AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2ID

Minute TJ n° 709/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [N]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. CLUB AUTOS 57
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à M. [N] (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à la SAS CLUB AUTOS 57
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, M. [P] [N] a assigné la SAS CLUB AUTOS 57 afin de voir ordonner la résolution de la vente et de voir condamner la SAS CLUB AUTOS 57 à lui payer la somme de 6800 euros en remboursement du prix de vente du véhicule, la somme de 1099 euros en remboursement des frais d’expertise engagés, ainsi que la somme de 1099 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, M. [P] [N] soutient qu’il a, le 19 août 2025, fait l’acquisition d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio 4, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF15RTL0E49575291 auprès de la SAS CLUB AUTOS 57 au prix de 6800 euros, que le 26 août 2025, le véhicule est tombé en panne, qu’il ressort d’un rapport d’expertise en date du 13 octobre 2025 que « le véhicule présente une avarie sur la boite de vitesse automatique. A la lecture diagnostique, nous avons constaté deux défauts dans la boite de vitesse automatique, après contrôle, le véhicule ne reconnaît plus le calculateur de boite de vitesse automatique. Il est impossible d’effectuer un apprentissage des points de touche de l’embrayage (paramétrages). A la fin de l’expertise, le véhicule est resté bloqué, plus possible d’avancer en première ou en deuxième vitesse, seule la marche arrière était fonctionnelle. Compte tenu du très faible délai entre l’achat du véhicule et la panne, 7 jours, nous estimons que ces défauts étaient a minima en germe au moment de la vente. Aucun défaut d’utilisation n’a été constaté. Par conséquent, la responsabilité du vendeur professionnel CLUB AUTOS 57 est engagée. Conclusion : le véhicule présente une avarie sur la boite de vitesse automatique le rendant impropre à l’usage. Compte tenu du très faible délai entre l’achat du véhicule et la panne, 7 jours, nous estimons que l’avarie était a minima en germe au moment de la vente. Par conséquent, la responsabilité du vendeur professionnel CLUB AUTOS 57 est engagée », que malgré mise en demeure, la SAS CLUB AUTOS 57 n’a pas procédé à l’indemnisation de M. [N], qu’en application de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », qu’au regard de l’expertise susvisée, le vice est donc bien inhérent à la chose vendue et la rend impropre à son usage, que M. [N] étant un acheteur profane, le vice lui était caché dès lors qu’il était indécelable et que la résolution de la vente doit en conséquence être ordonnée.

La SAS CLUB AUTOS 57, assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de l’extrait sur registre national des entreprises, de la facture du 19 août 2025, de la preuve de paiement, du certificat de cession du véhicule, des mises en demeure, du rapport d’expertise du 13 octobre 2025 et de la facture litige.fr, que M. [P] [N] a, le 19 août 2025, fait l’acquisition d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio 4, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF15RTL0E49575291 auprès de la SAS CLUB AUTOS 57 au prix de 6800 euros, que le 26 août 2025, le véhicule est tombé en panne, qu’il ressort d’un rapport d’expertise en date du 13 octobre 2025 que « le véhicule présente une avarie sur la boite de vitesse automatique. A la lecture diagnostique, nous avons constaté deux défauts dans la boite de vitesse automatique, après contrôle, le véhicule ne reconnaît plus le calculateur de boite de vitesse automatique. Il est impossible d’effectuer un apprentissage des points de touche de l’embrayage (paramétrages). A la fin de l’expertise, le véhicule est resté bloqué, plus possible d’avancer en première ou en deuxième vitesse, seule la marche arrière était fonctionnelle. Compte tenu du très faible délai entre l’achat du véhicule et la panne, 7 jours, nous estimons que ces défauts étaient a minima en germe au moment de la vente. Aucun défaut d’utilisation n’a été constaté. Par conséquent, la responsabilité du vendeur professionnel CLUB AUTOS 57 est engagée. Conclusion : le véhicule présente une avarie sur la boite de vitesse automatique le rendant impropre à l’usage. Compte tenu du très faible délai entre l’achat du véhicule et la panne, 7 jours, nous estimons que l’avarie était a minima en germe au moment de la vente. Par conséquent, la responsabilité du vendeur professionnel CLUB AUTOS 57 est engagée », que malgré mise en demeure, la SAS CLUB AUTOS 57 n’a pas procédé à l’indemnisation de M. [N], qu’en application de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », qu’au regard de l’expertise susvisée, le vice est donc bien inhérent à la chose vendue et la rend impropre à son usage, que M. [N] étant un acheteur profane, le vice lui était caché dès lors qu’il était indécelable et que la résolution de la vente doit en conséquence être ordonnée.

Par conséquent, il convient d’ordonner la résolution de la vente intervenue le 19 août 2025 entre M. [P] [N] et la SAS CLUB AUTOS [Cadastre 1] concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio 4, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF15RTL0E49575291 et de condamner la SAS CLUB AUTOS 57 à payer à M. [P] [N] la somme de 6800 euros en remboursement du prix de vente du véhicule et la somme de 1099 euros en remboursement des frais d’expertise engagés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

M. [P] [N] a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 1099 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la résolution de la vente intervenue le 19 août 2025 entre M. [P] [N] et la SAS CLUB AUTOS [Cadastre 1] concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio 4, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF15RTL0E49575291,

Condamne la SAS CLUB AUTOS 57 à payer à M. [P] [N] la somme de 6800 euros en remboursement du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne la SAS CLUB AUTOS 57 à payer à M. [P] [N] la somme de 1099 euros en remboursement des frais d’expertise engagés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SAS CLUB AUTOS 57 à payer à M. [P] [N] la somme de 1099 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS CLUB AUTOS 57 au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière Le vice-président