Poursuite d’activité de la SARL LE PTICASIER : capacités de financement suffisantes pendant le redressement judiciaire

Sur le fondement de l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal vérifie, au cours de la période d’observation, si les conditions de la poursuite d’activité demeurent réunies. Après examen du rapport présenté et audition du mandataire judiciaire, du débiteur et du ministère public, il retient que la trésorerie et les capacités de financement permettent à la SARL LE PTICASIER de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois. Il ordonne donc la poursuite d’activité et rappelle le dossier à une audience ultérieure. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est signée conformément à l’article 456 du code de procédure civile.

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Le tribunal a ordonné la poursuite de l’activité de la SARL LE PTICASIER pendant la période d’observation de six mois, après avoir constaté l’existence d’une trésorerie et de capacités de financement suffisantes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public entendus, le dossier sera rappelé à une audience ultérieure.

Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard de la SARL LE PTICASIER par un jugement du 6 février 2026. Le tribunal a ensuite examiné, conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, les conditions de la poursuite d’activité pendant la période d’observation.

Le rapport présenté lors de l’audience concluait à l’existence d’une trésorerie et de capacités de financement suffisantes pour permettre au débiteur de poursuivre son activité jusqu’au terme de cette période, fixée à six mois. Après avoir entendu le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public, le tribunal a ordonné la poursuite d’activité et le rappel du dossier à une audience ultérieure. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Vérifier les conditions de poursuite d’activité conformément à l’article L. 631-15
• Examiner le rapport présenté au tribunal
• Constater une trésorerie suffisante pour maintenir l’exploitation
• Retenir des capacités de financement jusqu’au terme de la période d’observation
• Entendre le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public

• Rapport du juge-commissaire
• Rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I
• Éléments relatifs à la trésorerie du débiteur
• Constat des capacités de financement disponibles

Le débiteur peut poursuivre son activité pendant la période d’observation, sous le contrôle de la procédure collective. Le dossier sera réexaminé à l’audience fixée, tandis que les dépens bénéficient du régime des frais privilégiés de procédure.

• Poursuite immédiate de l’exploitation autorisée
• Maintien du suivi par les organes de la procédure
• Préparation du réexamen à l’audience du 4 décembre 2026
• Surveillance continue de la trésorerie et du financement
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Maintenir le suivi de la trésorerie
• Documenter les capacités de financement
• Préparer l’audience de rappel
• Actualiser les éléments d’exploitation
• Informer les organes de la procédure

À éviter

• Compromettre les capacités de financement
• Négliger le suivi de la trésorerie
• Omettre les documents financiers actualisés
• Ignorer la prochaine audience
• Confondre poursuite d’activité et clôture de procédure

La poursuite d’activité pendant la période d’observation

La poursuite d’activité suppose que les conditions de financement du débiteur permettent de maintenir l’exploitation jusqu’au terme de la période d’observation. Sur le fondement de l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal retient ici une trésorerie et des capacités de financement suffisantes, après examen du rapport présenté.

Le contrôle judiciaire des conditions de poursuite

Le tribunal statue après avoir examiné le rapport du juge-commissaire et entendu le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public. Ces éléments procéduraux permettent de vérifier la persistance des capacités financières et justifient le rappel du dossier à une audience ultérieure.

Les dépens employés en frais privilégiés

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est signée conformément à l’article 456 du code de procédure civile.

Article L. 631-15 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile