AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00213 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L546

Minute JCP n° 720/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VIVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Z] [V]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me [Localité 3] (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à M. [V]
– seconde exécutoire délivrée le à

– 1 –
EXPOSE DU LITIGE

Selon bail sous seing privé du 21 janvier 2014 et avenant du 27 juin 2019, la SA [Adresse 5] a consenti à M. [Z] [V] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] et selon baux verbaux la location d’un garage n° 98692 et d’un emplacement de stationnement n° 98693 situés [Adresse 7].

Selon le bailleur, des irrégularités se sont produites dans le paiement des loyers.

Par acte d’huissier du 17 mars 2026, la SA D’HLM VIVEST a fait assigner M. [Z] [V] devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– prononcer la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers,

– ordonner l’expulsion de M. [Z] [V] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

– condamner M. [Z] [V] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 3880,08 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 629,76 euros, et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 4 septembre 2026, la SA D’HLM VIVEST indique que la somme due s’élève à 3741,84 euros.

En défense, M. [Z] [V] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 23 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 18 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [Z] [V] est redevable de la somme de 3741,84 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 21 août 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Il ressort des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.

Compte tenu de l’absence de règlement des loyers aux termes convenus depuis de nombreux mois et de l’augmentation constante de la dette, il convient de prononcer la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de M. [Z] [V] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation mensuelle due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 629,76 euros.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers consentis à M. [Z] [V] et concernant le logement situé [Adresse 6] et le garage n° 98692 et l’emplacement de stationnement n° 98693 situés [Adresse 7],

Ordonne l’expulsion de M. [Z] [V] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [Z] [V] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 3741,84 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 21 août 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [Z] [V] à son paiement au profit de la SA D’HLM VIVEST jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 629,76 euros,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [Z] [V] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière                                                                                                      Le vice-président