agence Banque populaire méditerranée (à [Localité 4]), selon procès-verbal du 3 août 2026 ;
En ordonne, en conséquence, la mainlevée ;
Condamne la société SAS GROUPE SOLLY AZAR à restituer à Monsieur [P] [Y] les fonds saisis soit la somme de 14079 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2026 ;
Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ;

Condamne la société SAS GROUPE SOLLY AZAR à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société SAS GROUPE SOLLY AZAR à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 1700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SAS GROUPE SOLLY AZAR aux dépens de la procédure ;
Rejette tous les autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, GROUPE H20 SCP de commissaire de justice, [Adresse 9] à Nice, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.