Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Maître Hubert MOREAU Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024025173

ENTRE :

1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 310699970

2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG », dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414494419 Parties demanderesses : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

SIMON LUGOSI – Maître Hubert MOREAU Avocat (P73)

ET :

SASU SOLUCES RH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 807790258

Partie défenderesse : assistée de Me PERIGAULT Cyrille Avocat (Toulouse) et comparant par Me GILI BOULLANT Sophie Avocat (E818)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société POUEY INTERNATIONAL exerce une activité d’expertise de recouvrement de créances et de renseignement commercial. La société SOLUCES RH est un groupe d’agences de travail temporaire implanté à [Localité 1].

Le 12 janvier 2023, SOLUCES RH a signé avec POUEY INTERNATIONAL, un contrat «

SERENITAS Risk Pooling

» pour une durée de 2 ans. SOLUCES RH a souscrit pour 250 unités POUEY correspondant à une contrepartie financière annuelle de 5 000,00 euros HT payable par trimestre d’avance.

Par ailleurs, SOLUCES RH a signé le même jour, pour garantir les renseignements commerciaux de POUEY INTERNATIONAL, auprès de la société d’assurances POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (ci-après dénommée PRCG), une garantie de caution. Ce second contrat a été également conclu pour une durée de 2 ans moyennant une participation financière annuelle de 10 000,00 euros HT par trimestre.

En février 2023, SOLUCES RH a fait part, de ses inquiétudes à POUEY et notamment de ce que les contrats souscrits étaient incompatibles avec la garantie de base souscrite par SOLUCES RH auprès de GROUPAMA.

Par lettre recommandée AR du 29 novembre 2023 et du 11 janvier 2024, POUEY a adressé une mise en demeure pour réclamer la somme de 6.164,66 euros TTC au titre du contrat POUEY et de 11.199,14 euros TTC au titre du contrat PRCG.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 15 avril 2024, POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » assignent SOLUCES RH à personne se déclarant habilitée.

Par cet acte et à l’audience du 14 avril 2026,

POUEY INTERNATIONAL et PRCG

demandent au tribunal de :

DEBOUTER la société SOLUCES RH de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER la société SOLUCES RH à payer à la société POUEY INTERNATIONAL:

La somme de 6 164,66 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux e 3 fois le taux légal à compter de la date d’échéance de la facture impayées

La somme de 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour les factures impayées conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce

La somme de 10 435,36 € au titre de l’indemnité pour les échéances restant dues jusqu’à la fin du contrat de deux ans
* La somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société SOLUCES RH à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG »

La somme de 11 199,14 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée

La somme de 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour les factures impayées conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce

La somme de 20 870,72 € au titre de l’indemnité pour les échéances restant dues jusqu’à la fin du contrat de deux ans
* La somme de 4 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant, appel ou opposition et sans caution

CONDAMNER conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile la société SOLUCES RH aux entiers dépens.

A l’audience du 17 février 2026,

SOLUCES RH

demande au tribunal de :

In Limine Litis,

DIRE que la clause attributive de compétence visée à l’article 9 des conditions générales de vente n’est pas valable ni opposable à la société SOLUCES RH En conséquence,

SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes de la société POUEY

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE, territorialement compétent

A titre principal, si par extraordinaire, le Tribunal de Commerce de Paris devait se déclarer compétent
* JUGER que la société POUEY a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résolution du contrat

En conséquence,

PRONONCER la résolution des contrats signés par la société SOLUCES RH le 12 janvier 2023

DEBOUTER la société POUEY de l’intégralité de ses demandes et prétentions

CONDAMNER la société POUEY à verser à la société SOLUCES RH la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles

A titre subsidiaire, Si par extraordinaire le Tribunal ne devait pas prononcer la résolution des contrats,

RAMENER les demandes de la société POUEY à de plus justes proportions

JUGER que la société pourrait manquer à ses obligations contractuelles En conséquence,

CONDAMNER la société POUEY à verser à la société SOLUCES RH la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles

RAMENER à la somme de 3.500€ la somme due par la société SOLUCES RH à la société POUEY au titre de la facturation pour les années 2023 et 2024

ORDONNER la compensation entre les sommes,

En toutes hypothèses

CONDAMNER la société POUEY au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 8 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le juge chargé s’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l’article 871 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes, POUEY INTERNATIONAL fait valoir que :

Sur la compétence du TAEP : le contrat fait figurer sur la première page une phrase en gras et soulignée selon laquelle l’Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales. Au sein de chaque contrat, une clause attributive de compétence est inscrite de manière très apparente, dans l’article 9 des conditions générales du contrat avec la société POUEY INTERNATIONAL. L’article 7 des conditions générales de la convention de cautionnement avec société P.R.C.G, qui lui est dédié, en gras et souligné.

Sur l’absence de manquements des sociétés POUEY et PRCG :

Sur le prétendu manquement à l’obligation d’information et de conseil: les prestations proposées par POUEY et PRCG à SOLUCES RH étaient bien détaillées, tant lors des différentes réunions de présentation commerciale avec le gérant, que sur les documents contractuels signés par la défenderesse. Il n’existe aucune incompatibilité entre les contrats POUEY et les assurances souscrites par ailleurs avec toutes sociétés d’assurances. Le dirigeant de la société SOLUCES RH était bien conscient des limites de l’engagement qu’il souscrivait et de la complémentarité que cela lui apportait par rapport à son assureur « premier rang » GROUPAMA.

Sur la prétendue exécution déloyale du contrat: la société SOLUCES RH bénéficiait de 250 UP par an qu’il lui était loisible d’utiliser. SOLUCE RH ne peut pas reprocher à la société POUEY de ne pas avoir communiqué les enquêtes dans les délais alors même qu’elle n’a pas communiqué les relevés de compte indispensables à la réalisation de l’enquête. Chaque enquête demandée a été restituée par la société POUEY dans les délais réglementaires impartis.

Sur la prétendue absence de demandes d’enquête par SOLUCES RH : POUEY a procédé à la formation de SOLUCES RH afin de s’assurer de sa bonne compréhension des services souscrits, 5 jours après la signature du contrat

SOLUCES RH a pu bénéficier des prestations POUEY en sollicitant cinq enquêtes commerciales et deux prestations de recouvrement.

Pour sa défense, SOLUCES RH fait valoir :
* IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE N’EST PAS VALABLE : Il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que les contrats souscrits par la société Soluces RH font nullement mention d’une quelconque clause attributive de compétence. Le tribunal constatera, en effet, que ni le contrat de cautionnement, ni le contrat d’enquête signés par la société SOLUCES RH, le 12 janvier 2023, ne contiennent une quelconque clause attributive de compétences. Seules les conditions générales produites par la société POUEY en pièce font mention d’une telle attribution. La clause attributive de compétences ne respecte aucune des conditions de validité : la clause n’est pas apparente, la clause n’a pas été expressément acceptée par la société SOLUCES RH

A TITRE PRINCIPAL, SUR LES GRAVES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE POUEY :

LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE POUEY A SON OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL : un extrait de site internet ne saurait en aucun cas être la preuve d’une information précontractuelle valablement portée à la connaissance de la société SOLUCES RH.
POUEY n’a pas porté à la connaissance de la société SOLUCES RH les conditions générales de vente, mais, et outre, la société POUEY n’a pas adapté les contrats proposés aux besoins réels de la société SOLUCES RH, dans la mesure où ont été proposées les mêmes garanties que celles dont la société SOLUCES RH bénéficiait déjà auprès de son assureur historique.

LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE POUEY A SON OBLIGATION D’EXECUTION LOYALE DU CONTRAT : les dossiers GTVS et les CORDISTES URBAINS, le délai de 48 heures prévu contractuellement a largement été dépassé. Ces enquêtes ont été menées de la propre initiative de la société POUEY

Les manœuvres de la société POUEY sont totalement déloyales, voire frauduleuses. Un encaissement provisoire ne saurait en aucun cas constituer une reconnaissance de la part de la société SOLUCES RH de la réalisation par la société POUEY d’une quelconque prestation.

le compte de la société SOLUCES RH est bien clôturé depuis le 11 Janvier 2024

Les montants ne correspondant ni aux engagements contractuels, ni aux prestations réalisées par la société POUEY, la société SOLUCES RH a légitimement refusé de procéder au paiement des 4 factures émises.

SUR CE

Sur l’exception d’incompétence

Attendu que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu’elle est motivée et désigne la juridiction de renvoi,

Le tribunal la dira recevable ;

Sur le mérite

Attendu que SOLUCES RH soulève une exception d’incompétence, en soutenant que le tribunal de commerce de Toulouse serait seul compétent pour connaître des demandes formées par POUEY INTERNATIONAL et PRCG ;

Attendu que les contrats conclus entre les parties le 12 janvier 2023 stipulent expressément, en leur articles 7 et 9 que «Les tribunaux de [Localité 4] sont de convention expresse les seuls compétents en cas de désaccord ou de litige concernant le présent contrat » ;

Attendu que SOLUCES RH a signé lesdits contrats, lesquels précisent expressément, en première page, que l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales annexées ;

Attendu que la clause attributive de compétence territoriale figure de manière apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément aux exigences de l’article 48 du Code de procédure civile ; que la clause attributive de compétence est opposable à SOLUCES RH et que le tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

Le tribunal déboutera SOLUCES RH de son exception d’incompétence territoriale et se déclarera compétent.

Sur la demande principale

Attendu que la société SOLUCES RH prétend que POUEY INTERNATIONAL et PRCG auraient manqué à leurs obligations d’information et de conseil, en lui proposant des prestations dont elle aurait déjà bénéficié auprès de son assureur historique GROUPAMA ; que les prestations proposées par POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont été présentées et expliquées au dirigeant de SOLUCES RH lors des réunions commerciales précédant la signature du contrat;

Attendu que POUEY INTERNATIONAL intervient en qualité de prestataire de renseignements commerciaux et de services de recouvrement, tandis que PRCG propose une garantie complémentaire portant sur les renseignements communiqués et les encours concernés, dans les limites contractuellement définies ; que la complémentarité de ces prestations avec l’assurance-crédit de premier rang souscrite auprès de GROUPAMA était connue de SOLUCES RH; que SOLUCES RH a souscrit une assurance complémentaire destinée à couvrir certains clients refusés, limités ou résiliés par son assureur-crédit principal; que SOLUCES RH a bénéficié, le 19 janvier 2023, d’une formation à l’utilisation de la plateforme POUEYONLINE, destinée notamment à permettre de maîtriser les services souscrits et les fonctionnalités mises à leur disposition ; que SOLUCES RH ne démontre pas que POUEY INTERNATIONAL et PRCG ont manqué à leur devoir de conseil et d’information ;

Attendu que SOLUCES RH reproche à POUEY INTERNATIONAL d’avoir transmis tardivement certaines enquêtes ; que la réalisation de ces enquêtes nécessitait la communication préalable de documents indispensables à l’analyse de la situation financière des sociétés concernées, notamment les relevés de compte des six derniers mois ; que les

conditions générales de POUEY INTERNATIONAL prévoient expressément la communication de ces éléments pour permettre la mise en place de la garantie ; que SOLUCES RH n’a pas communiqué l’ensemble des pièces sollicitées dans les conditions requises, obligeant POUEY INTERNATIONAL à poursuivre ses démarches dans un contexte documentaire incomplet; que POUEY INTERNATIONAL a finalement transmis l’enquête le 21 juillet 2023, en acceptant un encours de 20 000 euros, tout en rappelant le caractère indispensable des relevés de compte pour la mise en place de la garantie ; que SOLUCES RH ne saurait imputer à POUEY INTERNATIONAL les conséquences d’un retard résultant de l’absence de communication des documents nécessaires à l’exécution de sa prestation ; que SOLUCES RH reproche à POUEY INTERNATIONAL d’avoir communiqué, un rapport concernant PRESEREN France datant de plusieurs mois avant la souscription du contrat sans le démontrer ;

Attendu que SOLUCES RH reproche à POUEY INTERNATIONAL d’avoir agi de manière déloyale dans le cadre du recouvrement d’une créance détenue à l’encontre de la société SERCLIM ; que SOLUCES RH a signé, le 18 janvier 2023, un pouvoir autorisant POUEY INTERNATIONAL à accomplir les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure collective de SERCLIM, notamment à déclarer la créance et à assurer le suivi de la procédure ; que POUEY INTERNATIONAL indique avoir entrepris les démarches prévues par ce mandat et obtenu le recouvrement de sommes destinées à être reversées à SOLUCES RH ; que POUEY INTERNATIONAL a sollicité la communication des coordonnées bancaires de sa mandante afin de procéder au transfert des fonds recouvrés, en vain ; que POUEY INTERNATIONAL a finalement adressé les fonds par chèque bancaire, par courrier recommandé du 20 novembre 2024 ; qu’en conséquence, il conviendra de rejeter les accusations de mauvaise foi et de manœuvres frauduleuses ;

Attendu que la société SOLUCES RH a souscrit auprès de POUEY INTERNATIONAL et PRCG des contrats prévoyant le paiement de redevances forfaitaires annuelles, réglables par échéances trimestrielles ;

Attendu que les modalités de paiement ainsi que les clauses de révision tarifaire figurent dans les conditions générales contractuelles, respectivement aux articles 6.3 des conditions générales POUEY et 4.2 des conditions générales PRCG ; que les contrats prévoient également, en cas de non-paiement d’une échéance, l’exigibilité des sommes dues jusqu’au terme contractuel; que la société SOLUCES RH n’a pas honoré l’intégralité de ses obligations de paiement, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 novembre 2023 ; que POUEY INTERNATIONAL et PRCG détiennent une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de de 6 164,66 euros TTC pour POUEY INTERNATIONAL et de 11 199,14 euros TTC au titre des factures impayées ;

Le tribunal condamnera SOLUCES RH à régler à POUEY INTERNATIONAL la somme de 6 164,66 euros au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de mise en demeure et condamnera SOLUCES RH à régler à PRCG la somme de 11 199,14 euros au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 29 novembre 2023.

Sur l’indemnité de résiliation

Attendu que l’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; qu’en l’espèce, POUEY INTERNATIONAL demande une indemnité de résiliation de 10 435,36 euros correspondant à la totalité des factures jusqu’à la fin du contrat; que PRCG demande une indemnité de résiliation de 20 870,72 euros correspondant à la totalité des factures jusqu’à la fin du contrat; que la pénalité convenue est manifestement excessive ; qu’elle s’apparente à une clause pénale ; qu’elle revient à imposer le paiement de l’intégralité du contrat, alors que la prestation n’est plus fournie ; que le coût marginal est quasiment nul après la résiliation ;

En conséquence, le tribunal condamnera SOLUCES RH à verser à POUEY INTERNATIONAL la somme de 1 000 euros et condamnera SOLUCES RH à verser à PRCG la somme de 2 000 euros au titre d’indemnité de résiliation, déboutant pour le surplus.

Sur l’indemnité forfaitaire

Attendu que POUEY INTERNATIONAL et PRCG réclament la condamnation de SOLUCES RH au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que les demanderesses produisent 8 factures au titre de leurs demandes ;

Le tribunal condamnera SOLUCES RH à régler à POUEY INTERNATIONAL et PRCG la somme de 320 euros (8X40) au titre des frais de recouvrement.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que POUEY INTERNATIONAL et PRCG, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SOLUCES RH à payer à POUEY INTERNATIONAL la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 500 euros et condamnera SOLUCES RH à payer à PRCG la somme de 1 5

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Sur les dépens

Attendu enfin, qu’ils succombent en leurs prétentions, SOLUCES RH sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

condamne SOLUCES RH à régler à POUEY INTERNATIONAL la somme de 6164,66 euros au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 29 novembre 2023,

condamne SOLUCES RH à régler à SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » la somme de 11 199,14 euros au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 29 novembre 2023,

condamne SOLUCES RH à verser à POUEY INTERNATIONAL la somme de 1 000 euros au titre d’indemnité de résiliation,

condamne SOLUCES RH à verser à SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » la somme de 2 000 euros au titre d’indemnité de résiliation,

condamne SOLUCES RH à régler à POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » la somme de 320 euros au titre des frais de recouvrement,

condamne SOLUCES RH à payer à POUEY INTERNATIONAL la somme de 1 500 euros et condamne SOLUCES RH à payer à SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

condamne SOLUCES RH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,02 € dont 14,79 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.