TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F548 Procédure 2025RJ0320

27/10/2026

SAUVEGARDE DE : La société AUX PORTES DU MONT BLANC [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 07/11/2025 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur Marc CABANNE, Président,

Monsieur Guy MICHELET, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 07/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société AUX PORTES DU MONT BLANC avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que par jugement du 13/04/2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, qu’une offre d’achat a été reçue par la société débitrice relative à un bien immobilier situé [Adresse 2] dont le prix permet le règlement intégral du passif ainsi que des frais de justice ; que ce prix a été adressé au mandataire judiciaire le 29/09/2026 ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur du prononcé de la fin de la procédure de sauvegarde en application des articles L. 622-12 et L. 631-16 du code de commerce ;

Attendu qu’en conséquence il convient de constater que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure et que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de sauvegarde ont disparu, de sorte que le tribunal peut mettre fin à ladite procédure ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ;

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la clôture de la procédure de sauvegarde, Le ministère public ayant émis un avis écrit également favorable au prononcé de la fin de la procédure de sauvegarde,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [L] [Y], Le débiteur dûment appelé,

Vu les articles L. 622-12 et L. 631-16 du code de commerce,

CONSTATE

que le débiteur dispose de sommes suffisantes au règlement intégral du passif et des frais liés à la procédure ;

CONSTATE que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure de sauvegarde ont disparu ;

MET FIN

à la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 07/11/2025 à l’égard de la société AUX PORTES DU MONT BLANC ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.