REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

28/10/2026 jugement du VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ161 Affaire : liquidation judiciaire directe : Monsieur [A] [H]

Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaient

Président: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Le 01/10/2026 Monsieur [A] [H] a adressé au greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en sollicitant la liquidation judiciaire et concomitemment l’ouverture d’une procédure de surendettement pour son activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires exercée à :

[Adresse 1]

La demande a été régularisée au greffe le 05/10/2026 par Monsieur [A].

Monsieur [A] [H] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 914 491 295. L’activité exercée est artisanale.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

Monsieur [A] [H] a été convoqué devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 23/10/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Monsieur [A] [H] expose que les difficultés financières font suite à des problèmes de santé découverts en 2024 soulignant qu’il est toujours en protocole de soins. Il déclare avoir cessé toute activité et ne pas être en mesure de faire face aux dettes de son entreprise faute de trésorerie suffisante c’est la raison pour laquelle il confirme son état de cessation des paiements. Il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ajoute avoir également des dettes personnelles et avoir mis en place un échéancier de 100 € par mois auprès de l’huissier Me [X] ajoutant que son compte chèque a été fermé.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/10/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:
* Sur le statut juridique dont relève Monsieur [A] [H]

Monsieur [A] [H] exerce une activité artisanale. Il est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 914 491 295, il a déclaré un début d’activité au 14/06/2022 et une cessation totale de l’activité et radiation le 20/07/2026. Monsieur [A] relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce.
* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

Monsieur [A] n’a pas donné son accord sur cette procédure.
* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et son périmètre

Monsieur [A] déclare qu’il a cessé son activité depuis le 20/07/2026 date à laquelle il a été radié mais qu’il subsiste des dettes fournisseurs pour un montant évalué à 8 462,17 €, il n’existe pas d’acitf et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé en 2026.

Il déclare être locataire, percevoir 1289,59 € de ressources mensuelles et 545,71 € de charges mensuelles. Ses dettes personnelles sont Total Energie pour 1293 €, SFR pour 30,49 € et [M] pour 513,81 € et la banque postale pour un impayé de 1029,77 € et de 1640 €, Monsieur [A] se trouve par conséquent en situation d’insolvabilité.

Il ressort des pièces produites et des déclarations de Monsieur [A] [H] que l’état de cessation des paiements est bien caractérisé car celui-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible le débiteur ayant cessé toute activité au 20/07/2026, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Il n’y a donc pas lieu en l’état des informations en la possession du Tribunal à l’ouverture d’une procédure de surendettement que le débiteur ne demande pas.

Le Tribunal constate dans ces conditions, au regard des éléments communiqués et des déclarations faites par Monsieur [A] [H], que celui-ci est éligible aux dispositif du livre VI des procédures collectives, les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies, la procédure collective visera donc en application du III de l’article L 681-2 du code de commerce à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, en application de l’article L 526-22 Alinéa 8 du code de commerce, dans la mesure où les conditions du IV de l’article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies.

Par conséquent le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur [A] [H] et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce à son encontre.

Le Tribunal fera application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la présente décision eu égard aux conditions réunies.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2 et D 641-10, L 526-1 et L 681-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE que Monsieur [A] [H] relève du statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce,

CONSTATE que Monsieur [A] [H] a cessé toute activité professionnelle à compter du 20/07/2026,

CONSTATE que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

DIT que les conditions du IV de l’article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’état d’insolvabilité de Monsieur [A] [H] et l’impossibilité manifeste de redressement, le débiteur ayant cessé toute activité,

CONSTATE la réunion cumulative des conditions d’ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, dans le cadre du traitement de cette procédure en application du III de l’article L 681-2 du code de commerce, à l’égard de :

Monsieur [A] [H] ayant une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires exercée à :

[Adresse 1] Inscrit au RNE sous le N°914 491 295

DESIGNE Monsieur [I] [C] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Y] [S], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à

HUIT MOIS

à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 30/04/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

Désigne en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [F], commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [A] [H] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 28/10/2027,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.