TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F01080

[Y] PREFILOC CAPITAL C/ [Y] [M] [R]

DEMANDERESSE

[Y] PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

[Y] [M] [R], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 septembre 2020, la société [M] [R] [Y] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL [Y] un contrat de location n° 200190990 pour 48 mois d’un caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 82,44 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [M] [R] [Y] le 28 octobre 2020.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [Y] a mis en demeure le 1er décembre 2025 la société [M] [R] [Y] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL [Y] a alors assigné la société [M] [R] [Y], par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2026, devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société [M] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 572,22 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société [M] [R] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [M] [R] à en régler la valeur, soit 1.460,95 €,

Condamner la société [M] [R] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société [M] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [M] [R] aux entiers dépens.

La société [M] [R] [Y] ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La société PREFILOC CAPITAL [Y] expose que la société [M] [R] [Y] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de la somme de 572,20 € comme suit :

[…]

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La société [M] [R] [Y], ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société [M] [R] [Y]

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société [M] [R] [Y] n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 1er décembre 2025 restée vaine, soit le 9 décembre 2025.

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [M] [R] [Y], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société [M] [R] [Y] ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à

l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL [Y] aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à la somme de 412,20 € (loyers échus impayés TTC). Le tribunal constate que la demande de 572,22 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 412,20 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [M] [R] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [Y] la somme de 412,20 €, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er décembre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société [M] [R] [Y] à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL [Y] le matériel loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 20 mai 2026, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL [Y], celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [M] [R] [Y], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société [M] [R] [Y] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [Y] une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [M] [R] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [M] [R] [Y],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 9 décembre 2026,

Condamne la société [M] [R] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [Y] la somme de 412,20 € (QUATRE CENT DOUZE EUROS VINGT CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er décembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 20 mai 2026,

Condamne la société [M] [R] [Y] à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL [Y] le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [Y] de ses autres prétentions,

Condamne la société [M] [R] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [Y] la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [M] [R] [Y] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.