Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01605 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E7IM

S.A. CA CONSUMER

C/

[L] [G]

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

S.A. CA CONSUMER
anciennement dénommée SOFINCO
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant

DEFENDEUR

Madame [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 01 Septembre 2026

JUGEMENT :

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 07 novembre 2023, la S.A CA CONSUMER FINANCE (ci-après dénommée l’établissement de crédit), anciennement dénommée SOFINCO, a consenti à Madame [L] [G], en tant qu’emprunteur, un crédit personnel n° 81670574150 de 35.000 € au taux débiteur fixe de 6,794 % l’an, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 524,73 € hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, l’établissement de crédit a adressé à Madame [G], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juillet 2025, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues, suivie d’une lettre recommandée avec avis de réception du 04 septembre 2025 prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la S.A CA CONSUMER FINANCE a assigné Madame [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. L’établissement de crédit sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– condamne Madame [G] à lui payer la somme de 33.931,67 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,79 %, à compter de la date de la mise en demeure du 24 juillet 2025,
– subsidiairement qu’il condamne Madame [G] à lui payer la somme de 32.800,32 euros, correspondant à la créance expurgée des intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 juillet 2025,
– à titre infiniment subsidiaire, qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat conclu ;
– qu’en conséquence, il condamne Madame [G] à restituer le capital emprunté de 35.000 euros, déduction faite des échéances versées à hauteur de 8.060,42 euros, soit la somme en principal de 26.939,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,79 %, à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2025, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir ;
En tout état de cause,
– condamne Madame [G] à la somme de 458 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– condamne Madame [G] aux dépens de l’instance,
– condamne Madame [G] à lui payer une indemnité de 458 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [L] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 9 mai 2025 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Eu égard à la nature des faits, à la comparution du demandeur et à l’absence du défendeur, régulièrement cité à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 1er septembre 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La S.A CA CONSUMER FINANCE, ayant assigné le 12 mai 2026, alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 avril 2025, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la validité du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
– la signature électronique « qualifiée » dont la fiabilité est présumée puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).
– la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte grâce à des éléments extérieurs tels que la production d’une copie d’identité, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures, l’absence de dénégation d’écriture…

En l’espèce, la S.A CA CONSUMER FINANCE produit le certificat PSCE de sorte que la fiabilité de la signature électronique sera présumée.

Sur la demande en paiement

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [G] a provoqué la déchéance du terme 30 jours après la réception de la mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 30 jours, datée du 15 septembre 2025 demeurée infructueuse. La déchéance du terme est donc acquise le 15 octobre 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, le prêteur ne produit aucun document relatif à la situation financière de Madame [G] et tendant à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit en cause, et ainsi de satisfaire à son obligation. Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L. 311-48 devenu L. 341-2 du code de la consommation.

Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le nom du débiteur et les motifs de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.

En l’absence de production du résultat des consultations, les documents produits faisant état d’une consultation en date du 15 novembre 2023 ne peuvent suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Par ailleurs, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

La créance de la S.A CA CONSUMER FINANCE s’établit donc comme suit :

capital emprunté 35.000 € versements depuis l’origine – 8.078,90 €‒TOTAL 26.921,10 €
En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [G] à payer à la S.A CA CONSUMER FINANCE la somme de 26.921,10 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la S.A CA CONSUMER FINANCE ne démontre aucunement la mauvaise foi fautive de la défenderesse, laquelle ne saurait résulter de la seule inertie de cette dernière dans le paiement des échéances ou du silence par elle conservé à la suite de sa mise en demeure d’avoir à régler les mensualités échues. Elle n’établit pas davantage l’existence d’un préjudice distinct du retard déjà réparé par les intérêts moratoires. En conséquence, la S.A CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [G], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [G], condamnée aux dépens, devra payer à la S.A CA CONSUMER FINANCE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable à la cause, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 81670574150 ;

CONDAMNE Madame [L] [G] à payer à la S.A CA CONSUMER FINANCE la somme de 26.921,10 € pour solde du prêt n° 81670574150 ;

DIT que cette somme ne sera productive d’aucun intérêt ;

DEBOUTE la S.A CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [L] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [G] à payer à la S.A CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION