REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/01776 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IFL6

JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Nadejda BIDAULT, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge de recouvrement la SAS MCS TM venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et ayant la société MCS ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits du CREDIT LYONNAIS
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD

JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président

GREFFIER : Mme Audrey JULIEN

DEBATS :

En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er septembre 2026

JUGEMENT :

– mis à disposition au greffe
– premier ressort
– contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 février 2025, le Fonds commun de titrisation Absus a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de M. [D] [X] entre les mains de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

Cette saisie a été dénoncée à M. [X] le 18 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, M. [X] a assigné le Fonds commun de titrisation Absus devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la nullité de la saisie attribution du 10 février 2025 et la mainlevée de celle-ci.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 25/00729, puis renvoyée au juge de l’exécution du tribunal par mention au dossier pour être enregistrée sous le numéro 25/01776.

*

A l’audience (après plusieurs renvois à la demande des parties), M. [X], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :

« Vu les articles R 311-1 du code de justice administrative et 49 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

Transmettre au Conseil d’Etat la question préjudicielle à fin d’appréciation de la légalité des dispositions de l’article R 221-5 du code des procédures civiles d’exécution en tant qu’elles reconnaissent au commandement aux fins de saisie-vente un effet interruptif de prescription et

Surseoir à statuer sur la demande de nullité et mainlevée de la saisie dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat à intervenir sur la question préjudicielle.

Statuant sur le fond

Constater la prescription et subséquemment l’impossibilité de poursuivre l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 13 mars 2007 ;

Déclarer nulle la saisie attribution pratiquée le 10 février 2025 ;

Ordonner la mainlevée de la saisie attribution et la restitution des fonds saisis ;

Rejeter les demandes du fonds commun de titrisation Absus ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner le Fonds commun de titrisation Absus à payer à monsieur [D] [X] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

*

En défense, le Fonds commun de titrisation Absus, représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :

« Vu les dispositions de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les dispositions de l’article L 111-4 et suivants du même code,
Vu l’article 2240 du code civil,
Vu les articles L 214-173 et L 214-180 et suivants du code monétaire et financier,

A titre liminaire et principal,

Constater que la contestation élevée à l’encontre de la saisie attribution dressée le 10 février 2025 afin de saisie de la somme disponible de 3 274,55 € dans les comptes ouverts en les livres du Crédit agricole Normandie Seine appartenant à monsieur [D] [X] n’a pas été dénoncée au tiers saisi,

Juger en conséquence irrecevables les demandes présentées par monsieur [D] [X] à l’encontre du Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs Tm.

Subsidiairement et sur le fond,

Déclarer, dire et juger valable la qualité à agir du Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs Tm ; venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo créances II, ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management (anciennement dénommée Equitis Gestion) et ayant la société Mcs & associés comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier établi le 21 décembre 2023 ; lui-même venant aux droits de la société Crédit Lyonnais, en vertu d’un bordereau de cession de créance conforme aux dispositions du code monétaire et financier établi le 6 juillet 2012.

Déclarer, dire et juger régulier et réel le titre exécutoire constitutif de l’arrêt prononcé par la cour d’appel de [Localité 3] le 13 mars 2007, valablement signifié à monsieur [D] [X].

Déclarer, dire et juger opposable à monsieur [D] [X] la cession de créance intervenue le 21 décembre 2023 au profit de la société Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs Tm.

En conséquence,

Débouter monsieur [D] [X] de l’ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.

Condamner monsieur [D] [X] à verser à la société Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs Tm la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner également monsieur [D] [X] en outre aux entiers frais et dépens ».

*

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’appui de ses demandes, M. [X] fait valoir que :
Il conteste la validité et le bien-fondé de la saisie ;La créance est éteinte par prescription ;Il ne conteste plus la qualité du FCT Absus comme cessionnaire de la créance du Crédit Lyonnais et habilité à en poursuivre le recouvrement ;Le commandement à fin de saisie-vente avait un effet interruptif mais depuis la réforme de juin 2008 la législation a évolué et cet acte ne figure plus parmi les causes d’interruption de la prescription ;Le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d’exécution forcée ;La Cour de cassation a reconnu au commandement à fin de saisie-vente un effet interruptif ;La légalité de l’article R 221-5 du code des procédures civiles d’exécution est douteuse ;La question préjudicielle de la légalité de l’article R 221- 5 du code des procédures civiles d’exécution doit être transmise au Conseil d’Etat ;L’acte de contestation a été adressé au tiers saisi par lettre simple le 14 mars 2025 conformément à l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ;Aucun acte d’exécution n’a été délivré entre le 13 mars 2007 et le 10 février 2025.
En défense, le Fonds commun de titrisation Absus fait valoir que :
Le titre exécutoire est un arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 13 mars 2007, signifié à M. [X] le 26 mars 2007 ;La créance a été cédée à deux reprises ;M. [X] n’a pas informé le tiers saisi de la contestation et celle-ci est caduque ;Il est titulaire de la créance détenue contre le demandeur ;L’arrêt d’appel était exécutoire jusqu’au 17 juin 2018 ;Un commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 8 juin 2018 et est interruptif de prescription ;Un second commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 23 octobre 2024.
*

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 10 février 2025.

Cette saisie a été dénoncée à M. [X] le 18 février 2025.

L’assignation visant à contester la saisie a été délivrée le 13 mars 2025.

La dénonciation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie a été faite le 14 mars 2025 suivant courrier à la procédure.

L’information au tiers saisi a été faite par lettre simple du 14 mars 2025, dont une copie est versée aux débats.

Une copie de l’assignation a été remise au greffe le 15 mars 2025 par RPVA.

La contestation de la saisie attribution par M. [X], qui a été faite dans les conditions de l’article R. 211-11 précité, est donc recevable.

Sur les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, le procès-verbal de la saisie attribution litigieuse mentionne que la mesure d’exécution forcée a été effectuée en vertu d’un arrêt revêtu de la formule exécutoire rendu par la cour d’appel de [Localité 3] le 13 mars 2007.

Le Fonds commun de titrisation Absus verse aux débats une copie de cette décision de justice effectivement revêtue de la formule exécutoire, qui prévoit notamment la condamnation de « [D], [P] et [I] [X] cautions solidairement tenues envers le Crédit Lyonnais à payer à cette banque la somme de 171 185,70 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 150 694,62€ à compter du 15 septembre 2006 » et « condamne [D] et [P] [X] solidairement envers le Crédit Lyonnais à payer à cette banque la somme de 9 221,07 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2006 jusqu’à parfait paiement ».

Il est justifié que l’arrêt a été notifié à M. [X] le 26 mars 2007.

M. [X] indique dans ses dernières écritures qu’il ne conteste plus la qualité du Fonds commun de titrisation Absus comme cessionnaire de la créance du Crédit Lyonnais et habilité à en poursuivre le recouvrement.

Il considère en revanche que le titre exécutoire invoqué est prescrit en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit que l’exécution des titres exécutoires et notamment des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

M. [X] admet que l’exécution de l’arrêt pouvait être poursuivie jusqu’au 19 juin 2018 compte-tenu de la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008.

Le créancier indique en retour qu’un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à M. [X] le 8 juin 2018 et que ce commandement a interrompu la prescription. Une copie de cet acte est versé aux débats et il a effectivement été délivré au demandeur à la date indiquée et en exécution de titre exécutoire invoqué.

L’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l’effet interruptif de prescription du commandement demeure ».

En faisant application de l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution, la prescription du titre exécutoire au 19 juin 2018 ne peut donc être retenue puisque le commandement du 8 juin 2018 a un effet interruptif et qu’un nouveau délai de prescription de dix ans a commencé à courir à cette date.

Mais, M. [X] fait valoir que cette disposition règlementaire est illégale en raison du fait que le régime de la prescription relève de la compétence du seul législateur en application de l’article 34 de la Constitution (la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales) et ne peut être défini ou aménagé par un texte de nature règlementaire.

Il indique que ce texte règlementaire doit être soumis à l’examen du Conseil d’Etat en application de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente… Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

M. [X] admet néanmoins que la Cour de cassation a déjà reconnu au commandement de saisie-vente un effet interruptif et mentionne des décisions rendues à ce sujet par cette juridiction dont dépend le juge de l’exécution du tribunal d’Evreux.

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (16-17589), la deuxième chambre de la Cour de cassation a effectivement rappelé « qu’en application de l’article 2244 du code civil et de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt le délai de prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer ».

Dans ces conditions, il apparaît que l’exception préjudicielle invoquée ne présente pas de caractère suffisamment sérieux pour saisir le Conseil d’Etat.

Dès lors, il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question préjudicielle de la légalité de l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande de sursis à statuer en lien avec cette question préjudicielle sera rejetée.

Le titre exécutoire n’étant pas prescrit et la qualité à agir du cessionnaire de la créance admise, la demande d’annulation de la saisie litigieuse sera rejetée, tout comme la demande de mainlevée de la saisie en découlant.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X], partie perdante, supportera les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [X] sera condamné à payer au défendeur une somme de 1 500 euros à ce titre.

La demande de M. [X] à ce titre sera rejetée.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE recevable la contestation de la saisie attribution pratiquée le 10 février 2025 par le Fonds commun de titrisation Absus sur le compte bancaire de M. [D] [X] entre les mains de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ;

REJETTE toutes les demandes de M. [D] [X], notamment au titre de la transmission d’une question préjudicielle et d’un sursis à statuer, au titre d’une nullité de la saisie attribution du 10 février 2025 en raison de la prescription du titre exécutoire, au titre d’une mainlevée de cette saisie et au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [D] [X] aux dépens ;

CONDAMNE M. [D] [X] à verser au Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs Tm la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président