Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ – BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025103498

ENTRE :

SC SCM EYLAUDOC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 851030445

Partie demanderesse : assistée de Me GROS Adrien Avocat (P62) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ – BERNARD Avocat (R285)

ET :

SAS IMP.360, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 417705175

Partie défenderesse : assistée du Cabinet AARPI SKILLS Avocat (L302) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SCM EYLAUDOC (ci-après désignée EYLAUDOC), société civile de moyens regroupant plusieurs médecins spécialistes, a sollicité, au mois de mai 2019, l’intervention de la société IMP.360 (ci-après désignée IMP 360), alors dénommée SG PROD, spécialisée dans les infrastructures informatiques, afin de concevoir, fournir, installer et assurer la maintenance du système informatique de son cabinet médical.

Selon devis accepté le 9 septembre 2019, EYLAUDOC a commandé à IMP 360 deux iMac, deux imprimantes-scanners, un commutateur réseau, un routeur, six licences antivirus Trend Micro, un onduleur ainsi qu’un serveur Dell PowerEdge R430 assorti d’une extension de garantie de cinq ans, pour un montant total de 12 361,86 euros TTC.

Les matériels ont été facturés le 25 septembre 2019 et livrés le 25 octobre 2019.

Selon un second devis accepté le 24 septembre 2019, EYLAUDOC a commandé une baie destinée au serveur pour un montant de 1 596,94 euros TTC, comprenant l’installation, la livraison et le paramétrage. La facture correspondante a été émise le 16 octobre 2019 et le matériel livré le 31 octobre 2019.

EYLAUDOC a parallèlement souscrit une offre d’infogérance portant sur six postes informatiques pour 91,80 euros HT, le serveur pour 82,80 euros HT, trois machines virtuelles

pour 84 euros HT, le réseau pour 44 euros HT et la supervision pour 17 euros HT, soit une redevance totale initiale de 319,60 euros HT par mois.

La redevance effectivement acquittée s’est élevée à 383,52 euros TTC par mois, puis à 398,84 euros TTC par mois à compter du 1er janvier 2023.

Le 14 avril 2023, IMP.360 est intervenue dans les locaux d'[Localité 2] à la suite d’une défaillance de l’onduleur et découvrant à cette occasion une panne du serveur Dell.

Le serveur a été retiré des locaux d'[Localité 2] et transporté dans les ateliers d’IMP.360.

Le serveur n’a ensuite été ni réinstallé, ni remplacé, ni restitué.

En mars 2025, EYLAUDOC a constaté l’absence du serveur dans la baie informatique et a interrogé IMP.360. Un audit de l’installation a été effectué par cette dernière le 27 mars 2025.

Par courriel du 1er avril 2025, IMP.360 a indiqué que le serveur avait été retiré en avril 2023, qu’il avait été diagnostiqué hors service, qu’il n’avait été ni remplacé ni réintégré et qu’EYLAUDOC n’en avait pas été informée. IMP.360 précisait également que le serveur hébergeait notamment l’antivirus Trend Micro, la supervision du système et les machines virtuelles.

IMP.360 a alors proposé différentes mesures correctrices ainsi qu’un avoir de 4 396,45 euros HT, soit 5 275,74 euros TTC, correspondant aux prestations relatives au serveur, aux trois machines virtuelles et à la supervision facturées de mai 2023 à mars 2025.

Estimant cette proposition insuffisante, EYLAUDOC a, par courrier du 10 avril 2025, mis en demeure la société IMP.360 de l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices qu’elle évalue à 16 010,18 euros TTC, comprenant notamment le coût du serveur, les redevances de maintenance acquittées depuis avril 2023 et le coût des licences antivirus. La société IMP.360 a rejeté ces demandes par courrier du 23 avril 2025, tout en renouvelant sa proposition d’indemnisation partielle. Par courrier du 11 juillet 2025, EYLAUDOC a notifié la résolution du contrat d’infogérance aux torts d’IMP.360 et sollicité une nouvelle fois la réparation de ses préjudices. La société IMP.360 a maintenu sa position par courrier du 24 juillet 2025.

C’est ainsi que se présente le litige

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 13/11/2025, SC SCM EYLAUDOC assigne SAS IMP.360.

Cette assignation a été délivrée à personne se déclarant habilitée.

Par cet acte et dans ses conclusions en date du 12 mai 2026 dans le dernier état de ses prétentions LA SCM EYLAUDOC demande au tribunal de :

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Vu les articles 1103 et suivant, 1217, 1229 et 1231-1 du Code civil, Condamner la société IMP.360 à payer à la SCM EYLAUDOC les sommes suivantes :
* 6.028,20 euros correspondant à la valeur du serveur de la SCM EYLAUDOC n’ayant été ni réparé, ni remplacé, ni même restitué par la société IMP.360 ;
* 9.911,12 euros en restitution des prestations de maintenance payées par la SCM EYLAUDOC (sic) n’ont reçu aucune contrepartie d’avril 2023 à mai 2025 ;
* 553,24 euros en remboursement des licences TRENDS dont n’a jamais bénéficié la SCM EYLAUDOC ;
* 1.665,36 euros en remboursement des frais assumés par la SCM EYLAUDOC pour la remise en fonction de son système informatique et la sauvegarde de ses données ; Prendre acte de ce que la société IMP.360 reconnait devoir restituer a minima à la SCM EYLAUDOC la somme de de 5 275,74 euros TTC (4.396,45 euros HT) au titre des prestations de maintenance qu’elle a indûment payées ; Condamner la société IMP.360 à payer à la SCM EYLAUDOC la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société IMP.360 aux entiers dépens de l’instance.

La SAS IMP.360 demande au tribunal, dans ses conclusions en date du 9 juin 2026 dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1353 du code civil,

Débouter la SCM EYLAUDOC de l’ensemble de ses demandes.

Y faisant droit

Condamner la société la SCM EYLAUDOC à payer à la société IMP 360 la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCM EYLAUDOC aux entiers dépend de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions :

A l’audience en date du 22/09/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour faire reconnaitre ses droits la société EYLAUDOC fait valoir que :

Le serveur Dell retiré de ses locaux en avril 2023 n’a jamais été réinstallé, remplacé ni restitué, alors qu’il bénéficiait, selon elle, d’une extension de garantie de cinq ans. Elle relève qu’IMP.360 a elle-même indiqué, dans son courriel du 1er avril 2025, qu’à la suite du départ du technicien chargé du dossier, une rupture était intervenue dans le suivi du site et qu’EYLAUDOC n’avait pas été informée de la situation du serveur. Elle conteste avoir jamais renoncé à sa restitution ou accepté de procéder elle-même à son remplacement et sollicite à ce titre le paiement de 6 028,20 euros.

Elle a continué à acquitter pendant près de deux années des redevances d’infogérance alors que le serveur avait été retiré. Elle conteste que les autres prestations facturées, notamment celles relatives aux postes informatiques et au réseau, aient effectivement été exécutées pendant cette période. Elle se prévaut notamment des constatations faites par commissaire de justice effectuées en 2025 et du courriel d’IMP.360 du 1er avril 2025 faisant état d’une rupture dans le suivi du site. Elle sollicite en conséquence la restitution de 9 911,12 euros, correspondant aux redevances qu’elle indique avoir versées d’avril 2023 à mai 2025. Elle relève qu’IMP.360 reconnaît elle-même l’absence d’exécution des prestations relatives au serveur, aux machines virtuelles et à la supervision et a proposé à ce titre un avoir de 5 275,74 euros TTC.

EYLAUDOC conteste, à cet égard, que puisse lui être opposée la ventilation des prestations figurant dans le contrat de prestation de services produit par IMP.360, dont elle soutient qu’il n’a jamais été signé par elle et lui a seulement été communiqué en mai 2025.

Les six licences Trend Micro qui lui ont été facturées ne lui ont procuré aucune prestation utile. Elle fait valoir que les postes du cabinet n’auraient jamais été synchronisés avec le serveur et que celui-ci, qui hébergeait l’antivirus, a en tout état de cause été retiré en avril 2023. Elle sollicite à ce titre le paiement de 553,24 euros.

Les défaillances de l’installation ont rendu nécessaire l’intervention urgente d’un nouveau prestataire informatique afin de remettre son système en état et d’assurer la sauvegarde et la sécurité de ses données. Elle demande le remboursement des frais exposés à cette occasion à hauteur de 1 665,36 euros.

La société IMP 360 réplique que :

S’agissant du serveur, elle soutient qu’à la suite de la panne d’avril 2023, celui-ci a été retiré afin d’être examiné dans ses ateliers, qu’une tentative de réparation a été effectuée et qu’il s’est révélé irréparable. Elle affirme qu’EYLAUDOC avait été informée de son retrait et invoque à cet égard ses tickets internes portant la mention « client prévenu ». Elle soutient également qu’EYLAUDOC aurait décidé de procéder elle-même à son remplacement.

Elle fait valoir que l’extension de garantie Dell ne lui imposait pas de fournir à ses frais un serveur neuf en remplacement et qu’en toute hypothèse le serveur, acquis en 2019 et tombé en panne près de quatre années plus tard, ne saurait être indemnisé sur la base de sa valeur d’acquisition.

S’agissant des redevances d’infogérance, elle soutient que le retrait du serveur n’a pas entraîné la cessation de l’ensemble de ses prestations. Elle fait valoir que l’infogérance concernait également les six postes informatiques ainsi que le réseau et produit des tickets d’intervention pour établir la poursuite de ces prestations.

Elle reconnaît en revanche que les prestations relatives au serveur, aux trois machines virtuelles et à la supervision n’ont plus été assurées et considère que seule la somme de 4396,45 euros HT, soit 5 275,74 euros TTC, correspondant à ces prestations de mai 2023 à mars 2025, peut donner lieu à remboursement.

Concernant les licences Trend Micro, IMP.360 soutient qu’elles étaient compatibles avec les équipements du cabinet, y compris les ordinateurs Apple, et qu’elles avaient été installées. Elle estime qu’EYLAUDOC ne rapporte pas la preuve que les licences facturées n’auraient jamais été utilisées ou qu’elles n’auraient procuré aucune prestation.

Enfin, IMP.360 conteste devoir supporter les 1 665,36 euros de frais du nouveau prestataire. Elle soutient qu’EYLAUDOC ne démontre ni que l’intégralité de ces dépenses était nécessaire pour remédier à ses propres manquements, ni que la mise en place d’une nouvelle solution de sauvegarde, notamment au moyen d’un NAS Synology, relevait des prestations dont elle avait la charge. Elle fait notamment valoir que la sauvegarde des données ne figurait pas dans le périmètre de l’infogérance souscrite.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

MOTIVATION

SUR LES DEMANDES D’EYLAUDOC

Au titre du serveur

L’article 1103 du Code civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’Article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

EYLAUDOC demande la condamnation d’IMP.360 à lui payer la somme de 6 028,20 euros TTC correspondant à la valeur qu’elle attribue au serveur, faisant notamment valoir qu’elle n’a pas été informée de son retrait et que celui-ci bénéficiait d’une extension de garantie de cinq ans.

IMP 360 s’y oppose en soutenant avoir informé EYLAUDOC, avoir tenté de réparer le serveur et que celle-ci aurait décidé d’en assurer elle-même le remplacement. Elle conteste en outre que l’extension de garantie ait emporté obligation de remplacer le serveur par un matériel neuf.

Il n’est pas contesté que le serveur Dell PowerEdge R430, fourni et installé par IMP.360 en 2019, a été retiré des locaux d’EYLAUDOC le 14 avril 2023, à la suite d’une panne, et transporté dans les ateliers d’IMP.360. Il n’a depuis été ni réinstallé, ni remplacé, ni restitué.

Le Tribunal relève qu’IMP.360 a elle-même indiqué, dans son courriel du 1er avril 2025, que le serveur retiré en avril 2023 avait été diagnostiqué hors service.

Les mentions portées sur les tickets internes produits par IMP.360 selon lesquelles le « client [aurait été] prévenu » ne suffisent pas à établir qu’EYLAUDOC aurait été informée du caractère irréparable du serveur ni qu’elle aurait accepté qu’il ne lui soit pas restitué ou aurait décidé d’en assurer elle-même le remplacement.

IMP.360 ne justifie ainsi ni de la restitution du serveur qui lui avait été confié, ni d’un accord d’EYLAUDOC sur son sort, ni d’une renonciation de celle-ci à sa restitution.

Le tribunal relève par ailleurs l’existence d’une extension de garantie de cinq ans. Or le défendeur échoue à démontrer qu’il avait fait jouer l’extension de garantie auprès de DELL et par ailleurs les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir que cette garantie ouvrait droit, en cas de panne irréparable, au remplacement sans frais du serveur par un matériel neuf.

Ces éléments caractérisent un manquement de la société IMP.360 à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le Tribunal relève que le serveur a été acquis en 2019 pour un montant de 5 023,50 euros HT, soit 6 028,20 euros TTC, et qu’il avait été utilisé pendant près de quatre années au jour de son retrait. Le préjudice résultant de sa non-restitution ne saurait dès lors être évalué à hauteur de son prix d’acquisition.

La durée d’amortissement de cinq années de ce type de matériel informatique ayant été évoquée à l’audience et soumise à la discussion contradictoire des parties, le Tribunal retiendra, une valeur résiduelle de 1 004,70 euros HT, soit 1 205,64 euros TTC (soit 1/5emem de la valeur d’achat).

En conséquence, le Tribunal condamnera IMP.360 à payer à EYLAUDOC la somme de 1205,64 euros TTC au titre de la non-restitution du serveur et déboutera EYLAUDOC du surplus de sa demande à ce titre.

Sur les redevances de maintenance

L’article 1217 du code civil dispose que : La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1229 du code civil dispose que : « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

EYLAUDOC demande la restitution de 9 911,12 euros TTC au titre des prestations de maintenance qu’elle soutient avoir réglées sans contrepartie à compter du retrait du serveur. IMP.360 soutient que les prestations concernant les postes informatiques et le réseau ont continué à être exécutées et reconnaît seulement l’absence d’exécution des prestations relatives au serveur, aux machines virtuelles et à la supervision.

L’offre d’infogérance souscrite par EYLAUDOC distingue les prestations mensuelles suivantes : postes informatiques pour 91,80 euros HT, serveur pour 82,80 euros HT, trois machines virtuelles pour 84 euros HT, réseau pour 44 euros HT et supervision pour 17 euros HT, soit un montant total initial de 319,60 euros HT par mois.

Il n’est pas contesté que le serveur a été retiré le 14 avril 2023 et n’a jamais été réinstallé.

Le tribunal relève que IMP.360 reconnaît elle-même que les prestations afférentes au serveur, aux machines virtuelles et à la supervision n’ont plus été exécutées après son retrait et a proposé à ce titre un avoir de 4 396,45 euros HT, soit 5 275,74 euros TTC, calculé pour la période de mai 2023 à mars 2025.

En revanche, le seul retrait du serveur ne suffit pas à établir que les prestations distinctes relatives aux postes informatiques et au réseau n’ont reçu aucune contrepartie.

Dès lors, il y a lieu de retenir comme dépourvues de contrepartie les seules prestations directement liées au serveur savoir : la prestation « Serveur » pour 82,80 euros HT par mois, la prestation « Machines virtuelles » pour 84 euros HT par mois et la prestation « Supervision » pour 17 euros HT par mois, représentant ensemble 183,80 euros HT par mois.

Le tribunal relève que la cessation de la relation contractuelle à l’initiative d’EYLAUDOC au 11 juillet 2025 n’était pas contestée par le défendeur ce qu’il a confirmé en audience, il n’appartient donc pas au Tribunal de se prononcer sur sa validité.

Dès lors, il y a lieu de retenir comme dépourvues de contrepartie les seules prestations directement liées au serveur, savoir :

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* la prestation « Serveur » pour 82,80 euros HT par mois,
* la prestation « Machines virtuelles » pour 84 euros HT par mois
* la prestation « Supervision » pour 17 euros HT par mois,
* soit 183,80 euros HT par mois.

EYLAUDOC sollicitant la restitution des prestations de maintenance acquittées jusqu’au mois de mai 2025, il y a lieu de limiter le calcul à cette période.

Ainsi, sur la période comprise entre le 14 avril 2023, date du retrait du serveur, et le 31 mai 2025, soit 25 mois et 17 jours, le montant des prestations facturées sans contrepartie s’établit, prorata temporis, à 4 699,15 euros HT, soit 5 638,98 euros TTC.

En conséquence, le Tribunal condamnera IMP.360 à payer à EYLAUDOC la somme de 5638,98 euros TTC au titre des prestations d’infogérance facturées sans contrepartie et déboutera EYLAUDOC du surplus de sa demande à ce titre.

Sur la demande de remboursement des licences Trend Micro

Aux termes de l’Article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

EYLAUDOC demande la condamnation d’IMP.360 à lui payer la somme de 553,24 euros TTC correspondant au prix de six licences antivirus Trend Micro, soutenant qu’elle n’en aurait jamais bénéficié. Ces licences, d’une durée de douze mois, figuraient parmi les équipements commandés en 2019.

EYLAUDOC fait valoir qu’aucun de ses ordinateurs n’aurait été synchronisé avec le serveur sur lequel était hébergé l’antivirus Trend Micro. IMP.360 soutient au contraire que les licences ont été installées dès l’origine sur les appareils concernés et que leur absence constatée ultérieurement ne démontre pas qu’elles n’auraient jamais été installées.

Le Tribunal relève que le courriel d’IMP.360 du 1er avril 2025 confirme que le serveur hébergeait notamment l’antivirus Trend Micro.

Toutefois, cette circonstance, comme le constat ultérieur de l’absence des antivirus sur les postes, ne suffit pas à établir que les licences acquises en 2019 n’auraient jamais été installées ou utilisées pendant leur période de validité de douze mois.

Le tribunal relève qu’EYLAUDOC ne rapporte pas la preuve que les six licences facturées en 2019 n’ont reçu aucune contrepartie.

En conséquence, le Tribunal déboutera la SCM EYLAUDOC de sa demande de paiement de la somme de 553,24 euros TTC au titre des licences Trend Micro.

Sur les frais de remise en état du système informatique

Aux termes de l’Article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

EYLAUDOC demande la condamnation d’IMP.360 à lui payer la somme de 1 665,36 euros TTC correspondant aux frais exposés auprès d’un nouveau prestataire pour remettre son système informatique en état de fonctionnement et assurer la sauvegarde de ses données. Cette somme se décompose en 540 TTC euros d’intervention du nouveau prestataire, 704,30 TTC euros pour l’acquisition d’un boîtier NAS Synology et 421,06 TTCeuros pour deux disques durs.

IMP.360 s’oppose à cette demande en faisant valoir que le système demeurait fonctionnel et que la sauvegarde périodique des données n’était pas comprise dans le périmètre contractuel de l’infogérance. Elle soutient notamment que l’acquisition du NAS correspond à la mise en place d’une nouvelle prestation de sauvegarde et non à la remise en état de l’installation existante.

Le Tribunal relève toutefois qu’IMP.360 reconnaissait elle-même, dans son courriel du 1er avril 2025, la nécessité de procéder notamment à une remise à jour complète des équipements réseau et de sécurité, à la supervision des postes de travail et au contrôle des antivirus.

Le recours à un nouveau prestataire pour effectuer les opérations nécessaires à la remise en état du système informatique présente ainsi un lien direct avec les manquements précédemment retenus à l’encontre d’IMP.360.

La facture de 540 euros correspondant à l’intervention de ce prestataire constitue dès lors un préjudice directement causé par ces manquements et doit être mise à la charge d’IMP.360.

En revanche, il ne ressort ni de l’offre d’infogérance ni des conditions contractuelles que la fourniture d’une solution autonome de sauvegarde des données au moyen d’un serveur NAS et de disques durs ait été comprise dans les prestations auxquelles IMP.360 était tenue. IMP.360 fait au contraire valoir que cette prestation devait faire l’objet d’une prestation distincte.

Le tribunal relève que les dépenses de 704,30 TTC euros correspondant au NAS et de 421,06 TTC euros correspondant aux deux disques durs constituent ainsi l’acquisition de nouveaux équipements dont il n’est pas établi qu’IMP.360 aurait dû assurer contractuellement la fourniture.

En conséquence, le Tribunal condamnera IMP.360 à payer à EYLAUDOC la somme de 540 euros TTC au titre des frais de remise en état de son système informatique et déboutera pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de société IMP 360 qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société EYLAUDOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera IMP 360 à payer à la société EYLAUDOC la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Condamne la société IMP.360 à payer à la SC SCM EYLAUDOC la somme de 1 205,64 euros TTC au titre du serveur ;

Condamne la société IMP.360 à payer à la SC SCM EYLAUDOC la somme de 5 933,06 euros TTC au titre des prestations d’infogérance facturées sans contrepartie ;

Déboute la SC SCM EYLAUDOC de sa demande de paiement de la somme de 553,24 euros TTC au titre des licences Trend Micro ;

Condamne la société IMP.360 à payer à la société EYLAUDOC la somme de 540 euros au titre des frais de remise en état de son système informatique ;

Condamne la société IMP.360 qui succombe aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

Condamne la société IMP 360 à payer à la SC SCM EYLAUDOC la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 29 septembre 2029 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.