TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE

N° RG 26/00253 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIW2R

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z]
Fonds Fleury
97217 LES ANSES D’ARLET

Représentée par : Me Charles-Edouard FENOT, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 155

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [Q] BAT
Zone Jambette Village
Local 5
97232 LE LAMENTIN

Non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 mai 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat conclu le 16 septembre 2024, Madame [V] [Z] a mandaté la SARL [Q] BAT afin de réaliser les travaux de réfection et de rehaussement de la charpente de sa maison, située à la commune des Anses d’Arlet (97217), Fonds Fleury. Le devis, d’un montant total TTC de 42 000,00 €, aurait été validé par le versement d’un acompte de 15 000,00 € au moyen d’un chèque tiré à la Banque Postale, n° 4711003. Les travaux qui auraient été prévus au mois de décembre 2024 n’ont pas été effectués. A la suite d’une mise en demeure infructueuse, Madame [V] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de fort de France aux fins de PRONONCER la résolution du contrat conclu en date du 16 septembre 2024 entre Madame [V] [Z] et la SARL [Q] BAT ; CONDAMNER la SARL [Q] BAT à rembourser à Madame [V] [Z] la somme de 15.000 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 23 juin 2025 et 450 à titre de frais de recouvrement ; CONDAMNER la SARL [Q] BAT à payer à Madame [V] [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et conséquence de l’inexécution ; CONDAMNER la SARL [Q] BAT à payer à Madame [V] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La défenderesse, assignée à l’adresse figurant sur le devis, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été fixée en audience de dépôt pour être mise en délibéré à la date de la présente décision.
MOTIFS
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et prend effet, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. En revanche, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie, la résolution étant alors qualifiée de résiliation. Les restitutions s’effectuent dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l’espèce, la demanderesse qui se borne à verser un devis non signé mentionnant une somme de 42 000 € pour réclamer une somme dont il n’est pas établi qu’elle ait été payée, ne justifie pas suffisamment le fondement de sa prétention. Elle en sera déboutée et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DÉBOUTE Madame [V] [Z] de l’ensemble de ses prétentions ;
CONDAMNE Madame [V] [Z] aux dépens.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge