REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 016052

JUGEMENT DU 26/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026

Président

: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience

: Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître Yoann LEANDRI substitué par Maître Céline CHAAR le 07/09/2026

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Madame [I] née [O] [W] [Adresse 2]

Monsieur [I] [D] [Adresse 3]

Comparant tous les deux par Maître Michel LABI

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Yoann LEANDRI

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, BNP PARIBAS SA

: les actes d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivrés le 19/12/2025 et le 23/12/2025, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 07/09/2026,

Vu pour les défendeurs, Madame [I] née [O] [W] et Monsieur [I] [D] : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 07/09/2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes sous seing privé en date du 23 juin 2018, Monsieur [D] [I], représentant légal de la SARL [I] FILS, et Madame [W] [I] née [O] se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la SARL [I] FILS envers la société BNP PARIBAS SA, dans la limite de la somme de 48 000 euros chacun, couvrant le principal, les intérêts et pénalités, pour une durée de dix ans.

En date du 31 août 2021, la société BNP PARIBAS SA a consenti à la SARL [I] FILS une convention d’ouverture de crédit sous la forme d’un découvert en compte courant (compte n° [XXXXXXXXXX01]) d’un montant maximum de 40 000 euros, pour une durée de douze mois expirant le 1er août 2022.

Le compte courant de la SARL [I] FILS présentait un solde débiteur de 45 038,58 euros au 31 juillet 2022, puis de 42 764,29 euros au 31 août 2022.

Par jugement en date du 31 août 2022, le Tribunal de commerce de Marseille a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [I] FILS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2022, la société BNP PARIBAS SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], à hauteur des sommes de :

46 497,93 euros au titre du solde débiteur du compte courant ;

153 669,01 euros au titre d’un prêt garanti par l’État ;

51 162,44 euros au titre d’un second prêt garanti par l’État.

Par jugement du 18 septembre 2023, le Tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Les 11 mai 2023, 16 octobre 2024 et 10 décembre 2024, la société BNP PARIBAS SA a adressé des mises en demeure de payer aux deux cautions, Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I].

Faute de règlement, la société BNP PARIBAS SA a fait assigner Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I] devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence par actes d’huissier en date du 19 décembre 2025 et du 23 décembre 2025, en leur qualité de cautions solidaires, aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 46 497,93 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 13,55 % à compter du 11 mai 2023.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 7 septembre 2026 pour être plaidée.

DEMANDES DES PARTIES

BNP PARIBAS SA, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 110, 1305 et 2224 du code civil, Vu l’article L 110-4 du code de commerce, Vu l’article 515, 596 et S du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE de :

Au principal,

ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [D] et Madame [I], née [O], [W] à payer la somme de 46 497,93 euros (QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 13,550% (10,550 + 3) à compter de la date de la mise en demeure soit le 11 mai 2023 jusqu’à parfait paiement.

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat,

ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [D] et Madame [I], née [O], [W] à payer la somme de 46 497,93 euros (QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 13,550% (10,550 + 3) à compter de la date de la mise en demeure soit le 11 mai 2023 jusqu’à parfait paiement.

En tout état de cause :

DEBOUTER Monsieur [I] [D] et Madame [I], née [O], [W] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions,

ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts,

ENTENDRE CONDAMNER solidairement les requis à verser la somme de 2 500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

ENTENDRE CONDAMNER solidairement les requis aux dépens.

Monsieur [I] [D] et Madame [I] née [O] [W] par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la BNP PARIBAS ne justifie pas avoir vérifié la proportionnalité des engagements de caution au regard des biens et revenus de Monsieur et Madame [I] lors de leur souscription le 23 juin 2018 ;

DÉCLARER la BNP PARIBAS irrecevable à se prévaloir des actes de cautionnement à l’encontre de Monsieur et Madame [I] ;

DÉBOUTER la BNP P ARIBAS de l’intégralité de ses demandes ;

À titre subsidiaire

DIRE ET JUGER que les intérêts et pénalités échus depuis le 23 février 2022 ne sont pas dus par les cautions, à tout le moins jusqu’à régularisation d’une information complète ; DIRE ET JUGER que les intérêts postérieurs à la clôture du compte ne sont pas dus au taux majoré de 13,55% mais au taux contractuel de 10,55% ou, à défaut, au taux légal ; REJETER la demande de capitalisation des intérêts dans la mesure où elle conduirait à dépasser le plafond 48.000 euros prévu dans les actes de cautionnement ;

En tout état de cause

DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la BNP P ARIBAS à verser à Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

BNP PARIBAS SA, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :

Sur l’exigibilité de la créance :

L’ouverture de crédit en compte courant consentie le 31 août 2021 à la SARL [I] FILS prévoyait un terme au 1er août 2022. La société n’ayant pas remboursé le découvert autorisé à l’échéance et les mises en demeure étant restées infructueuses, la résiliation judiciaire du contrat s’impose, rendant la créance de 46 497,93 euros immédiatement exigible à l’encontre des cautions.

Sur la prescription :

L’action n’est pas prescrite dès lors que la déclaration de créance du 6 octobre 2022 au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal a interrompu le délai quinquennal à l’égard des cautions jusqu’au jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 18 septembre 2023, de sorte que l’assignation délivrée le 19 décembre 2025 est recevable.

Sur la proportionnalité des cautionnements :

Les engagements souscrits le 23 juin 2018 étaient proportionnés aux facultés contributives des cautions, telles qu’établies dans leurs fiches de renseignements (faisant état de revenus annuels cumulés de 84 000 euros, de 80 000 euros d’épargne et d’un patrimoine immobilier estimé à 1 420 000 euros), étant rappelé qu’une caution ne peut se prévaloir d’une disproportion sur la base de données réelles non déclarées à la banque.

Sur l’information annuelle des cautions :

La banque a régulièrement satisfait à son obligation d’information annuelle par courriers recommandés, conservant ainsi son droit de réclamer le paiement des intérêts au taux contractuel de 13,55 %.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La BNP PARIBAS SA sollicite la condamnation de M et Mme [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance du fait de la résistance abusive et infondée du débiteur.

M et Mme [I], par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, soutiennent que :

Sur la disproportion manifeste des cautionnements :

En application de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa souscription.

La banque ne produit pas aux débats de fiche de renseignements patrimoniale établie contradictoirement à la date des actes (23 juin 2018) ni ne justifie des vérifications auxquelles elle était tenue, alors que les engagements cumulés s’élèvent à 96 000 euros pour des dettes sociales d’une société au capital de 8 000 euros, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable à s’en prévaloir.

Sur le défaut d’information annuelle :

En application de l’article L. 333-2 du Code de la consommation, le créancier doit faire connaître à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant de l’encours et du terme. À défaut, le créancier est déchu du droit aux pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information.

La banque ne justifie d’aucune lettre d’information pour l’exercice 2023 (portant sur l’encours au 31 décembre 2022, période critique où la liquidation judiciaire a été prononcée).

En conséquence, les pénalités et intérêts de retard échus depuis la dernière information du 23 février 2022 ne peuvent être mis à la charge des cautions.

Sur la contestation du taux d’intérêt appliqué :

La BNP PARIBAS réclame des intérêts au taux de 13,55 % à compter du 11 mai 2023, correspondant au taux de majoration de 3 points applicable en cas de dépassement du crédit autorisé (10,55 %).

Ce taux majoré constitue une pénalité conventionnelle applicable aux seuls dépassements ponctuels en cours de relation, et non un taux d’intérêt conventionnel exigible de plein droit après la résiliation et la clôture définitive du compte courant.

Les intérêts postérieurs au 11 mai 2023 doivent donc être calculés au taux légal ou, à défaut, au taux de base du crédit autorisé de 10,55 %, et non au taux de pénalité majoré.

Sur le plafond absolu du cautionnement et la limitation des condamnations :

Chaque acte de cautionnement limite l’engagement de chaque caution à la somme maximale de 48 000 euros, tous frais, intérêts et pénalités compris.

Le cumul du principal réclamé (46 497,93 €) et des intérêts au taux majoré sollicités dépasse d’ores et déjà ce plafond contractuel.

En conséquence, la condamnation ne saurait en aucun cas excéder la limite absolue de 48 000 euros par caution, de même que la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée si elle a pour effet de dépasser ce plafond.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

M et Mme [I] sollicitent la condamnation de la BNP PARIBAS SA à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens.

Sur l’exigibilité de la créance et la résiliation judiciaire du compte

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. L’article 1305 du même code dispose que l’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

En l’espèce, il résulte de la convention d’ouverture de crédit en compte courant en date du 31 août 2021 qu’un découvert autorisé de 40 000 euros a été consenti à la SARL [I] FILS pour une durée déterminée d’un an, expirant le 1er août 2022, date à laquelle le solde débiteur de vait être entièrement nivelé. Il est constant que le compte présentait un solde débiteur de 45 038,58 euros au 31 juillet 2022 puis de 42 764,29 euros au 31 août 2022, caractérisant un manquement aux obligations contractuelles de la société débitrice. En assignant les cautions en paiement du solde du compte après la liquidation judiciaire de la société, la banque a manifesté sa volonté de résilier le contrat.

Le Tribunal retiendra en conséquence que la créance de la société BNP PARIBAS SA à l’encontre des cautions solidaires est exigible à hauteur de la somme principale de 46 497,93 euros.

Sur la prescription de l’action

En vertu de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce, l’action en paiement se prescrit par cinq ans. Toutefois, aux termes de l’article L. 622-25-1 du Code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS SA a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [I] FILS le 6 octobre 2022. Cette déclaration a interrompu le délai de prescription à l’égard des cautions, cette interruption s’étant prolongée jusqu’au jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 18 septembre 2023. L’assignation en paiement ayant été délivrée par exploits séparés des 19 et 23 décembre 2025, soit bien avant l’expiration du délai quinquennal renouvelé, le Tribunal déclarera l’action introduite par la banque recevable et rejettera la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur la proportionnalité des cautionnements

Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

En l’espèce, les défendeurs soutiennent que la banque ne justifie pas avoir vérifié la proportionnalité de leurs engagements.

Cependant, le Tribunal relève que la société BNP PARIBAS SA produit aux débats une fiche de renseignements patrimoniale établie en date du 23 juin 2018 et signée par Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I]. Il ressort de ce document que les cautions ont déclaré des revenus cumulés confortables, une épargne de 80 000 euros ainsi qu’un patrimoine immobilier estimé à 1 420 000 euros, soit un patrimoine largement suffisant pour faire face à leurs engagements respectifs de 48 000 euros.

Le Tribunal rejettera par conséquent le moyen tiré du caractère manifestement disproportionné des cautionnements.

Sur le défaut d’information annuelle et son incidence sur les intérêts

Aux termes de l’article L. 333-2 du Code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente. Le créancier qui n’a pas respecté cette obligation pour une année donnée ne peut se prévaloir des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

En l’espèce, à l’examen des pièces du dossier, si la banque justifie de l’envoi des informations pour les années antérieures, elle ne produit aucune preuve d’envoi de la lettre d’information exigée au plus tard le 31 mars 2023 concernant l’encours arrêté au 31 décembre 2022, ainsi que le font valoir à juste titre Monsieur et Madame [I].

Ce manquement à l’obligation d’information annuelle pour l’exercice considéré est caractérisé.

Le Tribunal fera donc droit aux demandes des cautions tendant à la sanction de ce manquement, prononcera la déchéance des intérêts conventionnels et de pénalité, et ordonnera l’application du taux légal pour le calcul des intérêts postérieurs à la mise en demeure.

Sur le plafond contractuel des engagements et la capitalisation des intérêts

Chacun des actes de cautionnement souscrits le 23 juin 2018 stipule expressément que l’engagement est consenti pour un montant maximum de 48 000 euros, couvrant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

En l’espèce, le Tribunal constate que les engagements pris par les cautions sont strictement plafonnés à la somme de 48 000 euros, tous frais et accessoires compris.

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts formulée par la banque sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, elle est de droit dès lors qu’elle est demandée pour une année entière.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société BNP PARIBAS SA, dont l’action en paiement est reconnue fondée à l’encontre des cautions bien que ses prétentions sur les taux d’intérêt soient réduites, succombe partiellement mais obtient gain de cause sur le principe de la créance.

La société BNP PARIBAS SA a dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M et Mme [I] solidairement à lui payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :

DÉCLARE recevable l’action en paiement engagée par la société BNP PARIBAS SA à l’encontre de Monsieur [D] [I] et de Madame [W] [I] ;

ÉCARTE le moyen tiré du caractère manifestement disproportionné des engagements de caution ;

CONSTATE le manquement de la banque à son obligation d’information annuelle pour l’exercice 2022 et PRONONCE la déchéance des intérêts conventionnels et de pénalité à compter de la date de la précédente information régulière ;

DIT que les intérêts de retard dus par les cautions à compter de la mise en demeure du 11 mai 2023 seront calculés au taux légal ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I] à payer à la société BNP PARIBAS SA la somme principale de 46 497,93 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 ; le tout dans la limite de leur engagement plafonné à 48 000 euros par caution ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts annuels en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I] à payer à la société BNP PARIBAS SA la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [W] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC dont TVA 15,68 euros ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.