TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 octobre 2026

Nº RG: 2026R00147

DEMANDEUR

SAS DBAYLUX

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat [Adresse 2] comparant

DÉFENDEUR

SAS L’ETOILE DE VAUREAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparante

Débats à l’audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience agissant par délégation du président, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience,

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

La société SAS Dbaylux, spécialisée dans le commerce de gros de viandes, a entretenu des relations commerciales avec la société SAS L’Etoile de Vauréal pour la fourniture régulière de marchandises. La livraison de ces marchandises (viande de bœuf) a donné lieu à l’émission de factures, demeurées impayées à leur échéance.

Parallèlement à ces livraisons, il est apparu que la société L’Etoile de Vauréal avait cédé son droit au bail et son fonds de commerce au profit de la société Sy Vauréal par acte du 2 février 2026, pour un prix de 90 000 euros, sans en informer son fournisseur.

Face à l’absence de règlement, la société Dbaylux a fait délivrer une mise en demeure en date du 5 juin 2026, en vain.

Faute de règlement, la société Dbaylux poursuit la défenderesse en paiement de ces factures et afin d’obtenir le séquestre du prix de cession du droit au bail.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, délivré selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la société SAS Dbaylux, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 918 838 798, a assigné la société SAS L’Etoile de Vauréal, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 327 449, à comparaître devant la juridiction des référés pour l’audience du mercredi 1er juillet 2026.

L’affaire a été entendue, après renvoi, le 7 octobre 2026. Seule la demanderesse était représentée et sollicite :

Vu les articles 873 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,

Vu l’article L441-10 du code de Commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société L’ETOILE DE VAURÉAL à payer à la société Dbaylux, par provision, la somme de 19 290,35 €, assortie d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, courant à compter de la date d’échéance de chacune des factures et ce, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNER la société L’ETOILE DE VAURÉAL à payer à la société Dbaylux, par provision, la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vertu des termes du contrat et conformément à l’article D44I-5 du Code de Commerce ;

ORDONNER à tout séquestre ou dépositaire du prix de cession du droit au bail des locaux sis [Adresse 5], et notamment à tout avocat détenteur desdits fonds sur un compte CARPA, de conserver entre ses mains, à titre conservatoire, dans la limite de la somme de 19 290,35 € TTC, outre intérêts et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les fonds provenant de ladite cession et de s’abstenir de les libérer au profit de la société L’ETOILE DE VAURÉAL tant que la provision allouée par la présente ordonnance n’aura pas été intégralement réglée à la société Dbaylux ;

CONDAMNER la société L’ETOILE DE VAURÉAL à payer à la société Dbaylux la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société L’ETOILE DE VAURÉAL aux entiers dépens, en ce compris les frais d’acte et d’exécution nécessaires ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte d’assignation de la demanderesse, pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

À l’issue des débats, la Présidente a informé la partie demanderesse présente que la décision serait rendue le 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

SUR CE,

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* [Localité 5] de l’article 1104 du même code disposent que : «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public ».

La société Dbaylux justifie, par les pièces versées aux débats, notamment les bons de livraison signés et les factures émises, de la réalité des livraisons effectuées en février 2026 pour un montant total de 19 290,35 € TTC.

La défenderesse n’a émis aucune contestation sérieuse sur l’existence de cette dette, ni sur les montants réclamés, et n’a procédé à aucun règlement malgré la mise en demeure du 5 juin 2026.

Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la créance de la société Dbaylux pour un montant de 19 290,35 euros Nous apparait certaine, liquide et exigible.

Il conviendra, en conséquence, de condamner, par provision, la société L’Etoile de Vauréal à payer à la société Dbaylux ladite somme, assortie des intérêts calculés à hauteur de trois fois le taux légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture et ce jusqu’au parfait paiement de la somme due.

Concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, son montant est de 40 euros par facture impayée. En l’espèce, la société défenderesse sera condamnée, par provision, au paiement de la somme globale de 160 euros, au titre des quatre factures impayées.

S’agissant de la mesure conservatoire sollicitée sur le prix de cession du droit au bail, il résulte des pièces produites que la défenderesse a cédé son fonds de commerce pour 90 000 euros, peu avant de laisser impayées les factures litigieuses.

Afin de prévenir un dommage imminent caractérisé par la disparition de l’actif de la société L’Etoile de Vauréal et de garantir le paiement de la créance de la demanderesse, il conviendra d’ordonner à tout séquestre ou dépositaire des fonds, notamment l’avocat détenteur d’un compte CARPA, de conserver les sommes nécessaires au règlement de la provision accordée.

La société Dbaylux sollicite l’allocation de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Dbaylux a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société L’Etoile de Vauréal à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra enfin de rappeler que l’exécution de la présente ordonnance est de droit, et de condamner la société L’Etoile de Vauréal, qui succombe, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons la SAS Dbaylux fondée en ses demandes,

Condamnons, par provision, la SAS L’Etoile de Vauréal à payer à la SAS Dbaylux, la somme de 19 290,35 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chacune des factures impayées et ce, jusqu’au parfait paiement,

Condamnons, par provision, la SAS L’Etoile de Vauréal à payer à la SAS Dbaylux, la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonnons à tout séquestre ou dépositaire du prix de cession du droit au bail des locaux sis [Adresse 5], et notamment à tout avocat détenteur desdits fonds sur un compte CARPA, de conserver entre ses mains, à titre conservatoire, dans la limite de la somme de 19 290,35 euros, outre intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 160 euros, les fonds provenant de ladite cession et de s’abstenir de les libérer au profit de la société L’Etoile de Vauréal, tant que les provisions allouées par la présente ordonnance n’auront pas été intégralement réglées à la SAS Dbaylux,

Condamnons la SAS L’Etoile de Vauréal à payer à la SAS Dbaylux, la somme 1 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS L’Etoile de Vauréal aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

La minute de la présente ordonnance est signée par la Greffière et par la Présidente.

La greffière

La présidente.