Numéro de rôle : J2026000148 (jonction 2025026089 et 2026005443)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 09 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 28 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS [Y]

Immatriculée sous le numéro 802 644 518, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

Me Sonia BEAUFILS de la SARL RECCI CONSEILS

, Avocat au Barreau de Paris

Non comparant
* SELARL [K] [U] prise en la personne de Me [U] ès qualité de liquidateur de la SAS [Y]

ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SAS [Y], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 802 644 518, a une activité de société holding.

Le 2 septembre 2021, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE consent à la SAS [Y], pour les besoins de son activité, un prêt n°08870162 d’un montant de 200 000 €, remboursable en 60 mensualités, au taux d’intérêt fixe de 1 %.

A compter du 6 septembre 2024, les échéances du prêt demeurent impayées.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 février 2025, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SAS [Y] de régler sous huitaine les sommes dues. Elle réitère sa mise en demeure par lettre recommandée du 18 septembre 2025, à laquelle est joint un décompte arrêté à la somme de 100 236,67 €.

Ces mises en demeure restant infructueuses, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne la SAS [Y] en paiement par acte du 02 décembre 2025.

C’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 2 décembre 2025, signifié par Maître [I], commissaire de justice, à madame [E] (gestionnaire de compte) qui s’est déclarée habilitée à le recevoir, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne la SAS [Y] devant le tribunal de commerce de Toulouse. L’affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025026089.

Par jugement en date du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [Y] et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2025 et désigne la SELARL [K] [U], prise en la personne de Maître [K] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 12 février 2026, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare sa créance au passif de la SAS [Y]. Selon décompte arrêté au 19 janvier 2026, cette créance s’élève à la somme de 100 553,11 €.

Par acte extra judiciaire en date du 20 mars 2026, signifié par Maître [I], commissaire de justice, à madame [J] (juriste) qui s’est déclarée habilitée à le recevoir, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne en intervention forcée la SELARL [K] [U], prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Y]. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026005443.

Aux termes de ses dernières conclusions, la

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée l’assignation d’appel en cause de la SELARL [K] [U], prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Y];

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 2025026089 ;

Constater et fixer au passif de la société [Y] la somme de 100 553,11 € au titre du prêt n°08870162, outre les intérêts au taux de 1,00 % du 19/01/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Condamner solidairement la société [Y] et la SELARL [K] [U], ès qualités, à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui passera en frais privilégiés de la procédure ;

Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les dispositions de l’article 1103 du code civil, des articles 331, 699, 700 et 514 du code de procédure civile, de l’article L. 622-22 du code de commerce, sur le jugement d’ouverture du 19 janvier 2026 ainsi que sur les stipulations du contrat et les pièces fournies au dossier.

La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que les échéances du prêt n’ayant plus été réglées, la déchéance du terme a été acquise et le contrat résilié, ce qui l’a conduite à appliquer l’indemnité contractuelle de 8 %, soit 5 % au titre de l’exigibilité anticipée et 3 % au titre du recouvrement forcé.

Elle indique avoir découvert en cours d’instance l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS [Y], avoir déclaré sa créance le 12 février 2026, et être en conséquence fondée à appeler en la cause le liquidateur judiciaire afin d’obtenir la fixation de sa créance au passif de la procédure collective.

Ni la SAS [Y], ni son liquidateur judiciaire, bien que régulièrement cités à personne, n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

L’instance enrôlée sous le numéro 2026005443 tend à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la SAS [Y] afin de reprendre l’instance principale enrôlée sous le numéro 2025026089, qui porte sur la même créance. Il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal prononcera la jonction des instances 2025026089 et 2026005443 et statue en un seul et même jugement.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur. L’instance introduite le 2 décembre 2025 a été interrompue par l’effet de ce jugement. L’article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré sa créance le 12 février 2026, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 4 février 2026, et a régulièrement appelé en la cause le liquidateur judiciaire par acte du 20 mars 2026. L’intervention forcée de la SELARL [K] [U], ès qualités, est recevable et l’instance est reprise. Elle ne peut cependant plus tendre qu’à la fixation de la créance, à l’exclusion de toute condamnation au paiement.

Sur le fond, l’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le contrat de prêt stipule, à son article relatif à la déchéance du terme et à l’exigibilité anticipée du crédit, que les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles

« huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse »

, notamment en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat.

Les échéances étant impayées depuis le 6 septembre 2024, et la mise en demeure du 19 février 2025 étant restée sans effet, la déchéance du terme ainsi que la clôture du compte sont acquises.

Selon le décompte arrêté au 19 janvier 2026, date du jugement d’ouverture, la créance de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE se compose d’un principal de 93 902,69 €, comprenant les échéances impayées du 6 septembre 2024 au 6 février 2025 pour 22 504,09 € et le capital restant dû pour 71 398,60 €, des intérêts au taux contractuel de 1 % pour 938,53 €, et d’une indemnité forfaitaire de 5 711,89 €, soit un total de 100 553,11 €.

Le contrat stipule, en cas d’exigibilité anticipée, une indemnité égale à 5 % de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % au cas où le prêteur serait obligé d’introduire une instance pour arriver au recouvrement forcé de sa créance. La banque a calculé ces deux indemnités sur le seul capital restant dû de 71 398,60 €, assiette inférieure à celle prévue au contrat. La condition de l’indemnité de 3 % est réalisée par l’assignation du 2 décembre 2025, antérieure au jugement d’ouverture.

Ces indemnités constituent des clauses pénales que le juge peut modérer, même d’office, si elles sont manifestement excessives en application de l’article 1231-5 du code civil. Calculées sur le seul capital restant dû, et représentant ensemble 8 % de celui-ci, elles ne présentent pas de caractère manifestement excessif. Elles seront retenues.

La créance de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est donc certaine, liquide et exigible et sera en conséquence fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [Y] à la somme de 100 553,11 €.

Les intérêts au taux contractuel de 1 % courront sur le principal de 93 902,69 € à compter du 19 janvier 2026, date du dernier décompte jusqu’à parfait paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, les frais de recouvrement forcé exposés par la banque sont déjà indemnisés par l’indemnité forfaitaire de 3 % retenue ci-dessus. La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera déboutée de cette demande.

Les dépens seront passés en frais privilégies de la procédure collective dont la SAS [Y] est l’objet.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la jonction des instances 2025026089 et 2026005443 et statue en un seul et même jugement.

Constate et fixe la créance de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [Y] à la somme de 100 553,11 € au titre du prêt

n°08870162, outre les intérêts au taux contractuel de 1 % à compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Déboute la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégies de la procédure collective dont la SAS [Y] est l’objet.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.