Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/62/90/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025072405

ENTRE :

Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, dont le siège social est [Adresse 2] 9 – RCS B 398824714 Partie demanderesse : comparant par Me Francis BONNET DES TUVES avocat

Partie demanderesse : comparant par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat (G0685)

ET :

FIMAVILA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 841958622

Partie défenderesse : comparant par Me Robin BINSARD, avocat (E185)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (ci-paris « CRCAM ») a fait assigner FIMAVILA devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire 1er septembre 2025.

SAS FIMAVILA (ci-après « FIMAVILA ») bien que représentée n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience du 21 septembre 2026, après avoir vérifié la réception du capital restant dû de 50.450,05 euros, le conseil du demandeur a informé le tribunal et confirmé par courriel versé au débat que « les parties sont convenues d’un accord, de sorte que ma cliente entend se désister d’instance et d’action », que « le défendeur n’a pas conclu, de sorte que ce désistement n’a pas à être accepté » et qu’il demande au tribunal « de bien vouloir noter sur la décision à intervenir que les parties sont convenues d’un accord, de sorte que la CJE peut être remboursée au demandeur ».

Le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

L’article 395 dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 384 dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du

désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que «

le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte

» et son alinéa 1 que «

les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur

». En conséquence, le tribunal mettra les entiers dépens à la charge du demandeur.

Toutefois, en l’espèce, l’article 6 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique dispose que «

la contribution est remboursée en cas de : 1° Décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement ; 2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu’elle met fin au litige »
* Par conséquent, le tribunal dira que le remboursement de la contribution pour la justice économique à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE justifié (si acquitté).

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Donne acte aux parties de leurs désistements d’instance et d’action réciproques ;

Constate la perfection de ses désistements et l’extinction de la présence instance ;

Dit que les dépens seront à la charge de CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Dit le remboursement de la contribution à la justice économique à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE justifié (si acquitté).

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stolcet.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.