Tribunal de commerce, chambre 1-3, 28 octobre 2026, RG n° 2025112601
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025112601
ENTRE :
SARL [Z] [W] [F], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 978031375
Partie demanderesse : assistée Me Johnny GROUSSEAU de la SELARL JURICA Avocat ([Localité 1]) (RPJ047771) et comparant par le Cabinet [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Avocat (J119)
ET :
SAS CONTACT PRO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 934862608
Partie défenderesse : comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat ([Localité 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 10/12/2025, la SARL [Z] [W] [F] a assigné la SAS CONTACT PRO. L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 6/10/2026 afin d’établir un calendrier spécifique.
A cette audience, seul le demandeur est présent, la SAS CONTACT PRO est constitué mais ne se présente pas.
Le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et annonce que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe 28 octobre 2026.
Sur ce, le tribunal,
Enjoint les parties à déposer leurs conclusions selon le calendrier suivant :
la société Contact Pro le 27/10/2026
la société [Z] [W] [F] le 17/11/2026
la société Contact Pro le 8/12/2026
* et convoque les parties à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire le mardi 15/12/2026 à 10h00.
Par ces motifs,
Le tribunal,
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Fixe le calendrier suivant :
* le 27/10/2026 dépôt de conclusions de la société Contact Pro
* le 17/11/2026 dépôt de conclusions de la société [Z] [W] [F]
* le 8/12/2026 dépôt de conclusions de la société Contact Pro
* et convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le mardi 15/12/2026 à 10h00.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme [U] [J] et M. [K] [H].
Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.