N° RG 26/00003 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DJHF

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. KBJ OCEAN, sise [Adresse 2]
représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître PEDINOTTI

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me GOTTE
Me DEL ALAMO

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [U] est propriétaire, sur le territoire communal de [Localité 1], de la parcelle située [Adresse 1] et cadastrée section AI n° [Cadastre 1].

La SCI KBJ OCEAN est propriétaire, sur le territoire communal de [Localité 1], de la parcelle située [Adresse 4], cadastrée section AI n° [Cadastre 2] et contigüe à celle de Monsieur [E] [U].

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, Monsieur [E] [U] a fait assigner la SCI KBJ OCEAN devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 671 et 1253 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre:

être déclaré recevable et bien fondé en son action,
juger que les bambous de la SCI KBJ OCEAN sont plantés en violation de l’article 671 du Code civil,
juger que la SCI KBJ OCEAN est entièrement et exclusivement responsable du trouble anormal de voisinage,
condamner la SCI KBJ OCEAN à lui payer le coût des travaux nécessaires au nettoyage de la zone de son fonds envahie par les bambous,
condamner la SCI KBJ OCEAN à édifier une barrière de protection,
condamner la SCI KBJ OCEAN à remettre en état les élements dégradés au sein de sa propriété,
condamner la SCI KBJ OCEAN à lui régler une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner la SCI KBJ OCEAN aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [E] [U] explique que des bambous plantés sur la propriété de la SCI KBJ OCEAN à moins de deux mètres de la limite séparative et qui mesurent plus de deux mètres, ont en outre colonisé le sien depuis 2018, et précise que toutes les démarches amiables qu’il a engagées auprès de la défenderesse pour qu’elle remédie à ce trouble anormal de voisinage, dont plusieurs mises en demeure, sont restées vaines puisque les mesures qu’elle a prises, en l’occurrence l’intervention d’une entreprise d’aménagement paysager qui a retourné le sol au moyen d’un engin afin d’éradiquer les rhizomes et installer des barrières anti-rhizomes, n’ont pas eu l’effet escompté.

La SCI KBJ OCEAN, prise en la personne de son représentant légal, a pris des écritures en réplique aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles 671 et suivants et 1253du Code civil, 750-1, 696 et 700 du Code de procédure civile :

déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [E] [U], pour défaut de tentative de résolution amiable préalable du litige les opposant,
débouter Monsieur [E] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
condamner Monsieur [E] [U] à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
condamner Monsieur [E] [U] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [E] [U] aux entiers dépens de l’instance.
Elle fait observer que Monsieur [E] [U] ne démontre aucune tentative de conciliation ou de médiation qu’il aurait entreprise préalablement à l’assignation, certifie que les bambous se trouvant sur son fonds n’y ont pas été plantés mais proviennent de fonds voisins et avoir pris les mesures permettant de remédier à leur envahissement du lot voisin, souligne que Monsieur [E] [U] n’entretient pas son jardin, favorisant ainsi lui-même l’expansion des espèces invasives qu’il déplore, et ne subit aucun préjudice, enfin se prévaut du préjudice esthétique que l’encombrement de son fonds par des ferrailles, matériels usagés et véhicules lui occasionne.

Après deux renvois, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représenté par Maître Marlène GOTTE, Monsieur [E] [U] a repris ses dernières écritures pour solliciter le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance, en certifiant avoir accompli la tentative de résolution amiable exigée à l’article 750-1 du Code de procédure civile dès lors qu’il a mis en demeure la SCI KBJ OCEAN à plusieurs reprises mais en vain, et en querellant la valeur probante des pièces qu’elle produit à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, qu’il s’agisse des clichés photographiques ou du témoignage de l’ancien propriétaire de son fonds.

Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO substitué par Maître Alessandra PEDINOTTI, la SCI KBJ OCEAN a maintenu l’intégralité de ses demandes primitives en faisant valoir que les mises en demeure dont excipe Monsieur [E] [U] pour défendre la recevabilité de son action ne sont en réalité que des injonctions d’arrachage des bambous litigieux qui ne revêtent ainsi aucun caractère de conciliation ou de médiation, en certifiant qu’il n’y a aucun espacement entre les claustras, la barrière anti-rhizomes et la clôture, et en réitérant les nuisances visuelles générées par les déchets encombrant le fonds du demandeur.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’action engagée par Monsieur [E] [U]

Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version rétablie à l’article 1er du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, la demande en justice est précédée, en application de l’article 4 de la loi n° 2026-1547 du 18 novembre 2016, au choix des parties et à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, les parties étant dispensées de cette obligation dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifié par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur, le demandeur justifiant par tout moyen de la saisine et de ses suites,

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit procéder, en application d’une disposition particulière, à une tentative de conciliation préalable,

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Au cas de l’espèce, la SCI KBJ OCEAN soulève l’irrecevabilité de l’action engagée à son encontre par Monsieur [E] [U] en objectant qu’elle n’a été précédée d’aucune tentative de résolution amiable du litige qui les oppose ;

Monsieur [E] [U] défend sa recevabilité en prétendant avoir accompli cette formalité en adressant à la SCI KJB OCEAN plusieurs mises en demeure auxquelles elle n’a donné aucune suite ;

Or, il est loisible de constater que ces mises en demeure, dont les accusés de réception ne sont d’ailleurs pas versés aux débats, ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige;

Il s’infère en effet de celle adressée le 9 août 2023 par l’assureur en protection juridique de Monsieur [E] [U] à la SCI KBJ qu’elle la somme “de procéder à l’arrachage des bambous situés sur la propriété de ses assurés (nos assurés) ainsi que ceux plantés sur son terrain (votre terrain) à moins de cinquante centimètres de la limite dans un délai de dix jours”, et qu’à défaut “ses assurés (nos assurés) se réserveront la possibilité de faire valoir leurs droits en justice”;

Il ressort des mises en demeure adressées les 31 octobre et 22 novembre 2023 à la SCI KBJ OCEAN par le conseil de Monsieur [E] [U] et qui sont rédigées en des termes identiques, qu’elles n’ont pas davantage le caractère requis pour être considérées commes des tentatives amiables de résolution du litige puisqu’elles exhortent expressément la SCI KBJ OCEAN à “régler cette situation en se conformant (vous conformant) aux réglementations légales” avant de lui préciser “qu’à défaut d’arracher totalement les bambous ou de les replanter à plus de deux mètres du grillage de Monsieur [U] sous quinzaine”, la juridiction compétente sera saisie ;

Enfin, il s’évince de la correspondance recommandée par laquelle le conseil de Monsieur [E] [U] réplique, le 11 janvier 2024, au courrier de la SCI KBJ OCEAN du 13 décembre précédent, qu’elle la “somme (je vous somme) de procéder à l’entretien de la partie impactée, conformément aux dispositions du Code civil et son statut (votre statut) de propriétaire qui l’y soumet (vous y soumet)” ;

L’assignation du 22 décembre 2025, ainsi, n’a été précédée d’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative alors que les circonstances du litige ne plaçaient pas Monsieur [E] [U] dans l’impossibilité absolue d’y procéder ;

Il lui appartenait en tout état de cause, d’autant qu’il était de longue date assisté d’un conseil, de déclencher une tentative de résolution amiable du différend l’opposant à la SCI KBJ OCEAN, au besoin en sollicitant du tribunal qu’il l’organise et la confie à un conciliateur de jutice ;

Monsieur [E] [U] sera donc déclaré irrecevable en son action engagée à l’encontre de la SCI KJB OCEAN.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 9 du Code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Monsieur [E] [U] s’oppose à cette demande de la SCI KBJ OCEAN en rétorquant que les clichés photographiques l’appuyant ont été pris à partir de la propriété de Monsieur [I] [T] et que le témoignage rédigé par celui-ci le 14 janvier 2026 est entaché de partialité ;

Quatre des cinq photographies produites par la SCI KBJ OCEAN prouvent que Monsieur [E] [U] laisse de multiples objets ou déchets très hétéroclites joncher sa propriété (bidons, vélo d’enfant, bâches plastiques, barres d’acier, voiture partiellement rouillée …) ;

Ces clichés, s’ils ont été soumis à la contradiction, n’ont toutefois pas été pris contradictoirement ce qui prive le tribunal de toute possibilité de connaître l’emplacement exact à partir duquel ils l’ont été, étant précisé que le plan de masse ne démontre pas, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [E] [U], que les véhicules se situent à l’avant de son fonds, “à l’opposé de la limite séparative avec la SCI”, et pas davantage le ou les emplacements des déchets ;

Ces photographies, dès lors, sont dépourvues de la force probante nécessaire au triomphe de la demande de la SCI KBJ qu’un constat de commissaire de justice, en revanche, aurait revêtue ;

Par ailleurs Monsieur [E] [U] ne justifie pas la subjectivité alléguée du témoignage de Monsieur [I] [T], lequel confirme que les bambous litigieux n’ont pas été plantés par la SCI KBJ et que celle-ci a entrepris des travaux pour les éradiquer, avant de préciser que “les nombreuses ferrailles et déchets de toutes sortes répandus sur le terrain” du demandeur “constituaient une véritable pollution visuelle”, et que son jardin “est envahi sous des monceaux de ferraille” ;

Ce témoignage, cependant, est d’autant moins suffisant pour prouver à lui seul un trouble de voisinage grave et continu qu’il n’établit pas que la SCI KBJ subirait directement “la gêne esthétique” qu’il déplore ;

La SCI KBJ, qui échoue à rapporter la preuve du préjudice dont elle se prévaut, sera par conséquent déboutée de cette demande.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit tout autant être jetée sur Monsieur [E] [U] qui a agi en justice à l’encontre de la SCI KBJ sans avoir préalablement entrepris la tentative de résolution amiable du litige les opposant, pourtant exigée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, que sur la SCI KBJ qui a été défaillante dans l’administration de la preuve du préjudice esthétique dont elle demande réparation ;

Il n’apparaît pas inéquitable, dès lors, de ne pas faire application des dispositions de cet article ;

La SCI KBJ sera donc déboutée de cette demande.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Les parties, qui sont à la fois partie gagnante et partie perdante, conserveront par conséquent la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare Monsieur [E] [U] irrecevable en son action engagée à l’encontre de la SCI KJB OCEAN

Déboute la SCI KBJ de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Déboute la SCI KBJ de sa demande reconventionnelle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE