Du 28 octobre 2026

5AG

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02371 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSPE

[V] [E]

C/

S.A. DOMOFRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Madame [V] [E] née le 20 Avril 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jamal BOURABAH, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE – [Adresse 3]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Juin 2026

Délibéré fixé au 14 Octobre 2026 et prorogé au 28 octobre 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes sous seing privé en date du 1er février 2022, la Société Anonyme (ci-après SA) DOMOFRANCE a consenti à Madame [V] [E] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 659,88 €, charges comprises et sur un emplacement de stationnement n° 57 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel révisable de 36,78 €, charges comprises.

Par lettre en date du 20 avril 2024, Madame [V] [E] a mis en demeure la SA DOMOFRANCE de faire réaliser les travaux permettant de remédier aux désordres dénoncés dans son logement et son emplacement de stationnement.

Par courrier en date du 6 septembre 2024, la SA DOMOFRANCE a indiqué à Madame [V] [E] que plusieurs désordres avaient été résolus, que la fuite située au-dessus de son emplacement de stationnement avait été déclarée au syndic de copropriété et qu’une autre place de stationnement lui avait alors été proposée.

Suivant requête en date du 25 juillet 2024, reçue au greffe le 30 juillet 2024, Madame [V] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de condamner la SA DOMOFRANCE à effectuer des travaux de remise en l’état et à lui payer la somme de 1.700 € à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été débattue à l’audience du 24 juin 2026 après plusieurs renvois accordés aux parties.

Lors des débats, Madame [V] [E], représentée par son conseil, demande au juge de :

A titre principal :
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE à effectuer tous les travaux de mise en conformité du logement sous astreinte de 200 € par jour passé sans travaux à compter du jugement à intervenir ;
▸ L’autoriser à consigner les loyers à la CARPA du [Localité 4] jusqu’à exécution complète des travaux de réparations ;
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 10 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire ;
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 384 € au titre des honoraires du cabinet [T] expertise ;
▸ Débouter la DOMOFRANCE de ses demandes reconventionnelles et de toute autre demande ;

A titre subsidiaire :
▸ Ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire du logement loué situé au [Adresse 5], afin de déterminer s’il est décent, en bon état d’usage et de réparation et, dans la négative, de proposer des solutions de travaux, mais encore d’évaluer les préjudices subis par la locataire.
▸ Donner une mission habituelle à l’expert, notamment de :
o Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux et les décrire ;
o Déterminer si le logement est en bon état d’usage et de réparation, mais encore décent au sens des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ;
o Dans l’hypothèse où le logement ne serait pas décent, décrire les travaux propres à remédier aux désordres et les chiffrer, déterminer la décote de loyer à appliquer compte tenu de l’état du logement et chiffrer les préjudices subis ;
o Donner toute précision et observation utile à la solution du litige ;
o Donner au tribunal tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les causes des désordres, outre tous les dommages en résultant ;
o Fournir tous éléments techniques de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis.
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 3 000 € à titre de provision ad litem ;
En toutes hypothèses :
▸ Débouter la SA DOMOFRANCE de ses demandes ;
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
▸ Condamner la SA DOMOFRANCE aux dépens ;

En défense, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil, sollicite du juge, de :
▸ Débouter Madame [V] [E] de l’intégralité de ses demandes.

A titre reconventionnel :
▸ Condamner Madame [V] [E] au paiement d’une somme de 2 026,14 € suivant décompte en date du 1er décembre 2025, sauf à parfaire ;

▸ Condamner Madame [V] [E] au paiement d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de Madame [V] [E] et de la SA DOMOFRANCE, visées par le greffe le 24 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens respectifs.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La SA DOMOFRANCE a été autorisée à produire, avant le 16 septembre 2026, une note faisant preuve de la réalisation des travaux.

Ladite note a été reçue au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte :

L’article 1719 du code civil invoqué par la demanderesse énonce que «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

L’article 1720 du même code, également invoqué, prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives».

Il ressort des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visé par la demanderesse que le bailleur est, notamment, obligé :
– de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
– de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
– d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail ;
– d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués».

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Le logement est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.
Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution (…).

Il doit être rappelé que si ladite obligation de délivrance du bailleur constitue une obligation de résultat, il ne peut être reproché au bailleur d’avoir manqué à ses obligations à défaut de sollicitation du preneur lorsque les désordres sont apparus en cours de bail et ne résultent pas de la vétusté.

En l’espèce, il est constant que Madame [V] [E] a pris à bail le 1er février 2022 un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Madame [V] [E] se prévaut de l’existence de plusieurs désordres rendant son logement indécent qui seront examinés successivement.

S’agissant des remontées d’odeurs, Madame [V] [E] produit des courriels adressés à la bailleresse les 28 février et 3 avril 2022 ainsi que des mises en demeure adressées à DOMOFRANCE les 20 avril et 19 septembre 2024, dans lesquels elle fait état de la persistance de ces nuisances. Elle verse également aux débats une attestation établie le 3 septembre 2025 par Madame [N] [A], locataire d’un autre logement de la résidence, dans laquelle cette dernière indique subir des remontées d’odeurs provenant de sa douche depuis la fin du mois d’août 2023.

Toutefois, ces éléments, qui se bornent à rapporter les déclarations de la locataire et celles d’une autre occupante de l’immeuble relativement à son propre logement, ne sont corroborés par aucune constatation matérielle ou technique permettant d’établir objectivement la réalité, l’origine ou l’ampleur des nuisances invoquées dans le logement litigieux. En l’absence notamment de rapport d’intervention, de constat ou d’expertise, ce désordre ne sera pas retenu.

S’agissant du dysfonctionnement du volet roulant, Madame [V] [E] se prévaut d’un signalement effectué sur le site internet de la SA DOMOFRANCE, non daté, de mails du 15 juin et 12 juillet 2022, de mises en demeure adressées au bailleur les 20 avril et 19 septembre 2024, ainsi qu’une attestation établie le 3 septembre 2025 par Madame [N] [A],locataire d’un autre logement de la résidence, mentionnant un dysfonctionnement du volet roulant de sa chambre.

Cependant, aucun élément objectif ou technique ne vient corroborer ces seules déclarations et surtout déterminer l’origine du dysfonctionnement invoqué. Dès lors, le désordre relatif au volet roulant affectant le logement de Madame [V] [E] ne sera pas retenu.

S’agissant des infiltrations affectant la baie vitrée, il ressort des pièces produites que la locataire a signalé à la SA DOMOFRANCE, dès le 8 avril 2022, un défaut d’étanchéité de la baie vitrée de son salon. Elle a réitéré ses doléances par courriel du 12 juillet 2022 puis dans les mises en demeure précitées des 20 avril et 19 septembre 2024.

Ces allégations sont corroborées par le rapport de recherche de fuite établi le 17 avril 2025 par la société ACTICE, qui relève la présence de buée entre les parois vitrées, d’humidité importante au niveau des plinthes situées sous la baie vitrée, des espaces sur les ouvrants ainsi que des écoulements à l’intérieur du logement lors des tests réalisés.

Ce rapport conclut à des défauts d’étanchéité sur les ouvrants des baies et à une défectuosité des dormants à l’origine des infiltrations constatées.

Les constatations de ce rapport amiable établi non contradictoirement sont confirmées par le rapport définitif d’expertise dommages-ouvrage établi le 5 février 2026 par la SAS IXI GROUPE. Il retient en effet que l’infiltration d’eau provient d’un défaut d’étanchéité du canal de drainage des traverses basses de l’ensrmble menuisé lié à la casse de soudures internes de la traverse basse provoqué par sa souplesse excessive entraînant un dévers intérieur en lien avec le porte-à-faux de l’appui non traité par un renfort. Il relève également que la buée à l’intérieur du double-vitrage de la baie vitrée traduit un défaut d’étanchéité à l’air entre les deux vitrages certainement dû à une altération du joint butyle. Il préconise le remplacement à l’identique de l’ensemble de la menuiserie extérieure du séjour et du double vitrage concerné.

Madame [V] [E] verse également aux débats six photographies (pièces n°24 et 31) qui n’ont suscité aucune contestation de la part de la défenderesse. Bien qu’ayant été réalisées par la locataire et étant dépourvues de date, ces pièces présentent une valeur probatoire dès lors qu’elles corroborent les autres éléments précités versés aux débats, en ce qu’elles montrent un pan de mur et des plinthes dégradées, ainsi qu’une flaque d’eau en-dessous de la baie vitrée.

L’ensemble des éléments qui précèdent établissent donc l’existence de désordres au niveau de la baie vitrée, signalés dès le 8 avril 2022, de nature à caractériser un manquement du bailleur aux exigences de décence.

Ainsi, le logement pris à bail par Madame [V] [E] ne répond pas aux critères légaux de la décence depuis le 8 avril 2022.

Afin de justifier de la réalisation des démarches propres à démontrer la fin de ces désordres, la SA DOMOFRANCE produit aux débats la commande n°DMF/C33589 établie le 29 avril 2026 et adressée à la SARL BLAYE FERMETURES, à l’origine du devis fourni lors de l’expertise dommages-ouvrage précitée, portant sur le remplacement de la menuiserie du séjour. Elle produit également un ensemble de courriels adressés à la SARL BLAYE FERMETURES au mois de mai 2026 faisant état d’un délai de fabrication de huit semaines.

Par ailleurs, la SA DOMOFRANCE a été autorisée à produire par une note en délibéré la preuve de la réalisation de ces travaux avant le 16 septembre 2026.

Or, cette note en délibéré indique que les travaux de changement de menuiserie n’ont pas été effectués, en raison d’une erreur de dimensions de cette dernière, et qu’ils sont prévus dans la semaine du 12 octobre 2026.

La SA DOMOFRANCE ne justifie donc pas du traitement effectif des désordres affectant la baie vitrée du salon au jour du jugement.

Le manquement de la SA DOMOFRANCE à son obligation de délivrance d’un logement décent sera donc retenu, cette obligation étant de résultat et n’exigeant pas la démonstration d’une faute, nonobstant les diligences ultérieures accomplies par le bailleur.

Par conséquent, la SA DOMOFRANCE sera condamnée à réaliser les travaux de remplacement à l’identique de l’ensemble menuisé du salon, de dépose et repose des plâtreries et de réfection des peintures en périphérie de cette baie vitrée, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de quatre mois, passée laquelle l’astreinte devra être liquidée.

[Q] [E] voyant sa demande principale accueillie, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes subsidiaires qu’elle a formées qui deviennent sans objet.

II – Sur la demande de consignation des loyers :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 6 de la même loi impose au bailleur de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d’usage, de réparation et de lui assurer la jouissance paisible du logement.

L’article 20-1 de la même loi prévoit notamment que le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

En l’espèce, les travaux ordonnés visent à remettre en état la baie vitrée du logement et à assurer l’étanchéité de cette dernière. Il n’est pour autant ni allégué ni établi que le logement loué soit inhabitable et que les désordres constatés justifient la consignation des loyers.

Par conséquent, Madame [V] [E] sera déboutée de sa demande de consignation des loyers.

III – Sur les demandes d’indemnisation de Madame [V] [E] :

A) Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Il convient de rappeler que faute de délivrance d’un logement décent, le bailleur peut être tenu d’indemniser le preneur du préjudice de jouissance subi.

En l’espèce, les développements qui précèdent ont permis d’établir que la SA DOMOFRANCE a été informée des désordres affectant la baie vitrée dès le 8 avril 2022 et que ceux-ci perdurent au jour du présent jugement.

Il appartenait donc à la SA DOMOFRANCE, tenue d’une obligation de résultat quant à la délivrance d’un logement décent et à la jouissance paisible des lieux, d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour remédier aux désordres subis par Madame [V] [E] .

La SA DOMOFRANCE doit donc indemniser Madame [V] [E] pour la période allant du 8 avril 2022 au 28 octobre 2026 (date du jugement prorogé), soit durant 68 mois.

Madame [V] [E] se borne à indiquer avoir été privée de la jouissance normale des lieux. Or, il n’est pas démontré qu’elle aurait été contrainte d’abandonner totalement l’usage de son logement ou de cesser de l’occuper. En effet, les pièces versées aux débats établissent la présence d’infiltrations d’eau qui demeurent conditionnées à de forts épisodes de pluie, et que le surplus des conséquences liées aux désordres a généré un inconfort. Il convient donc de retenir en ces termes l’existence d’un préjudice de jouissance, dont la matérialité est établie par la locataire.

Ainsi, ce préjudice sera réparé pour la période courant du 8 avril 2022 au 28 octobre 2026, soit durant 68 mois, par l’allocation d’une indemnité fixée à 50 € par mois, compte tenu de la superficie du logement et du montant du loyer avec charges mensuellement payé, représentant une somme totale de 3.400 €.

Par conséquent, la SA DOMIFRANCE sera condamnée à payer à Madame [V] [E] la somme de 3.400 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

B) Sur la demande au titre du préjudice moral

En l’espèce, Madame [V] [E] sollicite une somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral qu’elle dit avoir subi.

Il convient toutefois de constater que les moyens de fait dont elle se prévaut pour en justifier (indécence du logement, refus d’intervenir et passivité du bailleur) sont d’ores et déjà réparés par l’indemnité accordée au titre du préjudice de jouissance et ne sont en outre pas susceptibles de recevoir la qualification de préjudice moral, lequel se définit comme une atteinte à l’affection, l’honneur et la réputation de la victime.

Par conséquent, Madame [V] [E] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral.

C) Sur la demande au titre du préjudice matériel

En l’espèce, Madame [V] [E] sollicite le remboursement de la somme de 384 € au titre des honoraires du cabinet d’expertise [T].

Le remboursement des frais de cette expertise amiable entre dans le champ des frais irrépétibles et sera pris en compte dans l’évaluation de l’indemnité qui lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

IV – Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par DOMOFRANCE :

En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail.

Dès lors que l’obligation au paiement est établie, il appartient au locataire de démontrer qu’il a payé les loyers et charges dont le paiement est réclamé.

En l’espèce, la SA DOMOFRANCE produit un décompte actualisé au 24 juin 2026 faisant état d’un impayé de 1 474,07 € correspondant aux loyers et provisions sur charge afférents à deux emplacements de stationnement (n° 36 et 57).

Madame [V] [E] conteste être redevable de cette somme. Elle précise que le premier emplacement de stationnement était inutilisable en raison d’une infiltration située au-dessus de celui-ci. Elle indique en outre ne pas avoir signé le second bail ni pris possession de la seconde place de stationnement.

S’agissant du premier emplacement de stationnement, il est établi et non contesté que par acte sous seing privé du 1er février 2022, la SA DOMOFRANCE a consenti à Madame [V] [E] un bail portant sur un emplacement de stationnement n° 57 situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 34 €, outre des provisions mensuelles sur charges de 2,78 €.

Pour faire échec à la demande de la SA DOMOFRANCE, Madame [V] [E] se prévaut d’une inexécution contractuelle en invoquant l’existence d’une fuite au niveau du parking empêchant son utilisation.

En application de l’article 1219 du code civil, cette inexécution doit être suffisamment grave pour justifier le non paiement des loyers et charges.

A l’appui de ses dires, Madame [E], sur laquelle repose la charge de la preuve, verse aux débats deux signalements effectués sur le site internet de la SA DOMOFRANCE, non datés et accompagnés de photographies, deux mises en demeure en date des 20 avril et 19 septembre 2024 mentionnant l’écoulement d’un liquide au-dessus de son emplacement de stationnement ainsi qu’un rapport de recherche de fuite en date du 11 mars 2025 qui fait état d’une infiltration entre les dalles du plafond située à la place 57 du parking. Un rapport définitif d’expertise dommages-ouvrage établi par AC EXPERTISES en date du 19 mars 2025 fait état d’une fuite au niveau de la place de stationnement n°57 provenant d’un défaut d’étanchéité de la jonction élévation enduit / casquette béton. Il convient de relever que si ce rapport mentionne « fuite au niveau du parking (place 57) empêchant son utilisation », il ne fournit toutefois aucune précision permettant d’établir les circonstances exactes dans lesquelles cette impossibilité d’usage serait intervenue, ni sa durée.
La société DOMOFRANCE établit avoir pris en compte le désordre dénoncé par sa locataire en 2022 (cf courriels en ce sens du 21 octobre 2022, 14 novembre et 21 décembre 2022) et y avoir mis fin en mai 2025 (cf facture de la société 2S PRESTIGE en date du 9 mai 2025).

Madame [V] [E] soutient que le liquide qui s’écoulait de cet emplacement était corrosif, qu’il se nettoyait difficilement une fois sec et qu’elle aurait été contrainte de garer son véhicule à l’extérieur de la résidence. Elle ne produit toutefois aucun élément de nature à corroborer ses allégations.

La SA DOMOFRANCE indique dans ses écritures que le bail portant sur l’emplacement de stationnement n° 57 a été résilié le 13 décembre 2024, ce que Madame [V] [E] ne conteste pas.

Madame [V] [E] ne justifie toutefois d’aucun congé délivré à la SA DOMOFRANCE par suite de l’absence possible d’occupation de l’emplacement de stationnement dont elle se prévaut, ni d’avoir

restitué la télécommande d’accès au parking ni d’aucune décision ou accord des parties permettant une suspension de son obligation de paiement pendant la période antérieure à la résiliation du bail.

Il résulte de ces éléments que, si l’existence d’un désordre affectant l’emplacement de stationnement est établie, Madame [V] [E] ne démontre pas que celui-ci aurait justifié la suspension du paiement des loyers et provisions sur charges avant la résiliation du bail. Les éléments qu’elle verse aux débats ne caractérisent en effet pas l’impossibilité totale d’utiliser sa place de parking alors qu’un procédé tel que la mise en place d’une bâche sur son véhicule aurait pu être réalisé. Madame [E] demeure donc tenue au paiement des sommes dues au titre de cet emplacement jusqu’à la date de résiliation du contrat.

S’agissant du second emplacement de stationnement, la SA DOMOFRANCE indique que Madame [V] [E] aurait ensuite pris à bail l’emplacement de stationnement n° 36 situé [Adresse 6] à [Localité 3], ce que l’intéressée conteste.

Le bail afférent produit aux débats ne comporte ni la signature de Madame [V] [E] ni celle de la SA DOMOFRANCE.

En outre, la SA DOMOFRANCE ne démontre aucune acceptation de Madame [V] [E] quant au changement de l’emplacement de stationnement, ni aucune manifestation de consentement permettant d’établir l’existence d’un nouveau contrat de location. Elle ne justifie pas davantage d’une prise de possession effective de ce nouvel emplacement par Madame [V] [E].

Il convient dès lors de constater que la SA DOMOFRANCE ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un bail la liant à Madame [V] [E], portant sur l’emplacement de stationnement n°36 situé [Adresse 6] à [Localité 3], de sorte que cette dernière ne peut être tenue au paiement des loyers et provisions sur charges afférents à cet emplacement.

Il en résulte qu’à la date du dernier décompte produit par la bailleresse, Madame [V] [E] reste débitrice de la somme de 865,30 € (37,97 x 11 + 39,2 x 11 + (39,2 / 31 x 13) correspondant aux loyers et provisions sur charges impayés de l’emplacement de stationnement n°57 du 1er février 2023 jusqu’au 13 décembre 2024 inclus.

Par conséquent, Madame [V] [E] sera condamnée à payer à la SA DOMOFRANCE ladite somme.

V – Sur les frais du procès :

A) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA DOMOFRANCE, partie perdante au principal, sera condamnée aux dépens.

B) Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SA DOMOFRANCE, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [V] [E] une somme que l’équité commande de fixer à 1 300 € au titre des frais irrépétibles exposés par elle, comprenant le coût des honoraires du cabinet ACTICE. La SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Société Anonyme (ci-après SA) DOMOFRANCE à réaliser les travaux de remplacement à l’identique de l’ensemble menuisé du salon, de dépose et repose des plâtreries et de réfection des peintures en périphérie de la baie vitrée du logement pris à bail par Madame [V] [E], situé [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 3], et ce sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de quatre mois, passée laquelle l’astreinte devra être liquidée ;

SE RÉSERVE le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

DÉBOUTE Madame [V] [E] de sa demande de consignation des loyers ;

CONDAMNE la SA DOMOFRANCE à payer à Madame [V] [E] la somme de 3.400 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Madame [V] [E] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 865,30 € au titre de l’arriéré locatif portant sur l’emplacement de stationnement n°57 situé [Adresse 6] à [Localité 3] ;

DEBOUTE la SA DOMOFRANCE du surplus de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif ;

CONDAMNE la SA DOMOFRANCE à payer à Madame [V] [E] la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,comprenant le coût des honoraires du cabinet ACTICE ;

DÉBOUTE la SA DOMOFRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA DOMOFRANCE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE