Homologation d’un accord transactionnel : force exécutoire accordée par le juge de l’exécution et extinction des demandes de saisie-attribution

Sur le fondement des articles 2044 du Code civil et 1565 et 1567 du Code de procédure civile, le juge de l’exécution homologue l’accord transactionnel conclu entre les parties dès lors qu’il comporte des concessions réciproques, met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. L’homologation confère à l’accord force exécutoire, celui-ci demeurant annexé à la décision.

Les demandes relatives à la saisie-attribution deviennent sans objet en raison des engagements transactionnels. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Un débiteur contestait une saisie-attribution pratiquée à la demande de Franfinance. Les parties ont conclu une transaction comportant des concessions réciproques et ont demandé son homologation. Le juge a constaté qu’elle mettait fin au litige sans contrevenir à l’ordre public, lui a conféré force exécutoire et a déclaré sans objet les demandes relatives à la saisie. Les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées.

Un débiteur a assigné la société Sogefinancement, aux droits de laquelle vient Franfinance, afin d’obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2024. La procédure a été successivement enregistrée sous plusieurs numéros puis réaffectée au juge de l’exécution.

Les parties ont conclu un accord transactionnel le 28 mars 2025 et ont demandé son homologation. Le juge constate que cet accord comporte des concessions réciproques, met fin au litige et ne contrevient pas à l’ordre public. Il lui confère force exécutoire et déclare sans objet les demandes relatives à la saisie-attribution. Le débiteur est condamné aux dépens, sauf meilleur accord, tandis que les demandes de frais irrépétibles sont rejetées.

• Accord transactionnel régulièrement conclu entre les parties
• Accord versé aux débats devant le juge
• Existence de concessions réciproques
• Accord mettant fin au litige
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Engagements transactionnels rendant les demandes de saisie sans objet

• Accord transactionnel régularisé le 28 mars 2025
• Accord versé aux débats par les parties
• Concessions réciproques constatées dans l’accord
• Absence de disposition contraire à l’ordre public

L’accord homologué acquiert force exécutoire et met fin au litige relatif à la saisie-attribution. Le débiteur supporte les dépens, sauf meilleur accord, tandis que les demandes de frais irrépétibles sont rejetées.

• Force exécutoire attachée à l’accord transactionnel
• Accord annexé à la décision judiciaire
• Demandes relatives à la saisie-attribution devenues sans objet
• Dépens mis à la charge du débiteur demandeur
• Rejet des demandes fondées sur les frais irrépétibles

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans l’accord
• Vérifier la conformité de l’accord à l’ordre public
• Verser l’accord transactionnel aux débats
• Demander expressément son homologation judiciaire
• Conserver la décision et l’accord annexé

À éviter

• Maintenir des demandes devenues sans objet
• Omettre les engagements réciproques des parties
• Prévoir une clause contraire à l’ordre public
• Négliger l’impact de l’accord sur la saisie
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles

La validité de l’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation est admise lorsque l’accord, versé aux débats, comporte des concessions réciproques, met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Le juge applique les articles 2044 du Code civil et 1565 et 1567 du Code de procédure civile. L’accord reçoit alors force exécutoire et reste annexé à la décision.

Les effets transactionnels sur les demandes de saisie-attribution

Les demandes portant sur la saisie-attribution deviennent sans objet du fait des engagements pris dans l’accord homologué. Le juge ne statue donc pas séparément sur la signification du titre, la validité de la saisie ou sa dénonciation. Les dépens restent à la charge du demandeur, sauf meilleur accord, et les frais irrépétibles sont rejetés.

Article 2044 du Code civil, articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile, article 515 du même code, article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution