Solde débiteur bancaire : exclusion du crédit à la consommation et application du taux légal faute de preuve tarifaire

La facilité de caisse remboursable en moins d’un mois relève de l’article L. 312-4 du code de la consommation et non du régime du crédit à la consommation. La convention demeure régie par l’article 1103 du code civil : le compte pouvait être clôturé selon le préavis contractuel et le solde devenait exigible. Toutefois, la banque devait produire les conditions tarifaires permettant d’établir les frais et le taux contractuel applicables. À défaut, la créance a été retenue à hauteur du solde débiteur diminué des acomptes, mais avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière a été ordonnée. En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, la non-comparution régulièrement citée n’empêche pas le jugement, réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée.

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La facilité de caisse, remboursable en moins d’un mois, a été exclue du régime du crédit à la consommation. Faute de production des conditions tarifaires, le taux contractuel et les frais n’ont pas été retenus. Après déduction des acomptes, la cliente a été condamnée au paiement du solde, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Une cliente a ouvert un compte bancaire assorti d’une facilité de caisse de 1 000 euros, utilisable pendant quinze jours chaque mois. Le compte a présenté un solde débiteur, puis la banque a adressé plusieurs mises en demeure avant de le clôturer et d’assigner la cliente en paiement.

La cliente, régulièrement citée, n’a pas comparu. La banque sollicitait le paiement du solde avec intérêts au taux contractuel. Le juge a retenu que la facilité de caisse, remboursable en moins d’un mois, était exclue du régime du crédit à la consommation.

La banque ne produisant pas les conditions tarifaires applicables, le taux contractuel et les frais n’ont pas été établis. Après déduction des acomptes, la cliente a été condamnée au paiement du solde avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

• Autorisation de découvert remboursable dans un délai inférieur à un mois
• Clôture du compte conforme au préavis contractuel
• Solde débiteur établi à la date de clôture
• Déduction des acomptes effectivement versés
• Production des conditions tarifaires pour établir le taux contractuel
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée

• Convention de compte courant signée
• Convention « esprit libre » et clauses de clôture
• Historique du compte faisant apparaître le solde débiteur
• Conditions générales contractuelles produites
• Absence du guide des conditions et tarifs applicables
• Justificatifs des acomptes versés

La banque obtient le paiement du solde débiteur justifié, mais ne peut appliquer le taux contractuel ni les frais non établis. La cliente supporte le principal retenu, les intérêts légaux capitalisés et les dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles est rejetée.

• Exclusion du régime du crédit à la consommation
• Condamnation au paiement de 8 243,68 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Condamnation de la cliente aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire la convention de compte signée
• Verser les conditions tarifaires applicables
• Établir le solde à la date de clôture
• Déduire précisément les acomptes reçus
• Justifier le taux contractuel réclamé

À éviter

• Réclamer un taux non documenté
• Facturer des frais sans tarif produit
• Assimiler automatiquement la facilité au crédit à la consommation
• Omettre le préavis contractuel de clôture
• Négliger les conséquences de la non-comparution

Le régime de l’autorisation de découvert remboursable

L’article L. 312-4 du code de la consommation exclut du régime du crédit à la consommation les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois. La facilité de caisse, accordée pour quinze jours chaque mois, relève de cette exclusion.

La preuve du taux et des frais bancaires

La convention rendait le solde exigible après clôture et prévoyait des intérêts selon le guide tarifaire. Faute pour la banque de produire les conditions tarifaires, les frais et le taux contractuel n’étaient pas justifiés. La créance a donc été assortie du taux légal, après déduction des acomptes.

La non-comparution du défendeur

Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution si la demande est régulière, recevable et fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsqu’il est susceptible d’appel.

Article L. 312-1 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-4 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile