TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/12282

N° RG : 2026AL01855 2025PC00610

SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [U] contre SAS MADELEINE

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [U] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS MADELEINE [Adresse 3] non comparant

SELARL [E] prise en la personne de Me [H] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 octobre 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. AJOURI Noël, Président, M. BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. AJOURI Noël, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 28 octobre 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [U] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [U] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [U] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS MADELEINE, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS MADELEINE ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

Il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MADELEINE ;

Les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SELAS HUISSIER – 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme ANDRE Julie représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de SAS MADELEINE.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Met fin à la mission de la SCP EZAVIN-[U] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [X] [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL [E] prise en la personne de Me [H] [E] en qualité de liquidateur. Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 avril 2027.

Prescrit à Madame la Greffière.