TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS [Localité 1] ASCENSEURS France (ci-après FAIN)

[Adresse 1] [Localité 2],
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [Q] Aude – SELARL [Q] & ASSOCIES – [Adresse 2]
[Localité 3].
Maître [K] – SCP D’AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE:
* La SARL SOLERTIA CONSTRUCTION (ci-après SOLERTIA)
[Adresse 4]
DÉFENDEUR –

non comparant

– assigné par exploit du 07/09/2026 non remis à personne

PRESIDENTE

Madame Cristel BETREMIEUX

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 21/10/2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Madame BETREMIEUX Cristel, Présidente, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

Dans le cadre d’un chantier sis [Adresse 5] à [Localité 4], la société SOLERTIA CONSTRUCTION a demandé à la société [Localité 1] ASCENSEURS de lui adresser, un devis pour la fourniture et la pose d’un monte-charge.

Celle-ci lui a adressé une proposition commerciale le 28 février 2024, pour un montant de 75.600 euros TTC.

La société SOLERTIA CONSTRUCTION a accepté cette proposition le 8 avril 2024.

La proposition prévoyait un règlement échelonné des prestations, dans les proportions suivantes : – 20% à la commande – 30% à la mise en fabrication = 10% à la réception de l’appareil – 30% en cours de montage – 10% à la mise à disposition.

A la demande de la société SOLERTIA, la société [Localité 1] a accepté que les travaux soient facturés comme suit et ce bien que cela entraine un paiement plus tardif pour elle : – 19,60% à la commande – 29,40% en cours de montage – 39.20% à la mise à disposition – 2% prorata – 9,80% suivant état d’avancement.

Plusieurs situations de travaux ont été émises au cours des travaux, conformément à ce calendrier.

La facture n°60001253 du 17/12/2024 d’un montant de 29.635,20 euros TTC correspondant à la mise à disposition du monte-charge et celle n°60001341 du 20/04/2025, d’un montant de 7.408,80 euros TTC correspondant à l’état d’avancement, n’ont pas été réglées intégralement. En effet, seul un acompte de 14.500 euros a été versé le 16 avril 2025.

Les dites factures n’ont été que partiellement réglées, comme il ressort du décompte communiqué.

Un courrier de mise en demeure a alors été adressé à la société SOLERTIA par le conseil de la société [Localité 1] le 14 octobre 2025. Celui-ci, bien que reçu, est resté sans effet, de sorte que la société SOLERTIA reste toujours devoir la somme de 22.544 euros TTC au titre de la fourniture et de la pose d’un monte-charge.

C’est dans ces circonstances que la société [Localité 1] se voit contrainte d’introduire la présente instance.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE demande au juge des référés de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article D.441-5 du Code de commerce, Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Qui font corps avec le présent dispositif,

DECLARER la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions

CONDAMNER la société SOLERTIA CONSTRUCTION à payer à titre de provision à la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE la somme de 22.544 euros euros TTC au titre du solde des factures N°60001253 & 60001341 et assortir sa condamnation du paiement d’intérêts de retard de 1,5% par mois à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, outre une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et une somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

CONDAMNER la société SOLERTIA CONSTRUCTION à payer à la société [Localité 1] ASCENSEURS France la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SOLERTIA CONSTRUCTION aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la demande de paiement des factures impayées

Attendu qu’il ressort des pièces produites par la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE, à savoir la proposition commerciale de la société [Localité 1] acceptée par la société SOLERTIA CONSTRUCTION, les factures impayées, le décompte de la dette, le courrier de mise en demeure du conseil de la société [Localité 1] à la société SOLERTIA CONSTRUCTION en date du 14 Octobre 2025, le quitus de paiement de la société SKG, ainsi que la déclaration CE pour l’appareil SKG du 09 Février 2025 ;

Attendu qu’il ressort de l’article 1103 du Code civil que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que l’article 1104 du Code civil dispose quant à lui que : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Qu’en l’espèce, la société SOLERTIA CONSTRUCTION reste devoir à la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE la somme de 22.544 euros TTC, correspondant au solde des factures suivantes :
* Facture n°60001253 d’un montant de 29.635,20 euros TTC (partiellement réglée) ;
* Facture n° 60001341 d’un montant de 7.408,80 euros TTC.

Attendu que l’obligation de payer les factures N°60001253 & 60001341qui pèse sur la société SOLERTIA CONSTRUCTION, n’est pas contestable.

Qu’en effet, la société SOLERTIA CONSTRUCTION a commandé les travaux facturés, puisque son dirigeant a signé la proposition commerciale établie par la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE;

De plus, la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE a bien exécuté les prestations commandées. Il ressort des emails communiqués qu’à aucun moment la défenderesse n’a contesté devoir le paiement des factures litigieuses, correspondant à la mise à disposition du monte-charge et à l’avancement du chantier. Les factures mentionnent d’ailleurs qu’à défaut de contestation des factures passées un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture « équivaut à une reconnaissance expresse et définitive du bien fondé de cette facturation ». En l’espèce, aucune contestation n’a été émise dans les 8 jours de la réception des factures litigieuses, ni après.

Au surplus, le dirigeant de la société SOLERTIA CONSTRUCTION a sollicité un échéancier afin de régler l’intégralité de sa dette, reconnaissant ainsi devoir les sommes réclamées. Dans un mail du 25 septembre 2025, il a par ailleurs réaffirmé son intention d’obtenir « le paiement de l’intégralité des sommes dues à [Localité 1] » par son client.

Le quitus de paiement de la société SKG établi par ailleurs que le fournisseur a été réglé et que la pose a été effectuée. La déclaration CE pour l’appareil SKG confirme que l’appareil a bien été installé et qu’il n’y a pas d’obstacle à sa mise en service ; tous les tests ayant été réalisés avec succès.

Attendu que les factures n°60001253 & 60001341, émises les 17/12/24 et 2/04/2025 sont aujourd’hui exigibles ; qu’elles ne sont pas contestées ;

Attendu que la société SOLERTIA CONSTRUCTION ne conteste pas devoir le paiement desdites factures ; elle ne dispose simplement pas de la trésorerie suffisante pour les régler. Après avoir sollicité dans un premier temps un échéancier, qui lui a été accordé, elle a souhaité dans un deuxième temps faire régler la demanderesse par le biais d’une libération anticipée de la rétention de garantie par son client. Malheureusement, aucune somme n’a été versée.

Attendu que la créance de la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE a donc un caractère certain, liquide et exigible ;

Attendu que le juge des référés condamnera la société SOLERTIA CONSTRUCTION à payer à la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE la somme provisionnelle de 22.544 euros TTC au titre du solde des factures susvisées ;

Sur les intérêts de retard et pénalités

Attendu qu’en application des dispositions mentionnées sur les factures précitées ainsi que dans les conditions générales, les sommes dues seront majorées d’intérêts de retard et de pénalités ;

Attendu que le juge des référés assortira sa condamnation du paiement d’intérêts de retard de 1,5% par mois à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, outre une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la demande de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement est de droit pour chaque facture conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce ; Qu’il sera donc accordée la somme de 80 euros au titre de deux factures impayées ;

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; qu’à défaut de justification, le montant de ces frais sera fixé à la somme de 1 000 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société SOLERTIA CONSTRUCTION qui succombe, supportera la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

DECLARONS la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions,

CONDAMNONS la société SOLERTIA CONSTRUCTION à payer à titre de provision à la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE la somme de 22.544 euros euros TTC au titre du solde des factures N°60001253 & 60001341 et assortira sa condamnation du paiement d’intérêts de retard de 1,5% par mois à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, outre une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,

CONDAMNONS la société SOLERTIA CONSTRUCTION à payer à la société [Localité 1] ASCENSEURS France la somme de 80 euros au titre de deux factures impayées,

CONDAMNONS la société SOLERTIA CONSTRUCTION à payer à la société [Localité 1] ASCENSEURS FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties de leurs autres et plus amples demandes,

CONDAMNONS la société SOLERTIA CONSTRUCTION aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.