TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 1er SEPTEMBRE 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00127 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EY4C
59B Demande en paiement relative à un autre contrat

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

S.C.A. AURAIA venant aux droits de la société [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS – BLTL, avocate postulante au barreau de TARBES, substituée par Me CASTRES Léa avocate au barreau de TARBES, et représentée par Me Stéphanie PERROT-BIELECKI, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE

ET :

DEFENDEUR(S) :

G.A.E.C. [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du mardi 21 juillet 2026 où était présente Mme PICHENOT Lucile, Vice-Présidente, assistée de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 1er septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE :

La coopérative [P], est un groupe coopératif agricole créé et détenu par des agriculteurs pour mettre en commun des moyens et valoriser leur production. Les adhérents de la coopérative sont associés, fournisseurs et clients de la coopérative.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale plénière mixte du 19 décembre 2025, la coopérative a changé de dénomination sociale pour devenir AURAÏA et la fusion-absorption de la société coopérative agricole TERRES DU SUD et de la société [P] a été approuvée, avec prise d’effet à compter du 1er juin 2026.

M. [V] [H] et M. [F] [H] sont gérants du GAEC [H], exerçant une activité d’élevage bovins, de cultures et de gavage de canards.

Le 22 mars 2012, le GAEC [H] adhérait à la coopérative [P], suivant convention d’adhésion et d’engagement signé par les co-gérants pour une durée de 5ans, renouvelable tacitement par période de 5 ans. La convention prévoit notamment « l’ouverture d’un compte courant d’activité dans les conditions régies par le règlement intérieur ».

L’ouverture du compte courant a vocation à faciliter les relations entre la coopérative [P] et le GAEC [H], qui s’est engagé aux termes de l’article 8.I.1 a1 des statuts à livrer 60 % en volume des produits de son exploitation.

L’article 7 du règlement intérieur de la coopérative [P] prévoit les modalités de fonctionnement du compte courant et notamment la compensation des dettes et créances pour former un seul solde, les délais et modalités de contestation du solde, les modalités de paiement du solde créditeur et de recouvrement du solde débiteur, les taux d’intérêt du solde créditeur et débiteur, ainsi que les modalités du compte de dépôt à terme « avance approvisionnement ».

Depuis le 31 janvier 2023, le solde du compte courant du GAEC [H] s’est trouvé en position débitrice.
Au 31 janvier 2025, le solde du compte courant du GAEC [H] a présenté un solde débiteur de 121 244,22€ en principal et intérêts.

Par courrier en date du 5 mars 2025, la coopérative [P] a adressé un courrier recommandé aux fins de mise en demeure le GAEC [H] de régler le solde débiteur de son compte courant ; mais le courrier est revenu portant la mention « pli avisé non réclamé ».

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la société coopérative AURAÏA venant aux droits de la société [P] suite à fusion absorption, a fait assigner la GAEC [H] aux fins de voir :
CONDAMNER le GAEC [H] à payer à la société coopérative AURAÏA la somme provisionnelle de 121 244,22 euros au titre du remboursement du solde débiteur de son compte courant, à parfaire au jour de l’audience, outre les pénalités aux taux d’intérêts de 6 % par an et les frais de recouvrement,
CONDAMNER le GAEC [H] à verser à la société coopérative AURAÏA la somme de 4000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir les dispositions de l’article 521-5 du code rural et de la pêche maritime concernant la compétence de la juridiction civile, et les dispositions 835 du code de procédure civile pour soutenir que l’obligation de remboursement du solde débiteur du compte courant n’est pas sérieusement contestable, puisque que le GAEC est adhérent de la coopérative agricole depuis 2012 et a profité très largement des services de la coopérative sans contrepartie équivalente.
Elle rappelle que depuis janvier 2023, le GAEC n’a cessé d’être débiteur de la coopérative, puisque ses apports ne compensent pas les approvisionnements et services dont il bénéficie.
Elle explique qu’un compte courant est un instrument de compensation issu de la pratique et que la plupart des coopératives agricoles fonctionnent sur le même schéma, avec un compte courant entre la coopérative et l’adhérent sur lequel est crédité le montant des apports de l’adhérent et débité les factures liées à l’approvisionnement de ce dernier pour les besoins de sa production.
Elle soutient que du fait de leur entrée en compte les différentes créances disparaissent pour devenir un article du compte, quelle que soit la position de ce dernier, et viennent s’incorporer au solde. Ainsi, les créances ne peuvent plus être individualisées et le compte courant est indivisible au regard des éléments le constituant. Ce principe d’indivisibilité du compte courant et la fusion des différentes créances au sein du compte a pour conséquence de voir le point de départ de la prescription dépendre de l’exigibilité du solde.
La coopérative AURAIA rappelle les modalités de fonctionnement du compte telles qu’organisées par l’article 7 de son règlement intérieur et fait valoir qu’à défaut de contestation du relevé de compte dans le délai d’un mois, le solde du compte est présumé accepté par l’adhérent-associé ; et en outre, que le solde débiteur du compte lors de l’arrêté mensuel peut, après mise en demeure, être mis en recouvrement par la coopérative et que le taux d’intérêt en cas de solde débiteur applicable est de 6,60 % par an.

Elle soutient avoir mis en demeure le GAEC [H] de régulariser le compte courant débiteur par lettre recommandée en date du 5 mars 2025 et qu’aucun règlement n’est intervenu depuis. Elle conclut que l’obligation n’est donc pas sérieusement contestable, suivant les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, et que l’urgence est caractérisée par l’inertie et le silence de le GAEC [H] qui se refuse à tout remboursement de son compte débiteur depuis mars 2025.
Elle estime être fondée à obtenir la condamnation provisionnelle du GAEC [H] à lui verser la somme de 121 244,22€ au titre du remboursement du compte courant débiteur.

La présente procédure étant due à l’inertie du GAEC, la Coopérative agricole fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à sa charge et sollicite la condamnation indemnitaire du défendeur à ce titre, outre les entiers dépens.

Le GAEC [H] cité par acte remis en étude, n’a pas comparu ni été représenté à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026 date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, en l’absence de constitution d’avocat de la part du défendeur, il importe de rappeler que s’appliquent les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile permettant au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la provision

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La preuve de l’obligation, en son principe, c’est-à-dire en tous ses caractères (certitude, liquidité, exigibilité), et en son quantum, repose sur le demandeur. Le défendeur pourra à l’inverse s’exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d’affecter l’un ou plusieurs de ces éléments. Il est rappelé que la contestation est réputée sérieuse lorsqu’un débat au fond du litige est nécessaire pour la trancher.
Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil :
« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, la société coopérative AURAÏA venant aux droits de la société [P] sollicite le remboursement d’un compte courant du GAEC [H] et produit un bulletin d’adhésion et d’engagement du GAEC [H] du 22 mars 2012, les statuts de la coopérative et le règlement intérieur, des extraits de compte et des factures mentionnant un solde débiteur de 121 244,22€ au bénéfice duGAEC [H] en date du 31 janvier 2025 et une mise en demeure du 5 mars 2025.

Le GAEC [H] est défaillant à l’audience, ne fait pas valoir de moyens de défense pour s’opposer à la demande.

Il est rappelé aux parties que le défaut de comparution du défendeur prive la juridiction de tout élément vérifiable quant à sa situation et contraint la juridiction à prendre en compte les éléments soumis par l’autre partie et pour lesquels, il n’est pas produit de moyens en défense.

La demande de société coopérative AURAÏA venant aux droits de la société [P] est justifiée par les pièces produites, notamment le relevé de compte et les factures établissant que leGAEC [H] a bénéficié des approvisionnements de la coopérative sans contrepartie équivalente ; et que suite à sa mise en demeure de remboursement, celui-ci n’a pas réagi lui opposant une résistance injustifiée.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de 121 244,22 euros au titre du remboursement du compte courant du GAEC [H] en principal et intérêts débiteurs.

2. Sur les autres demandes :

Le GAEC [H] partie succombante, est condamné à indemniser le demandeur au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1000 €.

Les dépens seront à la charge du GAEC [H], partie succombante.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,

CONDAMNE le GAEC [H] à payer la somme de 121 244,22 euros à la société coopérative AURAÏA venant aux droits de la société [P] à titre de provision à valoir sur le remboursement du compte courant du GAEC [H] en principal et intérêts débiteurs.

CONDAMNE le GAEC [H] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront à la charge du GAEC [H].

Ordonnance rendue le 1er Septembre 2026, et signée par la Vice-Présidente et le cadre greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le cadre greffier, La Vice-Présidente,
Frédéric SARRAUTE Lucile PICHENOT