TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 26 octobre 2026

Rôle 2025 013076

DEMANDEUR:

Monsieur [F] [S] – [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

MUTT (SAS) – [Adresse 2] représentée par Me Fanny DURAND, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Olivier COLANGE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 31 août 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

Monsieur [F] [S], qui exerce une activité indépendante dans le domaine de la conception et de la réalisation multimédia, a entretenu, à compter de 2020, une relation professionnelle avec la société MUTT, spécialisée dans la production de contenus pour les marques de ses clients.

Dans le cadre de cette relation, Monsieur [F] [S] est notamment intervenu sur plusieurs projets à caractère digital concernant des clients de la société MUTT, parmi lesquels [G], Arqs et Cultura. Il a, à l’occasion de certaines de ces missions, établi des devis et émis des factures correspondant notamment à des prestations de direction de production, de conseil et de conception.

Les parties ont également envisagé la création d’une structure distincte, dénommée TEKL, destinée au développement d’une activité digitale, projet qui n’a finalement pas abouti.

La relation professionnelle entre les parties a cessé au cours de l’année 2023.

Monsieur [F] [S] souhaite être réglé des prestations accomplies.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Monsieur [F] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen, par requête en date du 4 avril 2024.

Par jugement contradictoire rendu le 26 juin 2025, le conseil de prud’hommes de Rouen a considéré que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser l’existence d’un lien de subordination et s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Rouen, auquel le dossier devait être transmis à défaut de recours.

Monsieur [F] [S] a souhaité poursuivre la procédure devant le tribunal de commerce de Rouen afin d’obtenir les règlements demandés à la société MUTT.

Par courrier en date du 22 octobre 2025, le greffe du tribunal de commerce a convoqué les parties à l’audience du 24 novembre 2025.

À l’audience du 5 janvier 2026, un calendrier de procédure a été fixé.

Après six renvois, l’affaire a été clôturée à l’audience du 8 juillet 2026 et renvoyée pour être plaidée à l’audience du 31 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions n° 3 du 8 juin 2026, Monsieur [F] [S] demande au tribunal de :

condamner la société MUTT au paiement à Monsieur [S] des sommes suivantes :

0 16.000 € à titre de dommages et intérêts au titre des prestations et de la mise à disposition non rémunérées ;

8.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation contractuelle ayant existé entre les parties ;
* 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société MUTT aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] [S] fait valoir que :

Au regard de l’article L. 442-1 du code de commerce, la société MUTT a engagé sa responsabilité en soumettant Monsieur [F] [S] à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Au regard des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, l’inexécution par la société MUTT de ses obligations contractuelles ouvre droit à réparation du préjudice qui en est résulté.

Au regard de l’article L. 442-1, II, du code de commerce, la cessation, sans préavis, de la relation commerciale établie entre les parties engage la responsabilité de la société MUTT et ouvre droit à indemnisation.

Par voie de conclusions n° 2 du 9 juin 2026, la société MUTT demande au tribunal de :

juger la société MUTT bien fondée en ses écritures ;

débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes ;

débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Monsieur [S] à verser à la société MUTT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Monsieur [S] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société MUTT fait valoir que :

Au regard de l’article L. 442-1, I, du code de commerce, les conditions permettant de caractériser un déséquilibre significatif ne sont pas réunies.

Au regard de l’article de l’article L. 442-1, II, du code de commerce, les conditions de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne sont pas davantage caractérisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des prestations et de la mise à disposition non rémunérées :

L’article 1231-1 du code civil rappelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

L’article 1353 du code civil énonce : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
* Monsieur [F] [S] sollicite la somme de 16.000 € au titre de prestations et d’une mise à disposition pour lesquelles il estime ne pas avoir été rémunéré. Il évalue les prestations concernées à 25 journées sur la base d’un taux journalier de 640 €.

La société MUTT soutient avoir réglé l’intégralité des prestations facturées et fait valoir que Monsieur [F] [S] déterminait lui-même ses prix et établissait ses devis, ses factures précisant que les prix étaient forfaitaires et les jours indiqués à titre indicatif.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [F] [S] a facturé à la société MUTT des prestations de direction, de production, de conseil et de conception pour un montant total de 23.320 € TTC entre 2021 et 2023. Il n’est pas contesté que ces factures ont été réglées.

Les pièces établissent également l’existence de nombreux échanges, estimations, devis, réponses à appels d’offres et travaux préparatoires n’ayant pas systématiquement donné lieu à facturation. Toutefois, l’existence de ces échanges ne suffit pas à établir qu’ils constituaient des prestations distinctes des forfaits convenus et que la société MUTT s’était engagée à les rémunérer séparément.

Les factures établies par Monsieur [F] [S] mentionnent expressément : «

Tous nos prix sont forfaitaires et les jours sont notés à titre indicatif

». Les éléments produits montrent, en outre, qu’il établissait ses devis et participait directement à la détermination du prix de ses interventions.

S’agissant du projet TEKL, si les parties ont envisagé la création d’une structure commune destinée au développement d’une activité digitale, aucun élément ne permet d’établir qu’un accord prévoyait la rémunération par la société MUTT du temps consacré par Monsieur [F] [S] à ce projet.

Enfin, Monsieur [F] [S] chiffre globalement à 25 journées les prestations dont il demande réparation sans individualiser, pour chacune d’elles, la prestation réalisée, sa date, le temps consacré et la rémunération convenue.

Monsieur [F] [S] ne rapporte donc pas la preuve d’une obligation de paiement de la société MUTT à hauteur de 16.000 €.

Le tribunal déboute Monsieur [F] [S] de sa demande à ce titre.

Sur le déséquilibre significatif invoqué par Monsieur [F] [S] :

Selon l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait «

de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […]».

Monsieur [F] [S] soutient avoir été placé dans une situation de dépendance et de disponibilité permanente, tandis que la société MUTT fait valoir qu’il exerçait librement son activité, fixait ses tarifs et demeurait libre d’accepter ou de refuser les missions proposées.

Il ressort des pièces que Monsieur [F] [S] exerçait en qualité de travailleur indépendant, établissait ses devis et factures, intervenait directement auprès de certains clients finaux et organisait librement son emploi du temps. Les échanges produits font notamment apparaître qu’il pouvait se déclarer indisponible ou différer sa réponse aux sollicitations de la société MUTT.

À supposer même établie une dépendance économique à l’égard de la société MUTT, celle-ci ne suffit pas à caractériser la soumission ou tentative de soumission exigée par l’article L. 442-1 du code de commerce.

Aucun élément ne démontre que la société MUTT aurait imposé unilatéralement à Monsieur [F] [S] ses tarifs, son mode de rémunération, une obligation d’exclusivité ou une disponibilité permanente.

Monsieur [F] [S] ne rapporte donc pas la preuve d’une soumission ou tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.

Le tribunal déboute Monsieur [S] de ses demandes sur ce fondement.

Sur la rupture de la relation commerciale :

L’article L. 442-1, II, du code de commerce indique : «

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale […]».

Il n’est pas contesté que les parties ont entretenu une relation commerciale entre 2020 et 2023. Monsieur [F] [S] soutient que celle-ci a cessé à l’initiative de la société MUTT, sans préavis, et sollicite à ce titre la somme de 8.000 €.

La société MUTT soutient que la collaboration s’est progressivement tarie, notamment en raison de la diminution des missions susceptibles d’être confiées à Monsieur [S] et de ses propres indisponibilités.

Les échanges produits montrent qu’au cours de l’année 2023, la société MUTT a continué à solliciter Monsieur [F] [S] pour certains projets et que celui-ci a pu répondre tardivement ou indiquer être indisponible pendant plusieurs semaines.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser une décision soudaine de la société MUTT de mettre fin unilatéralement à la relation commerciale, mais traduisent une diminution progressive du courant d’affaires.

En outre, Monsieur [F] [S] sollicite forfaitairement la somme de 8.000 € sans préciser la durée du préavis dont il estime qu’il aurait dû bénéficier, ni produire d’éléments permettant de déterminer le préjudice résultant spécifiquement de l’absence de ce préavis.

Le tribunal constate que Monsieur [F] [S] ne rapporte ni la preuve d’une rupture brutale imputable à la société MUTT, ni celle d’un préjudice directement causé par l’absence de préavis.

En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [F] [S] de sa demande à ce titre.

Sur les dépens :

Monsieur [F] [S] succombe en toutes ses demandes.

Il convient donc de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la société MUTT la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.

Monsieur [F] [S] est donc condamné à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déboute Monsieur [F] [S] de l’intégralité de ses demandes.

Condamne Monsieur [F] [S] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.

Condamne Monsieur [F] [S] à payer à la société MUTT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience présente lors du prononcé.