Responsabilité contractuelle de la SARL SOMALUX CARAIBES : remplacement intégral d’un garde-corps vitré non conforme

En application des articles 1103, 1231 et 1231-1 du Code civil, le contrat imposait la fourniture et la pose d’un garde-corps conforme au devis. La livraison de panneaux rayés, ébréchés et dangereux caractérise une inexécution contractuelle. L’absence de stipulation informant l’acheteur d’une vente de produits déclassés ne permettait pas à la société de s’en prévaloir. La mise en demeure du 2 juin 2023 a satisfait à la condition préalable prévue par l’article 1231 du Code civil.

Le remplacement intégral constituait la seule mesure techniquement propre à remédier aux désordres, selon le rapport technique et le devis produit. La société a donc été condamnée à payer 5 893,79 euros au titre des travaux de reprise.

Les demandes indemnitaires supplémentaires ont été rejetées sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, faute de preuve d’une perte de clientèle, d’un chiffre d’affaires moindre, d’un lien causal ou d’un préjudice moral personnel. La société, principalement succombante, a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

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Un garde-corps vitré livré et posé présentait des rayures, des éclats, des traces indélébiles et des profilés dépareillés, malgré les réserves et réclamations du client. Un technicien a préconisé le remplacement complet de l’installation. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de la société pour défaut de conformité et accordé le coût de la reprise, mais rejeté les demandes au titre des préjudices financier et moral faute de preuve suffisante.

Un client a confié à la SARL SOMALUX CARAIBES la fourniture et la pose d’un garde-corps vitré, payé 2 425 euros. Lors des livraisons et de la pose, les panneaux se sont révélés rayés, ébréchés et marqués de traces indélébiles, tandis que les profilés étaient dépareillés. Des réserves ont été inscrites sur les bons de livraison et plusieurs réclamations sont restées sans réponse.

Un technicien mandaté par la protection juridique a constaté le caractère dangereux et irrémédiable des désordres, préconisant le remplacement complet de l’installation. La société a soutenu ultérieurement qu’il s’agissait de produits de déstockage vendus en l’état, sans produire de preuve d’une information préalable.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, le client a demandé le remboursement des travaux de reprise ainsi que l’indemnisation de préjudices financier et moral. La société, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, accordé le coût de la reprise, mais rejeté les préjudices financier et moral faute de preuve suffisante.

• Existence d’un contrat portant sur la fourniture et la pose d’un garde-corps vitré.
• Non-conformité des panneaux et des profilés par rapport au devis.
• Absence de preuve d’un accord préalable sur des produits déclassés vendus en l’état.
• Mise en demeure préalable dans un délai raisonnable.
• Rapport technique concluant à la nécessité du remplacement intégral.
• Preuve distincte exigée pour chaque préjudice indemnitaire allégué.

• Devis détaillé mentionnant un garde-corps vitré en verre de sécurité.
• Facture acquittée et bons de livraison comportant les réserves.
• Courrier signalant les rayures, ébréchures et traces indélébiles.
• Rapport technique constatant le danger et préconisant le remplacement.
• Devis de reprise complète d’un montant de 5 893,79 euros.

La société est condamnée à financer le remplacement intégral de l’installation et à supporter les frais de procédure. Les demandes relatives à la perte d’activité et au préjudice moral sont rejetées faute de justificatifs établissant leur réalité et leur lien causal.

• Paiement de 5 893,79 euros pour les travaux de reprise.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Exclusion des indemnisations pour perte de clientèle et chiffre d’affaires.
• Exclusion du préjudice moral non documenté par constat, attestation ou certificat médical.

À faire

• Conserver le devis et la facture acquittée.
• Faire inscrire les réserves sur chaque bon de livraison.
• Documenter les défauts par photographies datées.
• Obtenir un rapport technique précisant les remèdes nécessaires.
• Adresser une mise en demeure précise et traçable.

À éviter

• Accepter des produits déclassés sans accord écrit préalable.
• Se limiter à des réclamations téléphoniques non documentées.
• Réclamer une perte commerciale sans pièces comptables.
• Alléguer un préjudice moral sans justificatif personnel.
• Omettre de chiffrer et justifier le coût de reprise.

La portée de la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais uniquement dans la mesure où les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. La défaillance de la société n’a donc pas dispensé le demandeur de produire les éléments établissant chaque prétention.

La responsabilité contractuelle pour délivrance non conforme

Les articles 1103, 1231 et 1231-1 du Code civil ont conduit à retenir l’inexécution du contrat. Le devis prévoyait un garde-corps vitré en verre de sécurité ; les réserves, le rapport technique et l’absence de preuve d’un accord sur des produits déclassés ont établi la non-conformité. La mise en demeure préalable a été constatée.

La preuve des préjudices indemnitaires

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Faute de pièces comptables ou commerciales démontrant une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, et faute de constat, attestation ou certificat médical établissant le préjudice moral personnel, ces demandes ont été rejetées.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile