Médiation judiciaire avec accord des parties et consignation de 1 000 euros sous peine de caducité

L’article 131-1 et suivants du Code de procédure civile permet au juge, après accord des parties, de désigner un tiers chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution amiable.

Le juge de la mise en état a constaté l’accord des parties recueilli par échanges électroniques et ordonné une médiation judiciaire. Une association a été désignée comme médiateur, avec pour mission d’examiner le dossier, d’entendre les parties, d’identifier leurs intérêts et besoins et, si possible, de formaliser un accord.

La provision sur rémunération est fixée à 1 000 euros, payable par moitié par chacune des parties directement au médiateur avant le 4 janvier 2027. À défaut de paiement dans ce délai, la désignation devient caduque. La mesure doit s’exécuter dans les cinq mois suivant le premier rendez-vous, le médiateur devant informer le juge de l’issue de sa mission.

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Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné l’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE. Le médiateur doit entendre les parties, identifier leurs intérêts et rechercher un accord amiable. Une provision de 1 000 euros, répartie par moitié, doit être consignée avant le 4 janvier 2027. La mesure devra être exécutée dans les cinq mois du premier rendez-vous.

Après la délivrance d’une assignation, les conseils des parties ont été interrogés par voie électronique sur l’opportunité d’une médiation. Le demandeur et la société défenderesse ont accepté la désignation d’un médiateur judiciaire.

Le juge de la mise en état a ordonné la mesure et désigné l’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE. Le médiateur doit prendre connaissance du dossier, entendre les parties, déterminer leurs intérêts et besoins et rechercher l’élaboration d’un accord amiable.

Une provision de 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties, doit être versée avant le 4 janvier 2027. La mesure doit être exécutée dans les cinq mois du premier rendez-vous. L’affaire est renvoyée pour vérifier le paiement de la consignation.

• Accord préalable des parties sur le recours à la médiation
• Désignation d’une tierce personne comme médiateur judiciaire
• Mission d’entendre les parties et confronter leurs points de vue
• Fixation d’une provision sur les honoraires du médiateur
• Paiement de la provision dans le délai imparti
• Exécution de la mesure dans les cinq mois du premier rendez-vous

• Assignation délivrée le 8 juillet 2026
• Messages électroniques échangés avec les conseils des parties
• Accord des parties recueilli par le juge de la mise en état

Le demandeur et la société défenderesse doivent participer à la médiation et financer à parts égales la provision du médiateur. Le défaut de consignation dans le délai fixé prive la désignation d’effet et l’affaire sera réexaminée lors de l’audience de mise en état.

• Verser 500 euros chacun directement au médiateur
• Respecter la date limite du 4 janvier 2027
• Préparer le dossier et les pièces utiles à la médiation
• Participer au premier rendez-vous avec leurs conseils si nécessaire
• Suivre le délai maximal de cinq mois
• Vérifier la consignation lors de l’audience du 17 février 2027

À faire

• Verser la moitié de la provision au médiateur
• Respecter l’échéance du 4 janvier 2027
• Transmettre le dossier et les pièces utiles
• Participer au premier rendez-vous de médiation
• Informer le juge de tout accord conclu

À éviter

• Omettre le paiement de la provision
• Attendre l’échéance pour contacter le médiateur
• Retarder la transmission des pièces demandées
• Négliger le délai de cinq mois
• Ignorer l’audience de mise en état

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 131-1 et suivants du Code de procédure civile autorise le juge à désigner une tierce personne après avoir recueilli l’accord des parties. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et les aide à rechercher une solution au conflit. L’accord exprimé par échanges électroniques a justifié la désignation d’un médiateur judiciaire.

La mission du médiateur judiciaire

Le médiateur doit prendre connaissance du dossier, entendre les parties éventuellement assistées de leurs conseils, déterminer leurs intérêts et besoins et, si possible, élaborer un protocole d’accord. À l’issue du premier rendez-vous, il doit préciser les pièces souhaitées, les délais et le coût prévisionnel. Il informe ensuite le juge de la conclusion ou de l’absence d’un accord.

La provision et la caducité de la désignation

La provision sur rémunération est fixée à 1 000 euros, payable par moitié par chacune des parties directement au médiateur avant le 4 janvier 2027. Le défaut de paiement dans ce délai entraîne la caducité de la désignation. La médiation doit s’exécuter dans les cinq mois suivant le premier rendez-vous.

Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile