REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/02035 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IGJE

JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS
représenté par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me LEPRETRE

DEFENDEUR :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au terme d’un projet de fusion absorption déposé le 7 mai 2024 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS
représentée par Me Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me MICHAUD

JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président

GREFFIER : Mme Audrey JULIEN

DEBATS :

En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er septembre 2026

JUGEMENT :

– mis à disposition au greffe
– premier ressort
– contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, M. [K] [N] a assigné la SAS Sogefinancement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux pour obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution du 18 juin 2024.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/02847.

Puis, l’affaire a été renvoyée à la chambre des procédures écritures du tribunal et enregistrée sous le numéro 24/04119.

Elle a ensuite été réaffectée au juge de l’exécution par mention au dossier et enregistrée sous le numéro 25/02035.

A l’audience, M. [N], représenté par son conseil, indique uniquement qu’il approuve la demande d’homologation de l’accord et qu’il n’a pas pris de conclusions.

En défense, la société Franfinance, représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions et sollicite de :

« A titre liminaire

Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre madame et monsieur [U] et [K] [N] et la société Franfinance régularisé le 28 mars 2025, en lui accordant force exécutoire, et ;

Dans tous les cas,

Juger que le titre exécutoire du 16 novembre 2023 a régulièrement été signifié à monsieur [K] [N] ;

Juger que la saisie-attribution du 18 juin 2024 pratiquée par la société Sogefinancement aux droits de laquelle vient la société Franfinance est parfaitement valable ;

Juger que l’acte de dénonciation signifié le 25 juin 2024 par la société Sogefinancement aux droits de laquelle vient la société Franfinance est parfaitement valable ;

Par conséquent,

Ordonner la saisie-attribution diligentée le 18 juin 2024 à l’encontre de monsieur [K] [N] ;

Condamner monsieur [K] [N] à verser à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Rappeler que le jugement est exécutoire au sens de l’article 514 du code de procédure civile et en tant que de besoin de l’article 515 du même code ».

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande conjointe d’homologation de l’accord transactionnel

Vu les articles 2044 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile.

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord transactionnel régularisé entre elles le 28 mars 2025.

Cet accord transactionnel, versé aux débats, ne contient pas de disposition contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige.

Il y a lieu de lui donner force exécutoire.

Les autres demandes au titre de la saisie-attribution deviennent sans objet du fait des engagements pris dans l’accord transactionnel.

Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel régularisé le 28 mars 2025 entre la société Franfinance et M. [K] [N] ;

DIT que ledit accord restera annexé à la présente décision ;

DECLARE sans objet les demandes au titre de la saisie-attribution du 18 juin 2024 ;

CONDAMNE M. [K] [N] aux dépens, sauf meilleur accord des parties ;

REJETTE toutes les autres demandes, notamment au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier

Le Greffier, Le Président,