NUMERO ROLE GENERAL : 2026 003151

MINUTE N0

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : [O] [K] [Adresse 1] Travaux de revêtement de sols… [Localité 3] SIREN : [Numéro identifiant 1]

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 15/10/2026, Monsieur [K] [O] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec accord d’un rétablissement professionnel.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 27/10/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [K] [O] s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu’il est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2024, qu’il n’emploie plus de salarié depuis plus de six mois, que le chiffre d’affaires clos au 31/12/2025 s’élève à 80 098,99 euros, que le passif se monte à plus de 40 000 euros, qu’il y a de l’actif corporal estimé à 594 euros, des créances clients à recouvrer pour un total de 20 574,21 euros et un crédit de TVA de 238 euros à récupérer. Il a également déclaré être propriétaire au niveau immobilier. Sur l’origine des difficultés, il a déclaré qu’il

avait recruter son frère comme salarié mais eu égard aux charges supplémentaires que cela a généré, il a pris du retard auprès de l’URSSAF et n’a pas pu le conserver au sein de l’entreprise et qu’il a fait l’objet de nombreux impayés. Il a ajouté qu’il a cessé l’activité depuis le 29/04/2026 et a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 28/10/2026, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 28/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [O] [K] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 23/07/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2024.

En outre, Monsieur [O] [K] a cessé son activité.

Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif comprend un bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y a lieu de relever qu’il ne peut être fait application de la procédure de rétablissement professionnel au motif que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que le total de ses actifs est supérieur à 15 000 euros.

Il y a également lieu de relever que le débiteur ne sollicite pas l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Il y a lieu de constater que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Il y aura donc lieu de fixer la date de cessation des paiements au 27/04/2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce et, au visa des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur [O] [K].

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

Dit qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel du débiteur.

Fixe la date de cessation des paiements au 27/04/2025.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [O] [K] [Adresse 1] Travaux de revêtement de sols… [Localité 3] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Nomme Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [U] [A] [Adresse 3] – [Localité 5] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [I] [E], Commissaire de Justice associée, [Adresse 7] à [Localité 5], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 26/10/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.