TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 octobre 2026

N° RG : 2025F01632

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 313 140 030 (Maître Virginie ROSENFELD, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ATELIER D’AUBAGNE S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 517 614 236 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 31 août 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ATELIER D’AUBAGNE pour l’entendre :

Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants du Code Civil :

Vu les pièces versées aux débats :

Condamner

la société ATELIER D’AUBAGNE au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE au paiement des sommes de :

753,06 € outre intérêts et agios depuis le 26 novembre 2024 jusqu’au complet paiement au titre du compte courant.

53 236, 04 € outre intérêt au taux de 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 8 octobre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

La

condamner

en outre au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants du Code Civil

Vu les pièces versées aux débats ;

Vu l’accord intervenu entre les parties :

JUGER

que la société L’ATELIER D’AUBAGNE reconnaît la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE ;

JUGER

que les parties arrêtent la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE à la somme de 48 000 euros.

DONNER ACTE

à la société L’ATELIER D’AUBAGNE et LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE de l’accord de paiement de la somme de 48 000 € par la société L’ATELIER D’AUBAGNE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE selon l’échéancier suivant : 48 mensualités de 1 000 € à compter du jugement à intervenir.

JUGER qu’en cas d’inexécution d’une seule obligation par le débiteur, et notamment de paiement, la Banque retrouvera de plein droit sa liberté d’action 30 jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure demeuré infructueux ;

Qu’en pareil cas, la banque reprendra la totalité de ses droits sur sa créance et réclamera :

753,06

outre intérêts et agios depuis le 26 novembre 2024 jusqu’au complet paiement au titre du compte courant.

53 236, 04 € outre intérêt au taux de 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 8 octobre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt.

JUGER que chaque partie conservera les frais et dépens engagés à sa charge.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ATELIER D’AUBAGNE demande au tribunal de :

JUGER

que la société ATELIER D’AUBAGNE reconnaît la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE ;

JUGER

que les parties arrêtent la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE à la somme de 48 000 euros ;

DONNER ACTE

à la société ATELIER D’AUBAGNE et LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE de l’accord de paiement de la somme de 48 000 € par la société ATELIER D’AUBAGNE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE selon l’échéancier suivant : 48 mensualités de 1 000 € à compter du jugement à intervenir.

JUGER

qu’en cas d’inexécution d’une seule obligation par le débiteur, et notamment de paiement, la Banque retrouvera de plein droit sa liberté d’action 30 jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure demeuré infructueux ;

Qu’en pareil cas, la banque reprendra la totalité de ses droits sur sa créance et réclamera :
* 753,06 € outre intérêts et agios depuis le 26 novembre 2024 jusqu’au complet paiement au titre du compte courant.
* 53 236, 04 € outre intérêt au taux de 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 8 octobre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt.

JUGER que chaque partie conservera les frais et dépens engagés à sa charge.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il ressort des documents produits aux débats et des explications données à la barre que les parties se sont rapprochées et un accord transactionnel a été trouvé, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE étant arrêtée à la somme de 48 000 €, réglable selon un échéancier de 48 mensualités d’un montant de 1 000 € à compter de la décision ;

Attendu que les parties ont convenu qu’en cas d’inexécution d’une seule obligation par le débiteur, et notamment de paiement, la Banque retrouvera de plein droit sa liberté d’action 30 jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et de mise en demeure demeuré infructueux et que dans ce cas, la banque reprendra la totalité de ses droits sur sa créance et réclamera :

753,06 € outre intérêts et agios depuis le 26 novembre 2024 jusqu’au complet paiement au titre du compte courant

53 236,04 € outre intérêts au taux de 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 8 octobre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Homologue l’accord intervenu entre les parties ;

Donne acte à la société L’ATELIER D’AUBAGNE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE de l’accord de paiement de la somme de 48 000 € par la société L’ATELIER D’AUBAGNE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE selon l’échéancier suivant : 48 mensualités de 1 000 € à compter de la signification du jugement ;

Dit qu’en cas d’inexécution d’une seule obligation par le débiteur, et notamment de paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE retrouvera de plein droit sa liberté d’action 30 jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et de mise en demeure demeuré infructueux et que dans ce cas, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AUBAGNE reprendra la totalité de ses droits sur sa créance et réclamera :

753,06 € (sept cent cinquante-trois euros et six centimes) en principal avec intérêts et agios depuis le 26 novembre 2024 jusqu’au complet paiement au titre du compte courant

53 236,04 € (cinquante-trois mille deux cent trente-six euros et quatre centimes) en principal avec intérêts au taux de 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 8 octobre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.