Responsabilité du propriétaire d’animaux échappés : indemnisation du véhicule percuté et intérêts moratoires

L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire d’un animal responsable du dommage causé, y compris lorsque l’animal est égaré ou échappé. La responsabilité du propriétaire a été retenue au regard de son appartenance des deux ânes et de la reconnaissance écrite de leur fuite ainsi que de leur présence dangereuse sur la chaussée.

L’assureur ayant indemnisé son assurée est subrogé dans ses droits et actions à concurrence du montant réglé. Le coût des réparations, établi par une expertise amiable et effectivement payé, a donc été mis à la charge du propriétaire, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil.

L’absence de règlement malgré plusieurs démarches et la non-comparution ont caractérisé un abus de résistance ouvrant droit à indemnisation. Le propriétaire a également été condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens sur le fondement de l’article 696, à l’exclusion du coût d’une sommation de payer jugée superfétatoire. En application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est demeurée de droit.

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Après la collision nocturne avec deux ânes échappés de leur enclos, la SA BPCE IARD, subrogée dans les droits de son assurée, a réclamé 3 912,01 euros au propriétaire des animaux. Celui-ci n’a pas comparu malgré les actes délivrés. Sa responsabilité a été retenue, avec intérêts légaux, dommages-intérêts pour résistance abusive et indemnité procédurale.

Un véhicule assuré par la SA BPCE IARD a percuté, de nuit et dans une courbe, deux ânes échappés de leur enclos. Le propriétaire des animaux a reconnu, dans un constat amiable, leur fuite et l’impossibilité pour l’automobiliste de les voir et de les éviter.

Une expertise amiable a évalué les réparations à 3 912,01 euros. Après avoir indemnisé son assurée, la SA BPCE IARD a été subrogée dans ses droits et a réclamé le remboursement au propriétaire, malgré plusieurs mises en demeure et une sommation de payer restées infructueuses.

Après régularisation de l’identité du défendeur et jonction des procédures, le propriétaire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu sa responsabilité, accordé les intérêts légaux, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir la propriété des animaux impliqués dans l’accident
• Caractériser leur fuite ou leur présence hors de l’enclos
• Démontrer le lien entre les animaux et le dommage matériel
• Justifier le montant des réparations par une expertise
• Établir le paiement préalable par l’assureur à son assurée
• Produire la subrogation dans les droits et actions de l’assurée
• Justifier les mises en demeure restées infructueuses

• Constat amiable reconnaissant la fuite des deux ânes
• Constat de leur présence dans une courbe de la chaussée
• Rapport d’expertise amiable du véhicule
• Justificatif du paiement de 3 912,01 euros à l’assurée
• Acte de subrogation dans les droits et actions
• Mises en demeure et sommation de payer restées infructueuses

La SA BPCE IARD obtient le remboursement de l’indemnité versée et l’indemnisation de sa résistance procédurale. Le propriétaire des animaux supporte la dette principale, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens, avec exclusion du coût de la sommation superfétatoire.

• Remboursement de 3 912,01 euros à l’assureur subrogé
• Intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025
• Paiement de 800 euros pour abus de résistance
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, hors sommation superfétatoire
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Identifier précisément le propriétaire de l’animal
• Conserver le constat amiable signé
• Faire établir une expertise chiffrant les réparations
• Documenter le paiement et la subrogation
• Adresser une mise en demeure traçable

À éviter

• Assigner une personne dont l’identité est incertaine
• Négliger la preuve de la propriété de l’animal
• Réclamer une somme non justifiée par expertise
• Multiplier les actes de recouvrement superfétatoires
• Omettre de produire les justificatifs de subrogation

La responsabilité du propriétaire d’un animal échappé

L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable du dommage causé par l’animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La propriété des ânes, leur fuite et leur présence sur la chaussée ont été établies, notamment par le constat amiable reconnaissant ces circonstances.

La subrogation de l’assureur ayant indemnisé la victime

L’assureur ayant réglé le coût des réparations a été subrogé dans tous les droits et actions de son assurée contre le propriétaire des animaux. L’expertise ayant chiffré le dommage et le paiement étant établi, la créance de remboursement a été retenue à hauteur de 3 912,01 euros.

Les intérêts moratoires et l’abus de résistance

En application des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Le refus persistant de payer malgré plusieurs démarches, alors que la responsabilité avait été reconnue, a caractérisé un abus de résistance indemnisé à hauteur de 800 euros.

Article 1243 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile