Opposition à injonction de payer : créance bancaire exigible malgré la vente du fonds et la contre-garantie BPI France

L’opposition formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile est recevable, mais elle doit être fondée. La créance bancaire a été reconnue certaine, liquide et exigible au regard du contrat de prêt, du tableau d’amortissement définitif, du décompte historique et des mises en demeure. Le défaut de contestation du prêt, des échéances impayées et de la déchéance du terme a conforté la demande de paiement.

La vente du fonds, l’opposition du bailleur au transfert du prix et l’existence d’un nantissement n’exonèrent pas l’emprunteur. La faculté d’opposition prévue par les articles L. 141-14 et suivants du Code de commerce ne prive pas la banque de son action en paiement. La contre-garantie BPI France, consentie au seul bénéfice du prêteur, ne libère pas davantage le débiteur.

La réduction des pénalités sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil suppose de démontrer leur caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi, ce qui n’a pas été établi. Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil ont également été refusés : une suspension dépendant d’un événement incertain excédait la limite de deux ans et aucune capacité de remboursement n’était démontrée.

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Après opposition à l’injonction de payer, le tribunal a retenu le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, le décompte et les mises en demeure. Il a condamné la société au paiement du solde du prêt et du compte, rejeté les demandes relatives à la contre-garantie BPI France, aux délais et à la modération des pénalités, et mis les frais à sa charge.

Une société exploitant un fonds de commerce avait souscrit un prêt bancaire garanti par un nantissement et une contre-garantie BPI France. Après la cession du fonds, elle a cessé de régler les échéances du prêt. La banque l’a mise en demeure, puis a prononcé la déchéance du terme avant d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

La société a formé opposition dans le délai légal. Elle contestait le montant de la créance, invoquait la vente du fonds, le blocage du prix par le bailleur et la contre-garantie BPI France. Elle sollicitait subsidiairement l’annulation des pénalités et des délais de paiement.

Le tribunal a retenu le contrat, le tableau d’amortissement définitif, le décompte et les mises en demeure. Il a condamné la société au paiement du solde du prêt et du compte, rejeté les délais et la modération des pénalités, puis mis les frais à sa charge.

• Opposition formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416
• Contrat de prêt régulièrement conclu et obligations contractuelles établies
• Échéances impayées et déchéance du terme régulièrement établies
• Créance justifiée par un décompte certain, liquide et exigible
• Absence de preuve de règlements supplémentaires par l’emprunteur
• Absence de disproportion manifeste des pénalités
• Capacité de remboursement non démontrée dans le délai légal

• Contrat de prêt signé le 22 mai 2018
• Tableau d’amortissement définitif
• Décompte historique du prêt du 17 juillet 2025
• Mises en demeure des 2 avril et 28 mai 2025
• Relevé du compte courant du 10 avril 2025
• Reconnaissance du capital restant dû dans les écritures

L’emprunteur reste tenu du prêt malgré la cession du fonds, le blocage du prix et la contre-garantie consentie à la banque. La banque obtient le paiement du prêt, du solde débiteur, des intérêts, de l’indemnité procédurale et des dépens.

• Maintien de l’action en paiement contre l’emprunteur
• Condamnation au paiement de 10 758,43 € au titre du prêt
• Condamnation au paiement de 294,27 € au titre du compte
• Rejet des délais de paiement et de la suppression des pénalités
• Prise en charge de 1 600 € au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier la date de signification de l’injonction
• Contrôler le respect du délai d’opposition
• Produire le contrat et le tableau d’amortissement définitif
• Établir un décompte détaillé et actualisé
• Justifier chaque paiement invoqué par le débiteur

À éviter

• Confondre la contre-garantie avec un paiement libératoire
• Subordonner le remboursement au déblocage du prix de vente
• Invoquer la vente du fonds sans contester précisément la dette
• Demander des délais sans capacité de remboursement documentée
• Réclamer la réduction des pénalités sans établir leur disproportion

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile à compter de la signification de l’ordonnance. Le tribunal a constaté que le délai avait été respecté.

La preuve d’une créance bancaire certaine, liquide et exigible

La créance a été établie par le contrat de prêt, le tableau d’amortissement définitif, le décompte historique et les mises en demeure. L’absence de contestation du prêt, des impayés et de la déchéance du terme a confirmé son exigibilité. La vente du fonds, le nantissement et la contre-garantie BPI France ne privaient pas la banque de son action en paiement.

Les conditions des délais de paiement et de la modération des pénalités

L’article 1343-5 du Code civil limite les délais à deux ans. Une suspension dépendant du déblocage incertain d’un prix et l’absence de capacité de remboursement justifiaient le rejet. Au titre de l’article 1231-5, aucune disproportion manifeste entre les pénalités et le préjudice du créancier n’était démontrée.

Article 1103 et suivants du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1377 du Code civil, Article 1412 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L. 141-14 et suivants du Code de commerce