Cautionnement bancaire : plafonnement à 130 000 euros et rejet des intérêts supplémentaires

En application de l’article 1103 du code civil, l’engagement de caution produit ses effets dans les limites convenues. Le tribunal retient le solde débiteur établi par la comptabilité régulièrement tenue, conformément à l’article L. 123-23 du code de commerce, mais plafonne la condamnation à 130 000 euros, montant maximal garanti. Les intérêts de retard et leur capitalisation, sollicités au-delà de ce plafond, sont rejetés.

L’article 1343-5 du code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande est rejetée en raison d’un patrimoine immobilier supérieur à la dette et de paiements limités à 900 euros. La caution supporte les dépens, hors contribution pour la justice économique, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la procédure collective d’ATRIUM, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure. Elle a ensuite demandé le paiement de 134 059,85 euros, comprenant le principal et les intérêts de retard.

La caution contestait le montant réclamé, invoquait un accord de réduction à 100 000 euros, critiquait l’information annuelle et sollicitait des délais de paiement. Le tribunal retient l’engagement plafonné à 130 000 euros, rejette les intérêts supplémentaires et refuse l’échelonnement.

• Engagement de caution souscrit dans une limite chiffrée
• Dette principale établie par un décompte et une comptabilité régulièrement tenue
• Information annuelle de la caution justifiée par des lettres recommandées
• Absence de preuve d’un accord ferme réduisant la dette
• Situation patrimoniale du débiteur incompatible avec l’échelonnement sollicité
• Absence de dispositif sérieux d’apurement de la dette

• Acte de cautionnement du 20 avril 2022 plafonné à 130 000 euros
• Lettres d’information annuelle recommandées des 25 mars 2024 et 20 mars 2025
• Arrêtés de compte et décompte bancaire du solde débiteur
• Échanges relatifs à une remise conditionnelle des intérêts
• Justificatifs du patrimoine immobilier et paiements limités à 900 euros

• Plafonnement de la créance recouvrable à 130 000 euros
• Rejet des intérêts et de leur capitalisation au-delà du plafond
• Absence d’échelonnement des paiements
• Paiement des dépens hors contribution pour la justice économique
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le plafond et la durée de l’engagement de caution
• Produire les lettres annuelles et leurs justificatifs d’envoi
• Documenter le solde par les arrêtés de compte
• Conserver les échanges relatifs aux remises éventuelles
• Évaluer patrimoine, revenus et capacité réelle d’apurement

À éviter

• Réclamer des intérêts au-delà du plafond garanti
• Présenter une remise comme acquise sans accord ferme
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers complets
• Négliger les paiements déjà effectués par la caution
• Inclure automatiquement la contribution économique dans les dépens

L’information annuelle de la caution personne physique

L’article 2302 du code civil impose au créancier professionnel d’informer annuellement la caution du montant de la dette et du terme de son engagement. Le tribunal constate la production de lettres recommandées avec accusé de réception datées des 25 mars 2024 et 20 mars 2025. Il rappelle que le défaut d’information entraîne une déchéance des intérêts et pénalités, mais ne fait pas perdre à la dette son caractère certain.

Le plafonnement de l’engagement de caution

En application de l’article 1103 du code civil, l’engagement contractuel doit être respecté dans ses limites. L’article L. 123-23 du code de commerce permet de retenir la comptabilité régulièrement tenue entre commerçants pour les faits de commerce. Le tribunal retient le solde débiteur établi, mais limite la condamnation de la caution à 130 000 euros, plafond contractuel, et rejette les intérêts et leur capitalisation au-delà.

Les critères des délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, l’échelonnement dépend de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux ans. La demande est rejetée : la caution dispose d’un patrimoine immobilier largement supérieur à la dette et n’a versé que 900 euros en trois mensualités depuis la mise en demeure, sans dispositif sérieux d’apurement.