Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01364 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E64U

Société INVESTCAPITAL LTD

C/

[P] [U]

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

DEFENDEUR

Madame [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 01 Septembre 2026

JUGEMENT :

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 juin 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [P] [U] un crédit renouvelable n° 410 487 174 711 00 de 1 500 € maximum au taux débiteur de 20,28 % l’an.

Suivant acte du 25 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [P] [U] une augmentation de crédit à hauteur de 3000 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CETELEM a adressé à Madame [P] [U], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 octobre 2024, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues. Puis la société CETELEM a adressé à Madame [P] [U], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 novembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Selon offre préalable acceptée le 19 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [P] [U] un crédit renouvelable n° 410 487 174 721 00 de 3 500 € maximum au taux débiteur de 20,28 % l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CETELEM a adressé à Madame [P] [U], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 octobre 2024, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues. Puis la société CETELEM a adressé à Madame [P] [U], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 novembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant acte sous seing-privé en date du 10 décembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD la créance relative aux contrats de prêt précédemment mentionnés.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, la société INVESTCAPITAL a assigné Madame [P] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– condamne Madame [P] [U] à lui payer la somme de 3359,46 euros avec intérêts au taux contractuel de 20,28 % l’an en exécution du contrat n° 410 487 174 711 00,
– condamne Madame [P] [U] à lui payer la somme de 3487,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,99 % en exécution du contrat n° 410 487 174 721 00,
– subsidiairement qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat conclu ;
– qu’en conséquence, il condamne Madame [P] [U] à lui payer :
la somme de 3359,46 euros avec intérêts au taux légal en exécution du contrat n° 410 487 174 711 00 ;la somme de 3487,20 euros avec intérêts au taux légal en exécution du contrat n° 410 487 174 721 00- en tout état de cause qu’il condamne Madame [P] [U] aux dépens outre 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

Bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [P] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 1er septembre 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 1er septembre 2026.

Sur le crédit n°410 487 174 711 00

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La société INVESTCAPITAL, ayant assigné le 30 avril 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 juin 2024, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la validité du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
– la signature électronique « qualifiée » dont la fiabilité est présumée puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).
– la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte grâce à des éléments extérieurs tels que la production d’une copie d’identité, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures, l’absence de dénégation d’écriture…

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL produit le certificat PSCE de sorte que la fiabilité de la signature électronique sera présumée.

Sur la demande en paiement

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [P] [U] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 25 novembre 2024 précédée d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 10 jours datée du 15 octobre 2024 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 25 novembre 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le nom du débiteur et les motifs de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.

En l’absence de production du résultat des consultations, les documents produits faisant état d’une consultation en date des 16 et 19 juin 2023 et du 25 janvier 2024 ne peuvent suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur l’absence de formulaire électronique de rétractation

Aux termes de l’article L.  312-19, L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues par l’article L. 312-28. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l’annexe à l’article R. 312-19 du code de la consommation. Par ailleurs, en matière de contrat signé électroniquement, l’article 1176 du Code civil prévoit lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. Dans ces conditions, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, le prêteur n’a pas remis à l’emprunteur un bordereau de rétractation détachable électronique lui permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Dès lors, la société INVESTCAPITAL est déchue totalement de son droit aux intérêts par application des dispositions précitées.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Par ailleurs, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

La créance de la société INVESTCAPITAL s’établit donc comme suit :
cumul des financements : 2162,14 €sous déduction des versements depuis l’origine – 581,33 €TOTAL : 1580,81 €

Il sera précisé que les sommes intitulées « solde FMRB précédent » ne sont pas comptabilisées comme des financements faute pour l’établissement bancaire d’apporter des explications sur les sommes figurant au sein du décompte.

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [U] à payer à la société INVESTCAPITAL la somme de 1580,81 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur le crédit n°410 487 174 721 00

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La société INVESTCAPITAL, ayant assigné le 30 avril 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 septembre 2024, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la validité du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
– la signature électronique « qualifiée » dont la fiabilité est présumée puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).
– la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte grâce à des éléments extérieurs tels que la production d’une copie d’identité, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures, l’absence de dénégation d’écriture…

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL produit le certificat PSCE de sorte que la fiabilité de la signature électronique sera présumée.

Sur la demande en paiement

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [P] [U] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 25 novembre 2024 précédée d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 10 jours datée du 15 octobre 2024 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 25 novembre 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le nom du débiteur et les motifs de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.

En l’absence de production du résultat des consultations, les documents produits faisant état d’une consultation en date du 22 janvier 2024 ne peuvent suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur l’absence de formulaire électronique de rétractation

Aux termes de l’article L.  312-19, L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues par l’article L. 312-28. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l’annexe à l’article R. 312-19 du code de la consommation. Par ailleurs, en matière de contrat signé électroniquement, l’article 1176 du Code civil prévoit lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. Dans ces conditions, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, le prêteur n’a pas remis à l’emprunteur un bordereau de rétractation détachable électronique lui permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Dès lors, la société INVESTCAPITAL est déchue totalement de son droit aux intérêts par application des dispositions précitées.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Par ailleurs, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

La créance de la société INVESTCAPITAL s’établit donc comme suit :
cumul des financements 2500 €sous déduction des versements depuis l’origine – 456,55 €TOTAL : 2043,45 €

Il sera précisé que les sommes intitulées « solde FMRB précédent » ne sont pas comptabilisées comme des financements faute pour l’établissement bancaire d’apporter des explications sur les sommes figurant au sein du décompte.

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [U] à payer à la société INVESTCAPITAL la somme de 2043,45 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les autres demandes

Madame [P] [U], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Condamnée aux dépens, Madame [P] [U] sera condamnée à verser à la société INVESTCAPITAL une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur le contrat n°410 487 174 711 00 conclu le 16 juin 2023 ;

DECLARE la société INVESTCAPITAL LTD recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 410 487 174 711 00 ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 1580,81 € pour solde du prêt n° 410 487 174 711 00,

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

Sur le contrat n°410 487 174 721 00 conclu le 19 janvier 2024 ;

DECLARE la société INVESTCAPITAL LTD recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 410 487 174 721 00 ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 2043,45 € pour solde du prêt n° 410 487 174 721 00,

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION