TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 22/10931 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XMYJ

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

Me Julia BRICCA,
vestiaire : 3187

Me [Localité 2]-Josèphe [Q] de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Mars 2026 avec effet différé au 20 Mai 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La société CREDIT LOGEMENT, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Julia BRICCA, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2022, la SA Crédit Logement a fait assigner Monsieur [Q] [M] et Madame [O] [U] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de LYON, étant précisé que Madame [M] est décédée le [Date décès 1] 2025.

Elle expose que le Crédit Lyonnais a consenti aux époux [M] trois prêts garantis par son cautionnement et qu’elle a dû se substituer aux emprunteurs défaillants.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne Monsieur [M] à lui régler la somme de 230 175, 86 € avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2023 capitalisés et rejet des demandes adverses, outre le paiement d’une somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens et le maintien de l’exécution provisoire.
Subsidiairement, si un délai de paiement était accordé au défendeur, il entend que la première échéance soit réglée quinze jours après la signification du jugement et que les sommes dues deviennent exigibles dans leur intégralité, sans mise en demeure, dès le défaut de paiement d’une seule mensualité.
Agissant au visa de l’ancien article 2305 du code civil devenu l’article 2308, le Crédit Logement indique exercer son recours personnel et non un recours subrogatoire.

Aux termes de ses ultimes écritures notifiées le 20 mai 2026, Monsieur [M] conclut au rejet des prétentions adverses pour contester le montant réclamé et arguer que l’action entreprise contre lui est mal fondée en l’état d’un texte ne traitant pas du recours personnel de la caution.
A défaut, s’appuyant sur l’article 1343-5 du code civil, il fait valoir que sa situation justifie une suspension de sa dette durant deux années à compter du jugement et propose que chacun conserve la charge de ses propres frais d’avocat et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur le recours personnel du Crédit Logement

L’ancien article 2305 du code civil, pris dans sa version applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, prévoit que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais supportés depuis qu’elle lui a dénoncé les poursuites dirigées contre elle, ainsi que pour d’éventuels dommages-et-intérêts.

En l’espèce, il est acquis que selon une offre émise le 11 décembre 2010 et acceptée le 24 décembre 2010, le Crédit Lyonnais a accordé aux époux [M] tenus comme emprunteurs solidaires :
-un prêt PI Révisable Sécurité n°4001058KXLVJ12GA de 90 000 €
-un prêt Projet Immo à taux fixe n°4001058KXLVJ13GH de 150 000 €
-un prêt Projet Immo à taux fixe n°4001058KXLVJ14GH de 101 294 €,
tous trois garantis dans leur entièreté par le cautionnement du Crédit Logement.

La société demanderesse démontre avoir effectué en lieu et place des emprunteurs plusieurs paiements :
-une somme de 56 345, 07 € au titre du prêt n°4001058KXLVJ12GA
-une somme de 143 338, 14 € au titre du prêt n°4001058KXLVJ13GH
-une somme de 19 816, 78 € au titre du prêt n°4001058KXLVJ14GH,

au moyen de trois quittances subrogatives établies les 27 juillet 2022 et 26 septembre 2022 par Monsieur [F] [X] en qualité d’adjoint du pôle pré-contentieux du Crédit Lyonnais.

Au regard du texte de référence précité et des documents justificatifs produits en demande, le Crédit Logement est fondé à réclamer la condamnation de Monsieur [M] en remboursement des sommes ainsi réglées, en exécution non pas d’un recours subrogatoire mais du droit personnel détenu par la caution ayant apuré la dette des emprunteurs.

En l’état de calculs d’intérêts non justifiés en demande et contestés en défense, la condamnation mise à la charge de Monsieur [M] sera limitée à la somme de 219 499, 99 € correspondant au volume global des paiements opérés par la société demanderesse au profit de l’établissement bancaire.
Le point de départ des intérêts n’étant pas davantage motivé, les intérêts au taux légal courront, par référence à l’article 1231-7 du code civil, à compter du jugement.
En l’absence d’intérêts échus pour au moins une année comme requis par l’article 1343-2 du code civil, il n’y a pas matière à capitalisation.

Sur le délai de paiement sollicité par Monsieur [M]

L’article 1343-5 du code civil confère en son premier alinéa la faculté au juge de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, en prenant en considération tout à la fois la situation du débiteur et les besoins du créancier.

Au cas présent, Monsieur [M] expose et justifie au moyen des pièces versées par ses soins aux débats que sa situation professionnelle dans le domaine de la construction a été lourdement fragilisée par la crise sanitaire de 2020, que son épouse est décédée en 2025 et que ses trois enfants nés en 2011 et 2004, tous à sa charge, poursuivent des études.
Il démontre que lui et feue son épouse ont tenté en 2023 de vendre une partie de leur terrain afin d’encaisser des fonds, mais que la transaction n’a pas abouti pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Monsieur [M] fait état de fonds disponibles en lien avec un contrat d’épargne retraite et de la possibilité d’une vente immobilière afin de régler sa dette.

Les renseignements ainsi fournis par Monsieur [M] attestent d’une part de la bonne volonté qui est la sienne dans la résolution du litige qui l’oppose à la société demanderesse et, d’autre part, de ce qu’une exigibilité immédiate de la somme due au Crédit Logement l’exposerait lui et sa famille à des conséquences démesurément handicapantes, alors même qu’une perspective de rentrée d’argent à moyen terme est caractérisée.
La demande de délai de paiement formulée subsidiairement par le défendeur sera donc satisfaite.
En conséquence, le règlement de la somme mise à la charge de Monsieur [M] sera reporté à deux années à compter du jour de signification de la présente décision.
En l’absence d’échelonnement de la dette, les prétentions émises par le Crédit Logement à titre subsidiaire sont sans objet.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS    
    
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Condamne Monsieur [Q] [M] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 219 499, 99 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement

Dit que cette somme devra être réglée par Monsieur [Q] [M] à l’issue d’un délai de deux années courant à compter du jour de signification du jugement

Condamne Monsieur [Q] [M] à supporter le coût des dépens de l’instance

Condamne Monsieur [Q] [M] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.