Expulsion en référé d’un occupant sans titre : l’absence de preuve de l’occupation des logements exclut toute remise en état

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner, en urgence, les mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation sans droit ni titre peut constituer un tel trouble, notamment au regard du droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil.

Encore faut-il établir que la personne assignée occupe effectivement les lieux. En l’espèce, le procès-verbal de constat et les photographies démontraient le forcement de plusieurs portes et la présence de divers objets, mais ne permettaient ni d’identifier l’auteur des dégradations, ni de prouver l’occupation des appartements, ni de l’imputer à la défenderesse. La présence isolée d’un sac de linge sale dans un appartement vide n’a pas été jugée probante.

La juridiction a donc rejeté l’ensemble des demandes d’expulsion, d’indemnité provisionnelle et de mesures accessoires, puis condamné la propriétaire aux entiers dépens. La décision relève également une incertitude affectant l’identification de la défenderesse et les modalités de remise de l’assignation, sans toutefois fonder expressément le dispositif sur une nullité procédurale.

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La propriétaire d’un immeuble sollicitait l’expulsion d’une occupante, à laquelle elle imputait l’extension de l’occupation à plusieurs appartements vacants. La juridiction a relevé des incertitudes concernant l’identification de la défenderesse et la remise de l’assignation. Elle a surtout estimé que les constats et photographies ne démontraient ni l’occupation effective des lieux ni son imputabilité à la défenderesse, rejetant les demandes et condamnant la propriétaire aux dépens.

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs appartements. Après une procédure d’expulsion visant le locataire d’un premier logement, un commissaire de justice a constaté que les portes de plusieurs appartements vacants avaient été forcées et que des objets se trouvaient dans les parties communes et dans l’un des logements.

La propriétaire a estimé qu’une occupante du premier appartement avait étendu son occupation aux appartements concernés. Elle l’a assignée en référé d’heure à heure afin d’obtenir son expulsion, une indemnité d’occupation et diverses mesures accessoires. La défenderesse, assignée par acte remis en étude, n’a pas comparu.

La juridiction a relevé des incertitudes concernant l’identification de la défenderesse et la remise de l’assignation. Elle a surtout considéré que les constats et photographies ne prouvaient ni l’occupation effective des appartements ni son imputabilité à la défenderesse. Les demandes ont été rejetées et la propriétaire condamnée aux dépens.

• Établir une urgence ou un trouble manifestement illicite.
• Identifier précisément la personne susceptible d’être expulsée.
• Prouver l’occupation effective des locaux concernés.
• Démontrer l’absence de droit ou de titre d’occupation.
• Établir l’imputabilité de l’occupation à la personne assignée.
• Produire des éléments dépassant la simple constatation de dégradations.

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 18 septembre 2026.
• Photographies des portes forcées et des appartements.
• Constat d’un appartement vide contenant seulement un sac de linge sale.
• Constat d’objets et de mobilier cassé dans les parties communes.
• Éléments issus de l’enquête de voisinage, jugés insuffisants.

La propriétaire ne peut obtenir l’expulsion, l’indemnité provisionnelle ni les mesures accessoires faute de preuve suffisamment individualisée de l’occupation. La défenderesse bénéficie du rejet des demandes, tandis que la propriétaire supporte les entiers dépens.

• Rejet de la demande d’expulsion des appartements 3 à 6.
• Absence d’indemnité provisionnelle d’occupation.
• Impossibilité de transporter les meubles aux frais de l’occupante présumée.
• Nécessité d’identifier précisément l’occupant et son rôle.
• Prise en charge des dépens par la propriétaire.

À faire

• Identifier précisément chaque occupant assigné.
• Faire constater l’occupation effective des locaux.
• Documenter les effets personnels et leur localisation.
• Établir l’imputabilité des entrées ou dégradations.
• Vérifier la régularité de la remise de l’assignation.

À éviter

• Assimiler des portes forcées à une occupation prouvée.
• Attribuer une occupation sur la seule enquête de voisinage.
• Fonder la preuve sur un objet isolé.
• Omettre le prénom ou les éléments d’identification utiles.
• Demander l’expulsion sans pièces directement individualisées.

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation sans droit ni titre peut relever de ce régime, mais la preuve doit établir une violation évidente du droit. L’article 834 permet également d’intervenir en urgence lorsque la mesure ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

La preuve de l’occupation imputable au défendeur

Le forcement des portes établit une dégradation, mais ne suffit pas à identifier son auteur ni l’occupant des lieux. Des photographies montrant des appartements vides et un sac de linge sale abandonné ne démontrent pas une occupation effective imputable à la personne assignée. La demande d’expulsion a donc été rejetée.

L’identification du défendeur dans l’assignation

La seule absence de prénom n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte, mais l’exécution d’une décision suppose qu’aucun doute ne subsiste sur l’identité de la personne concernée. Ici, les éléments produits ne permettaient pas de déterminer précisément l’identité de la défenderesse, dont le nom lui-même apparaissait incertain.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil